Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 6 bis
debate, 07/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi d’une mise en demeure ou d’un avertissement. La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant, reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, sauf exceptions énumérées dans le code.
Pour répondre aux observations de l’organisme de recouvrement, le cotisant dispose de trente jours, éventuellement renouvelables une fois, s’il le demande. Or, il vient d’être jugé qu’« aucune disposition légale ne contraint l’Urssaf à mentionner dans la lettre d’observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre auxdites observations ». Il est donc souhaitable que le cotisant soit informé de cette possibilité de renouvellement des trente jours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.