Production d’énergies renouvelables : Après l’article 9
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.
L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 473 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 481 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° 522 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ».
La parole est à Mme Angèle Préville pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement tend à étendre la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les stations d’épuration, en vue de permettre l’autonomie énergétique de ces dernières.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié ter.
M. Bruno Belin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 522 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Tels qu’ils sont rédigés, ces cinq amendements identiques visent à déroger au principe d’urbanisation en continuité des villes et villages existants en zone littorale pour toutes les installations de panneaux photovoltaïques.
Ce n’est évidemment pas l’esprit de l’article 9, qui prévoit des encadrements visant à n’autoriser ces installations – nous venons d’en discuter – que sur les sites dégradés. L’intention affirmée à l’instant par les auteurs des amendements était plutôt, me semble-t-il, d’autoriser l’installation des panneaux sur les stations d’épuration des eaux usées situées en zone littorale.
Ces amendements sont selon moi satisfaits par l’article 9, tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, si les stations d’épuration sont considérées comme des sites dégradés, les installations solaires pourront naturellement y être autorisées au titre de cet article.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 472 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 480 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement 88 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à faciliter, dans les territoires ruraux déjà urbanisés au sens des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation.
Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation.
Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié quater.
M. Bruno Belin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy : Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir aujourd’hui toutes les occasions qui se présentent.
À ce titre, les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques, en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur un parking ou une autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je doute qu’une opération d’autoconsommation sur le terrain d’assiette du producteur nécessite, comme le proposent les auteurs de ces amendements, une dérogation au principe de continuité d’urbanisation des villes et villages existants…
En effet, les installations nécessaires à l’autoconsommation sont souvent installées directement sur les habitations ou les bâtiments ou en continuité directe. A priori, ces assiettes ne devraient pas poser de difficultés.
Cela dit, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins l’analyse de M. le rapporteur : cette disposition n’ouvrirait a priori que peu d’espaces, puisque, en règle générale, l’autoconsommation se fait sur toiture ou à proximité d’habitations.
En l’occurrence, l’adoption de ces amendements identiques élargirait de nouveau les dérogations à la loi Littoral. Or nous estimons nécessaire, vous le savez, d’encadrer ces dérogations, compte tenu des enjeux de respect de la Charte de l’environnement et du risque d’inconstitutionnalité.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié ter, 472 rectifié, 480 rectifié quater et 521 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 355, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie et l’environnement.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Par exemple, à Saucats en Gironde, des énergéticiens souhaitent construire la plus grande centrale solaire d’Europe sur plus de 1 000 hectares de pins.
Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées.
La forêt est également un réservoir de biodiversité et permet d’absorber du CO2 atmosphérique. Il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences environnementales de ces installations, sans oublier que la filière bois est une ressource essentielle pour nos territoires, avec plus de 50 000 emplois rien qu’en Nouvelle-Aquitaine.
Alors que de nombreuses questions restent sans réponse, nous devons rester vigilants. Le rapport que nous demandons permettra d’éclairer la situation et de légiférer en connaissance de cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Par principe, nous sommes plutôt défavorables aux rapports, même si le sujet en question nous intéresse au plus haut point.
Avec la commission des affaires économiques, notre commission a mis en place une mission d’information dédiée à cette thématique. Elle devrait déboucher, dans le courant du mois de novembre, sur une proposition de loi qui sera déposée par nos collègues Bacci, Loisier, Martin et Rietmann. N’anticipons pas : ces questions seront intégrées lors de l’examen de la proposition de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que les dispositifs de soutien aux projets photovoltaïques mis en place par le Gouvernement interdisent déjà les projets implantés sur des sites ayant nécessité un défrichement.
Par ailleurs, madame la sénatrice, votre questionnement porte, me semble-t-il, sur des sites qui auraient été défrichés en vue d’une installation de panneaux photovoltaïques. Or ils peuvent l’avoir été pour un projet d’une autre nature. Il faut selon moi prendre le sujet sous cet angle et ne pas stigmatiser l’implantation de panneaux photovoltaïques, a fortiori s’agissant d’installations démontables et qui contribuent à lutter contre le dérèglement climatique.
Vous le savez, un observatoire des énergies renouvelables en forêt sera lancé par l’Office national des forêts (ONF) dans les prochaines semaines. Pour ces raisons, madame la sénatrice, votre amendement me semble satisfait.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme Monique de Marco : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 355 est retiré.