Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 ter

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 ter

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Alors que l’accélération de la production d’énergies renouvelables se heurte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement de ces énergies dans des zones déjà artificialisées.
Le potentiel énergétique est grand. Selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, nous pourrions installer 53 gigawatts de panneaux photovoltaïques sur des zones déjà artificialisées et 7 gigawatts à très court terme.
Comment pouvons-nous ignorer cette réalité, alors que notre objectif commun est d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables ?
Nous devons encourager l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment celle de panneaux photovoltaïques, sur l’ensemble des bâtiments, et non uniquement sur les parkings et les bâtiments commerciaux.
Ainsi, l’amendement que je vous propose d’adopter vise à soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.
La réalisation d’une telle étude permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’un équipement de production d’énergies renouvelables. Loin d’être coercitive, cette étude sera un outil précieux pour les acteurs privés et publics, qu’elle incitera à installer de tels équipements en révélant le potentiel énergétique de leurs bâtiments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs.
De plus, je ne suis même pas certain que cela contribuera concrètement à accélérer le déploiement de procédés de production d’énergie solaire en toiture, notamment. Rien ne garantit en effet que les projets seront mis en œuvre après la réalisation d’une étude de faisabilité. Je fais confiance, là encore, aux entreprises, aux particuliers, aux architectes et aux maîtres d’œuvre pour mettre en place des solutions de ce type.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l’oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Nos concitoyens ne sont pas toujours informés de l’existence de l’ensemble des dispositifs de soutien public accompagnant l’installation d’équipements de production d’énergie solaire et des possibilités qui s’offrent à eux pour les intégrer dans leurs constructions.
Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d’un permis de construire ou d’aménager à réévaluer leur projet pour étudier la faisabilité de ces options. Pour cela, il est proposé de les orienter vers le service de la performance énergétique compétent, lors du dépôt de la demande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

M. Henri Cabanel : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : On l’a entendu dire hier par de nombreux collègues, le monde rural estime qu’il fait beaucoup pour les énergies renouvelables. Il ne faut surtout pas opposer les territoires : il faut plutôt parler de complémentarité. Je pense que la ville doit aussi optimiser son potentiel. Tel est le sens de l’amendement que je présente.
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement très important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent non seulement les toits, mais surtout les façades en ville. Nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Ronan Dantec.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés doivent être assouplies.
Le présent amendement vise à simplifier ces règles, afin que les travaux d’installation de dispositifs de production d’énergie puissent être votés à la majorité simple des copropriétaires, à l’instar des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de recueillir une majorité qualifiée, laquelle est beaucoup plus difficile à atteindre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings.
L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés de production d’énergie renouvelable dans les immeubles résidentiels.
Toutefois, comme je conserve quelques doutes, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces opérations posent des difficultés d’acceptation et d’adhésion des copropriétaires. La majorité simple, telle que vous la proposez, peut entraîner une prise de décision à une très faible majorité et porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. En outre, la mise en œuvre de la décision pourrait ensuite être difficile.
Il vaut mieux, avant d’engager une opération ayant des impacts assez considérables sur la copropriété – plus que l’installation d’une borne de recharge – et supposant des financements importants, s’assurer d’une volonté réellement partagée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je comprends ce que veut faire notre collègue Daniel Salmon par cet amendement, mais je partage le point de vue de Mme la ministre.
Ma commune compte de nombreux immeubles sociaux en copropriété, dans lesquels le bailleur social est majoritaire, mais qui comptent des copropriétaires. Ceux-ci sont modestes : issus du monde ouvrier du secteur automobile, ils ont acheté peu cher leur appartement il y a vingt ou trente ans. Ils n’ont pas les moyens de financer l’installation de tels équipements, sauf à être accompagnés par des dispositifs d’État très importants.
Je comprends la volonté d’accélération de notre collègue, mais je pense qu’il faut être très prudent concernant les règles de copropriété, eu égard à la modestie de certains copropriétaires.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il faut distinguer deux questions, me semble-t-il.
Il est très difficile aujourd’hui d’obtenir des décisions de copropriété à la majorité qualifiée, car les copropriétaires n’assistent pas aux assemblées générales. Rien ne se fera donc si les décisions ne sont pas prises à la majorité simple. Tel est l’objet de l’amendement de Daniel Salmon.
Je comprends ce que vient de dire Sophie Primas, mais il s’agit d’une autre question, centrale, que nous ne traiterons malheureusement pas dans le cadre du présent projet de loi, à savoir la question du financement. Dans le cas qu’elle évoque, il faut prévoir des tiers investisseurs. L’investissement ne doit pas être fait par les copropriétaires. Mais l’amendement de Daniel Salmon empêche-t-il le tiers investissement ? Je ne le pense pas.
Nous devons tous être conscients que, en plus des mesures que nous sommes en train de prendre pour faciliter l’équipement en panneaux photovoltaïques des parkings, des toitures et de nombreux autres lieux, nous devons prévoir du tiers investissement, comme cela se fait aujourd’hui en Allemagne, un pays qui avance extrêmement vite dans le domaine des énergies renouvelables, quoi qu’en disent certains.
En Allemagne, c’est l’équivalent de la Caisse des dépôts et consignations qui aujourd’hui multiplie les outils financiers pour accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables. Nous avons besoin de la même chose en France.
J’entends ce que dit Sophie Primas, mais, je le répète, sans majorité simple, on ne fera rien.

Mme Sophie Primas : C’est le tiers investisseur qui aura la majorité !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’entends bien que la disposition que je propose pourrait poser un certain nombre de problèmes, mais il ne s’agit pas ici d’investir à perte. Il faut bien voir dans quel contexte nous nous situons.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Ronan Dantec, mais il est évident qu’il faut des tiers financeurs pour les populations à revenus modestes ; sinon, nous n’y arriverons pas.
Il faut toutefois s’inscrire dans une dynamique d’accélération, sachant que l’énergie devient de plus en plus coûteuse et que les investissements dont nous discutons seront rentables à court terme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Nous avons évoqué cette question avec le président de la commission et certains collègues lors d’une réunion au ministère.
On sait que le dispositif MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas bien, mais que si les classes moyennes pouvaient investir dans des panneaux photovoltaïques, on accélérerait la production d’énergies renouvelables. Or la plupart des classes moyennes sont bloquées financièrement, car elles doivent rembourser le prêt qu’elles ont contracté pour accéder à la propriété et frôlent très souvent le plafond d’endettement autorisé par les banques.
Lors de cette réunion au ministère, nous avions évoqué la possibilité, que l’on inscrira peut-être dans un projet de loi de finances, d’exclure du plafond d’endettement l’emprunt contracté pour financer un investissement permettant de réaliser des économies d’énergie et de réduire ses dépenses de fonctionnement.
Il doit être possible de trouver une solution pour accélérer le développement de l’autoconsommation.

M. le président : Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Didier Mandelli : Nous avons ouvert la possibilité dans le texte de faire de l’autoconsommation, en particulier en ayant recours à des tiers investisseurs.
La copropriété pourra procéder, avec les dispositions figurant dans le texte, à des investissements sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles de vote des assemblées. Le droit s’imposera. Il n’y a donc pas de frein dans le texte à la mise en place, avec des tiers investisseurs, de ce type d’opération.
Après avoir écouté Mme la ministre et les différents orateurs qui sont intervenus, j’émets à présent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)