Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 quinquies

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 quinquies

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l’immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;
2° L’article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, y compris sur les bâtiments situés dans des espaces protégés, le présent amendement vise à rendre obligatoire une étude de faisabilité sur ce potentiel lorsqu’un tel espace subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées ce matin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)