Production d’énergies renouvelables : Article 11 decies (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 11 decies (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4° ter du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; »
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ;
b) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques
« Art. L. 314-36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole.
« II. – Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
« 1° L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;
« 2° L’adaptation au changement climatique ;
« 3° La protection contre les aléas ;
« 4° L’amélioration du bien-être animal.
« III. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.
« IV. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :
« 1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;
« 2° Elle n’est pas réversible.
« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, des organisations professionnelles agricoles et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le service mentionné au 1° du même II peut s’apprécier au regard de l’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole, des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, de l’écosystème agricole ou du bilan carbone. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du présent IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013. Ce décret prévoit les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.
« Art. L. 314-37. – Par dérogation au 2° de l’article L. 314-1, peuvent bénéficier de l’obligation d’achat mentionnée au même article L. 314-1 les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles sont détenues en intégralité par des petites ou moyennes entreprises ou portées par des communautés d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291-1, 6 mégawatts.
« L’électricité produite bénéficiant de l’obligation d’achat au titre du présent article ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat appliquée aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil au titre du 2° de l’article L. 314-1.
« Les conditions prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-7-1 sont applicables.
« Art. L. 314-38. – Pour contribuer à la poursuite de l’objectif mentionné au 4° quater du I de l’article L. 100-4, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques. L’appréciation de la qualité des offres mentionnée au 1° de l’article L. 311-10-1 prend en compte, en lieu et place du caractère innovant des projets, leur contribution à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au II de l’article L. 314-36.
« Art. L. 314-39. – La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ne fait pas obstacle à l’éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.
« Art. L. 314-40. – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36, dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ainsi que » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article L. 111-4, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme de telles constructions ou installations. Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante. » ;
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au b du 2° du présent article. »
III. – A. – Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36. »
B. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
C. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
D. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
E. – Les A à D s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l’énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement effectué après la publication de la présente loi.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
V. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
VI. – L’article L. 314-37 du code de l’énergie est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même article L. 314-37 lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Cet article intègre in extenso la proposition de loi pour un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, dont l’objectif est de doter cette filière en pleine expansion d’un cadre juridique et budgétaire.
Nous soutenons le principe de ces dispositions, car, même si ce cadre est perfectible, il était nécessaire et attendu par les acteurs sur le terrain.
Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des points qui ont déjà fait débat il y a à peine deux semaines. Nous avons toutefois souhaité déposer quelques amendements. Ces propositions nous paraissent nécessaires afin de border au mieux le dispositif global pour la préservation du foncier agricole – c’est un point central – et apporter une définition réellement protectrice pour les agriculteurs, pour leurs revenus et leur production agricole.
Malgré nos précédents débats, plusieurs points posent encore question, notamment le risque de spéculation foncière et les problèmes de transmission qui peuvent en découler.
Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans, le renouvellement des générations agricoles s’impose comme un défi majeur.
Il faut également éviter à tout prix d’utiliser la production agricole comme un alibi au profit d’une production énergétique plus rentable. Un colloque organisé sur ce sujet il y a deux semaines a réuni de nombreux acteurs du monde agricole et de l’énergie. L’idée d’une convention tripartite entre le propriétaire, l’exploitant et l’énergéticien a été formulée.
Si la disposition n’est pas encore prête, il est clair qu’associer l’ensemble des parties prenantes pour élaborer des projets pertinents nous paraît utile, et même indispensable pour garantir l’acceptabilité de la démarche par l’ensemble du monde agricole.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez : Étant quelque peu teigneux, je reviens sur mon intervention d’hier matin lors de la discussion générale. (Sourires.)
L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole.
Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation.
Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique – celles-ci ont reçu des marques de soutien hier matin –, qui sont gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, de bénéficier du régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme.
Les fermes pédagogiques exercent des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions, notamment à la mise en place d’installations agrivoltaïques sur les exploitations agricoles futures.
Leur intégration au régime de soutien est nécessaire, car, dans sa rédaction actuelle, l’article 11 decies exige la présence d’un agriculteur actif, ce qui est le cas.
Cet amendement de notre collègue a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il ne pouvait pourtant pas créer davantage de charges publiques que l’intégration de la proposition de loi elle-même, qui a outrepassé le filtre de la recevabilité financière.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’espère que vous soutiendrez l’intégration des fermes pédagogiques au sein du dispositif spécifique prévue par l’article 11 decies du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet : Comme je l’ai indiqué en commission et lors de la discussion générale, nous avons intégré les dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme adoptée par le Sénat il y a quelques jours, car celles-ci nous semblent relever du développement des énergies renouvelables.
Pour autant, il ne s’agit pas d’avoir le même débat et de poser les mêmes questions une seconde fois. Les mêmes amendements ayant été déposés, nous émettrons par cohérence un avis défavorable sur ces derniers. Je rappelle d’ailleurs, et nous pouvons nous en réjouir, que le Sénat a voté ce texte à une très large majorité – 251 voix pour et 3 contre.
Je tenais à indiquer cela en préambule.

M. le président : Utile conseil !
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l’objectif d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques.
Or, dans l’article du code de l’énergie qui définit ces priorités, il n’est fait aucune mention de l’éolien terrestre ni même du photovoltaïque.
La vision de l’agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l’activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques.
Inscrire un tel objectif de production d’électricité issue de l’agrivoltaïsme, alors même que le photovoltaïque classique n’y figure pas, pose un problème de hiérarchie des priorités. Cet argument est d’autant plus valable que le texte voté en commission prévoit de rendre obligatoire la présence d’équipements photovoltaïques d’une puissance de 7 à 11 gigawatts sur les parkings, ombrières, etc.
Cet amendement, soutenu par mon collègue Jean-François Longeot, avec lequel j’ai rédigé une proposition de résolution tendant au développement de l’agrivoltaïsme en France, vise à inscrire comme objectif de la politique énergétique française l’encouragement de la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les parkings, les hangars, les toitures, les bords de routes et de voies ferrées, etc.
Cette position est fortement partagée avec le monde agricole.

M. le président : L’amendement n° 487 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
la priorité donnée à la production alimentaire
insérer les mots :
et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu votre propos liminaire, monsieur le rapporteur pour avis, mais la proposition que je fais au travers de cet amendement est la prolongation du débat que nous avons eu sur la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme – je parle sous le contrôle de celles et ceux qui étaient présents lors du débat – et de celui que nous avons eu à l’instant.
La profession agricole est très attentive à la production d’énergies renouvelables, notamment à partir du photovoltaïque.
En droite ligne de ce qui a été voté tout à l’heure, je propose donc de faire du remplacement de toits amiantés par des panneaux photovoltaïques une priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Dans la droite ligne de mon intervention précédente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ferai à mon tour quelques remarques liminaires qui expliciteront ma position sur les amendements à venir.
Je souhaite premièrement saluer le travail réalisé par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme. Celui-ci permet d’intégrer de manière – je le crois – très consensuelle les dispositions de ce texte dans ce projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Le Président de la République et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce n’est pas neutre – étaient tous deux favorables à ce que ces dispositions figurent dans la loi.
Deuxièmement, nous gardons à l’esprit qu’il faut savoir trouver un équilibre entre souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Cette position est sans ambiguïté : la souveraineté alimentaire doit être à tout prix préservée. La guerre en Ukraine et la pression à laquelle sont soumis le marché des engrais et les exportations nous permettent d’en mesurer la fragilité.
Nous débattrons prochainement, à l’Assemblée nationale, de la régulation du photovoltaïque sur les sols agricoles. En effet, il ne s’agit pas d’en installer partout, mais de développer une vision globale qui intègre des installations démontables et d’autres qui permettent les cultures et qui sont conciliables avec la politique agricole commune. Loin de nous l’idée de transformer nos agriculteurs en énergéticiens.
Les avis du Gouvernement sur les amendements à venir s’inscriront dans le droit fil des positions qu’a défendues mon collègue Marc Fesneau, lors du débat qui s’est tenu en sa présence. D’où les nombreuses demandes de retrait ou avis défavorables et quelques avis de sagesse sur des amendements rédactionnels. En l’espèce, c’est un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot : Il ne s’agit pas de refaire le débat, mais je tiens à remercier la commission des affaires économiques d’avoir intégré au texte la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui a été votée, comme l’a dit le rapporteur pour avis, il y a quinze jours. C’était important de le faire et, encore une fois, je le remercie d’y avoir veillé.
Les débats ont été intéressants, que ce soit sur la proposition de résolution que nous avons présentée avec Jean-Pierre Moga ou, plus récemment, sur la proposition de loi. Il n’est pas nécessaire de les répéter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’avais espéré que le rapporteur pour avis, compte tenu du vote précédent et par souci de cohérence, serait favorable à cet amendement qui vise à remplacer certaines plaques des bâtiments d’élevage. Madame la ministre, soyez attentive à ce qui se passe au niveau communautaire : je ne suis pas dans tous les secrets, mais il n’empêche que l’on sent une onde circuler sur l’obligation de mettre en conformité tous les bâtiments d’élevage abritant des animaux et de leur appliquer une politique de désamiantage.
J’ai sans doute été un peu avant-gardiste sur le sujet. J’en suis heureux et je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la mesure qu’ils ont votée précédemment, qui permettra, en effet, de remplir les trois missions que j’ai mentionnées. Certes, j’aurais souhaité qu’elle soit confortée par cet amendement et que le rapporteur pour avis tienne compte de ce qui est intervenu précédemment, mais comme la disposition que je propose n’apporte rien de plus, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 487 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’un des
par le mot :
deux
2° Remplacer les mots :
et un revenu durable en étant issu
par les mots :
en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : J’ai entendu ce qu’a dit le rapporteur pour avis. Nous avons en effet eu un débat sur le sujet il y a deux semaines. J’ai présenté quatre amendements, mais j’en retirerai deux et je reviendrai sur les autres ultérieurement. Je retire donc celui-ci.

M. le président : L’amendement n° 322 rectifié est retiré.
L’amendement n° 507, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Certes, le sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais je vous rappelle que le texte que nous examinions alors n’a pas été adopté par la majorité du Sénat, de sorte qu’il n’est pas inutile de revenir sur les réserves que nous avions alors exprimées.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une installation peut être reconnue comme agrivoltaïque. Les sénateurs socialistes maintiennent la position qui était la leur lors de l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons donc encadrer davantage le texte pour éviter tout risque de dérive – Mme la ministre l’a évoqué – vers un modèle d’énergie-culture.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition du texte en prévoyant qu’il faudra remplir au moins deux des services cités dans la liste, ce qui ne nous semble pas insurmontable.

M. le président : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu
par les mots :
sans induire, pour l’agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, je tiendrai compte de vos recommandations et du fait que nous avons déjà eu un débat sur le sujet. Rien ne m’empêche toutefois de dire que je nourris quelques craintes quant à la définition qui a été votée, ici, au Sénat, car à mon sens elle ne nous protégera pas suffisamment des projets dits « alibis » qui ont été évoqués.
Madame la ministre, vous le savez, en matière de gains pour l’agriculteur, entre la production d’énergie et la production agricole, il n’y a pas photo ! Il faut donc savoir où placer le curseur. J’ai peur qu’il y ait des dérives et, comme vous l’avez souligné, il faut traiter le sujet dans sa transversalité en prenant en compte non seulement la souveraineté énergétique, mais aussi la souveraineté alimentaire.
Je retire donc cet amendement

M. le président : L’amendement n° 231 rectifié est retiré.
L’amendement n° 509, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui doivent tous deux rester prépondérants
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Dans le prolongement de ce que vient d’être dit, il s’agit pour nous de veiller à ce que l’activité agrivoltaïque ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, quand bien même celle-ci serait renouvelable et vertueuse, qui s’inscrirait dans les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables.
C’est pourquoi, dans le cadre du décret à venir pour mettre en œuvre cette loi, la production agricole et les revenus qui en sont issus doivent rester prépondérants.
Une fois de plus, lors des débats sur l’agrivoltaïsme, la réponse qui nous a été apportée n’était pas claire. On peut donc toujours espérer qu’elle soit clarifiée aujourd’hui.
Le rapporteur nous avait indiqué que notre amendement était redondant avec la définition retenue, tout en précisant qu’il reviendrait à exclure de celle-ci des agriculteurs pouvant rencontrer des difficultés ponctuelles de production ou de revenus, ce qui est malheureusement le cas pour bon nombre d’entre eux.
Donc, il faut trancher : soit notre amendement est satisfait, soit il modifie la portée du texte. En tout état de cause, nous maintenons notre position, à savoir que l’activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester le moteur d’une exploitation agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Je remercie mes collègues pour leur compréhension, car j’aurai toujours la même position : c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ce que je comprends de cet article, en ce qui concerne la définition de l’agrivoltaïsme, c’est que le décret en Conseil d’État dictera sur le fond ce qu’elle recouvre et donc ce qui est autorisé en la matière. Tout se passera à ce niveau-là, même si notre assemblée s’est emparée du sujet et a défini quatre critères complémentaires.
La question que je voudrais poser à Mme la ministre – même si elle ne relève pas de son portefeuille, mais je la pose plus largement au Gouvernement –, c’est de savoir comment sera discuté le contenu de ce décret. Comment envisagez-vous cette étape ? Encore une fois, elle nous intéresse tous et c’est là que seront posées in fine la définition et les possibilités en la matière.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Je suis un peu surpris par les inquiétudes que suscite le développement de l’agrivoltaïsme, d’autant que nous avions commencé à travailler sur la proposition de résolution avant la crise ukrainienne. Les besoins énergétiques sont évidents aujourd’hui, de sorte que l’agrivoltaïsme ne peut qu’améliorer notre mix.
En outre, de nombreuses expérimentations sur le terrain ont montré, dans les zones les plus touchées par le changement climatique, notamment le Sud-Ouest et le Sud-Est, les bénéfices de l’installation de panneaux photovoltaïques inclinables sur le rendement des cultures et sur les terres d’élevage, où l’herbe repousse mieux grâce à la limitation de l’évaporation. Il y a donc une amélioration en matière de biodiversité.
On peut faire aussi du vitivoltaïsme, avec des résultats spectaculaires, puisque l’on arrive à faire baisser le taux de sucre d’un degré et demi, ce qui n’est pas négligeable quand on est touché par une hausse de six degrés.
Tous les voyants sont au vert, toutes les planètes semblent alignées et, surtout, les agriculteurs y gagnent un revenu complémentaire.
Je ne crois donc pas qu’il existe un risque de dérive et que la priorité soit accordée à la production énergétique, alors que le critère principal est celui du maintien de l’activité agricole et que l’on bénéficie en plus d’une amélioration des rendements agricoles. En outre, le maintien de l’activité agricole est facilement vérifiable.
Je crois donc qu’il ne faut pas trop se faire de souci. Le territoire français ne sera pas inondé de panneaux photovoltaïques, puisque cela représente quand même des investissements importants. Des avis ont été rendus et nous avons mis en place des garde-fous. J’ai donc du mal à comprendre toutes ces inquiétudes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 505, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que d’une utilisation durable des sols
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : J’aurais pu retirer cet amendement, mais l’explication de vote de mon collègue Franck Montaugé sur les amendements précédents a été l’occasion de poser une question à Mme la ministre. Je la reprends dans la présentation de cet amendement en espérant que nous obtiendrons une réponse. Il nous semble en effet indispensable de préciser la loi, particulièrement lorsque sa mise en œuvre est renvoyée très largement à un décret, comme c’est le cas pour ce texte.
Si donc il s’agit de signer un chèque en blanc, laissez au moins au législateur que nous sommes la possibilité de préciser au plus près le cadre général de la loi. Pour l’instant, la perspective du décret ne nous permet pas d’y voir clair.
Madame la ministre, j’espère qu’en donnant l’avis du Gouvernement sur cet amendement, vous répondrez aussi aux propos de mon collègue Montaugé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Pour répondre très rapidement aux questions que vous me posez, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, nous ferons des propositions en matière d’encadrement du photovoltaïque posé au sol.
Quant au décret – ce sujet relève incontestablement du domaine réglementaire –, il sera donc pris dans un cadre interministériel, à l’issue des consultations usuelles, notamment, s’agissant de ma filière, celle du Conseil supérieur de l’énergie. Bien entendu, en ce qui concerne l’agriculture, il sera tenu compte de l’avis des représentants des parties prenantes. Nous parviendrons ainsi à un texte équilibré.
Enfin, je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté sur la position du Gouvernement et sur ce que nous souhaitons faire. Notre politique en matière agricole est ambitieuse et engagée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 506, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 506 et 508.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 508, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Redon-Sarrazy : Ce sera là ma contribution pour alléger le débat : comme ces amendements sont assez techniques, je les retire.

M. le président : Les amendements nos 506 et 508 sont retirés.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Avant de retirer cet amendement – ainsi que l’amendement n° 234 rectifié, qui suit –, je tiens à vous indiquer, madame la ministre, qu’il reprend une recommandation de la mission d’information flash qu’avait mise en place l’Assemblée nationale sur l’agrivoltaïsme. J’espère que, lors du prochain débat qui s’y tiendra, vous tiendrez compte de ses conclusions pour veiller à garantir un partage équitable de la valeur avec les agriculteurs.

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié est retiré.
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier au regard
par les mots :
s’apprécie au regard de la puissance installée,
2° Après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je veux revenir sur la notion d’acceptabilité de l’agrivoltaïsme. Ce qui fait peur non seulement au monde agricole, mais aussi aux défenseurs du paysage, c’est d’avoir des nappes de panneaux photovoltaïques sur plusieurs dizaines d’hectares, même s’ils sont de faible densité, pour l’agrivoltaïsme.
Cet amendement vise à limiter – le décret le fera sans doute, mais il faut que cela soit inscrit quelque part – à 1 mégawatt la puissance par exploitation agricole, ce qui permettra d’avoir une répartition assez harmonieuse des installations sur le territoire. On évitera ainsi de créer de grandes nappes de panneaux photovoltaïques tout en garantissant une production importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Encore une fois, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier
par le mot :
s’apprécie notamment
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit – et non « peut » – s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol.
Cet amendement avait été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi, au motif que la rédaction que nous proposions à l’époque réduisait la précision uniquement à ces trois critères, alors que d’autres auraient pu être utiles.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction qui permet de s’assurer du respect de ces trois critères sans fermer la porte à d’autres.
Par cet amendement, les sénateurs du groupe SER souhaitent lutter contre les effets d’aubaine et mettre en place des garde-fous pour éviter que l’activité agricole ne serve d’excuse pour développer une production d’énergie. La possibilité de cette dérive a été mentionnée à plusieurs reprises par nos collègues, ce qui montre qu’elle n’a rien d’anodin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : De la même manière, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 511, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Par cet amendement, nous voulons prévoir l’après, puisqu’il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaïques afin de s’assurer du bon respect de la loi, dans l’esprit du précédent amendement.
De manière générale, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains mis à disposition des services de l’État pour le développement d’une politique publique et pour la réalisation de l’ensemble des missions de contrôle qui y sont liées.
C’est pourquoi, toujours dans le même souci de préservation de l’activité agricole, nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour éviter qu’une installation agrivoltaïque, une fois autorisée, ne fasse plus jamais l’objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.
L’article 40 de la Constitution limitant fortement notre champ d’action, nous demandons que le décret à venir puisse, outre le fait de prévoir les modalités de suivi et de contrôle, évaluer les moyens à déployer pour y parvenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : C’est le même que sur les précédents amendements : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, car l’amendement est satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 514, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-36-… – Le porteur d’un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l’article L. 314-36, est tenu d’informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des travaux, en lui présentant un résumé non technique de son projet précisant notamment la superficie et la localisation de celui-ci.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, peut adresser au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les éventuelles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Puisque nous sommes sur la bonne voie, je continue… (Sourires.)
Cet amendement, très important pour le groupe socialiste, vise à prévoir une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque, afin de renforcer l’acceptabilité des projets et surtout de ne pas placer les maires devant le fait accompli, concernant des projets qui pourraient avoir des nuisances pour les riverains.
Nous proposons que cette information soit assortie de la possibilité pour le maire d’émettre des observations et pour le porteur de projet d’y apporter des réponses.
À ce stade et à l’aune des débats qui viennent d’avoir lieu, il ne nous semble pas opportun de donner un pouvoir décisionnaire aux maires, car cela pourrait les mettre dans une situation très difficile vis-à-vis de leurs administrés.
Toutefois, nous estimons qu’un cadre clair doit être posé pour que les élus locaux soient informés et parties prenantes des décisions, parfois structurantes, qui sont prises sur leur territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Tout cela est déjà prévu. Les conditions d’application de l’information préalable actuelles devant être précisées réglementairement, les documents, procédures et délais visés pourront être spécifiés à cette occasion.
Par ailleurs, l’article 3 du présent projet de loi implique pour tous les projets d’énergies renouvelables, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’accord des communes et de leurs groupements.
C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 514 est retiré.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après les mots :
1 mégawatt
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.
II. – Pour compenser l’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Belin et Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont, MM. Savary, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars et Longeot et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et MM. Hingray et E. Blanc.
L’amendement n° 493 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Gosselin et Micouleau et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

M. Fabien Genet : Cet amendement de notre collègue Duplomb vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Je le retire, car il est satisfait.

M. le président : L’amendement n° 493 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 512, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle, qui ouvre seulement une possibilité, semble en effet peu contraignante à nos yeux.
Les sénateurs socialistes réaffirment que la remise en état d’un site agricole doit être un élément constitutif du projet agrivoltaïque. Il s’agit de préserver le foncier, quelle que soit la taille ou la puissance des installations qui émergeront sur les territoires.
À l’heure des débats sur la préservation de notre souveraineté agricole, chaque mètre carré de terre agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Notre collègue Gremillet a répondu à la question, et je n’irai pas plus loin. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 512.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. » ;
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement peut autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
III. – Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Compte tenu de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 491 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 321 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 321.

M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet de prévoir l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) concernant les projets d’agrivoltaïsme. De mémoire, il me semble que lors de l’examen de la proposition de loi, qui a eu lieu il y a deux semaines, un amendement similaire avait été adopté à une ou deux voix près. Voilà pourquoi je me permets de revenir sur le sujet.
Cet avis conforme fait l’objet d’une demande forte de la part de plusieurs syndicats agricoles et cette position est, me semble-t-il, très partagée sur ces travées. Cela correspond aussi à une demande de l’Ademe.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Pour rester dans la droite ligne de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire, puisqu’il est partiellement satisfait, compte tenu par ailleurs des débats que nous avons eus hier, débats qu’il aurait été intéressant de prolonger.

M. le président : L’amendement n° 492 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 321 ?

M. Patrick Chauvet : C’est une demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je veux rappeler avec force à mes collègues que nous n’avions pas voté en faveur d’un avis conforme de la CDPENAF parce que cela revenait à retirer leur pouvoir aux maires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler et Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole par rapport au projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles, voire nuisibles à l’activité agricole, ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets alibis, notamment sous serre.

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il a été très bien défendu.

M. le président : L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa et Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. D. Laurent, Joyandet et Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ces trois amendements, l’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 495 rectifié et 343 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole
« Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4.
« Ils ne peuvent être autorisés sur les zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par un document d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole
« Art. L. 111-…. – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinq ans.
« Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Ne recommençons pas le débat, même si quelques précisions seraient souhaitables. Je retire mes deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 489 rectifié et 490 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin et Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. A. Marc, Bouchet et Levi.
L’amendement n° 494 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-… – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;
…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié.

M. Fabien Genet : Je ne voudrais pas priver M. Gremillet du plaisir de défendre son amendement… Je dirai juste que cet amendement de M. Duplomb, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Genet, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 342 rectifié est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 494 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 494 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 513, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricoles lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.
Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement est un amendement d’appel. Il s’agit d’une demande de rapport, sur deux sujets importants.
Premièrement, il est nécessaire d’anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire du foncier agricole et un porteur de projet d’énergie solaire.
Lors des débats du 20 octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord.
De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien.
Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s’il faut les généraliser.
Deuxièmement, nous souhaitons aborder la question des relations entre les communes et leurs groupements, lors de l’émergence d’un projet sur un territoire. Nous demandons que tous les échelons, particulièrement celui des communes, soient toujours associés et informés.
Par ailleurs, ce sujet nous renvoie nécessairement à des questions financières, notamment à la répartition de la fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Ce sujet est central – il recevra toute l’attention qu’il mérite sur le terrain – et il faudra nécessairement veiller à une juste répartition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Il nous semble par ailleurs que la garantie de revenu est prise en compte directement dans la définition de l’agrivoltaïsme. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 513 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 513.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 515, présenté par MM. Pla, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est aussi une demande de rapport, par le réseau des chambres d’agriculture, sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.
L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité des systèmes d’exploitation.
La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières, mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et les chambres d’agriculture.
La réalisation d’observatoires du foncier agricole, dont se sont dotés certains territoires, permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains, en particulier des projets agrivoltaïques, sur les exploitations agricoles.
En raison des risques de captation des potentiels de terres arables, le suivi par le réseau consulaire agricole constituerait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique et pour le renouvellement générationnel des agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Conformément à la position du Sénat en matière de rapports, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 decies, modifié.
(L’article 11 decies est adopté.)