Production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 decies
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, plusieurs fournisseurs d’énergie dits « alternatifs » ont contribué à développer l’offre d’énergie verte. Ils ont aussi participé avec leurs clients au développement d’énergies renouvelables sur le territoire, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement n’a protégé que les clients des fournisseurs historiques. La crise énergétique que nous traversons a frappé de plein fouet ces nouveaux acteurs de la transition, qui se sont trouvés face à un dilemme : soit préserver leur engagement de ne pas recourir aux tarifs réglementés, soit rompre les engagements commerciaux et recourir à l’énergie nucléaire.
Nous estimons que, aujourd’hui, 100 000 clients rejoignent EDF chaque mois, pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire. Les clients de fournisseurs alternatifs semblent avoir été oubliés par le Gouvernement au moment de la gestion de la crise. Ils sont pourtant les précurseurs de la transition énergétique que nous appelons aujourd’hui de nos vœux.
À long terme, ce précédent pourrait avoir un impact négatif sur le déploiement d’une offre d’énergie verte si rien n’était fait pour rétablir la confiance des consommateurs dans ces offres alternatives à l’énergie nucléaire.
Nous avons proposé la création d’un fonds d’indemnisation pour les clients de fournisseurs qui ont vu leur facture sensiblement augmenter durant la crise. Notre amendement a été déclaré irrecevable.
Le présent amendement vise, lui, à préciser le code de la consommation, à la lumière de notre expérience de cette crise énergétique, afin de renforcer l’information aux consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre part, serait prévue.
Nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous ne pourrons soutenir cet amendement. Je vous rappelle qu’il s’agit de l’Arenh ! Nous passons sous silence deux sujets importants.
Quasiment tous les acteurs alternatifs – j’épluche la liste depuis de longues semaines – parlent d’énergie verte, de production hydraulique, de production éolienne. S’ajoute la question des certificats d’origine. Voilà un sujet important qu’il faudrait aussi mettre sur la table ! Peu de consommatrices et de consommateurs savent que tous les acteurs alternatifs qui se disent verts sont biberonnés à l’Arenh. Avec la crise, même ceux qui avaient juré, la main sur le cœur, qu’ils n’y viendraient pas, comme Enercoop, y ont désormais recours. Et je ne parle pas de tous les abus, qui sont assez nombreux !
De plus, il est possible de se dire vert, tout en ne vendant que de l’électricité nucléaire relevant de l’Arenh et en achetant sur un autre marché des certificats d’origine. Voilà un sujet dont nous pourrions débattre ! Je suis favorable aux EnR, mais, en même temps, nous vendons des certificats d’origine. Il nous faut abolir ce double marché. Arrêtons de faire croire aux clients qu’ils disposent d’une énergie renouvelable, alors que c’est l’électron qui commande tout, et arrêtons d’acheter des certificats d’origine.
On veut encore favoriser l’Arenh… Pour nous, c’est non ! S’agissant des certificats d’origine, nous y reviendrons. Vous ne voulez pas en débattre, mais l’article 17, sur la vente directe d’électricité – Power Purchase Agreement, ou PPA –, nous donnera l’occasion de le faire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 365.
(L’amendement n’est pas adopté.)