Production d’énergies renouvelables : Article 12
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Après l’article L. 141-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4-1. – I. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent I, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive.
« II. – Le décret prévu au I est élaboré en concertation avec les conseils maritimes de façade et les comités régionaux de l’énergie concernés. Avant sa publication, il est transmis pour avis, pour chaque façade maritime :
« 1° À l’Office français de la biodiversité ;
« 2° Au Conservatoire national de la mer et des littoraux ;
« 3° Aux conseils régionaux et départementaux concernés ;
« 4° Aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes chargés de l’élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers concernés ;
« 5°Aux conférences régionales pour la mer et le littoral concernées, lorsqu’elles existent ;
« 6° Aux comités régionaux de la biodiversité concernés ;
« 7° Aux comités régionaux des pêches maritimes ;
« 8° Au chef d’état-major de la marine nationale ;
« 9° Aux préfets coordonnateurs des façades maritimes.
« Les modalités de la concertation prévue au présent II sont précisées par voie réglementaire. Sa durée ne peut être inférieure à quatre mois.
« III. – Le décret prévu au I du présent article est soumis à évaluation environnementale en application du 1° du II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement et fait l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public en application du IV de l’article L. 121-8 du même code. »
I B (nouveau). – Pour chaque façade maritime, la cartographie des zones maritimes et terrestres propices pour accueillir des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, identifiées par le décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie, est annexée au document stratégique de façade.
I C (nouveau). – Les cartographies identifiées par le décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie sont révisées six ans après la publication dudit décret.
I D (nouveau). – Le ministre chargé de l’énergie et le ministre de la mer publient un calendrier prévisionnel des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer dont le lancement est envisagé, sur une période de dix ans suivant la publication du décret prévu au I de l’article L. 141-4 du même code, au sein des zones propices identifiées par le même décret. Le calendrier comporte des dates de mise en service indicatives pour les parcs éoliens et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est complétée par les mots : « , au sein des zones propices identifiées par le décret prévu à l’article L. 141-3 du code de l’énergie » ;
2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 121-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II (nouveau). – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes.
III (nouveau). – Le I D du présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie.
IV (nouveau). – Le II du présent article est applicable aux procédures de mise en concurrence lancées à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous en venons donc à l’éolien offshore. Je vous invite, mes chers collègues, à analyser cet article avec la plus grande prudence.
Je comprends que le Sénat, chambre des territoires, porte la voix des élus locaux et des élus littoraux qui se sont vu imposer des parcs éoliens. Des erreurs ont sans doute été commises. Avouons que, si nous avions eu à l’époque un peu de recul, nous n’aurions jamais implanté de parcs aussi près des côtes, comme c’est le cas à Saint-Brieuc, à 16 kilomètres du cap Fréhel, à Saint-Nazaire, à 12 kilomètres, à Courseulles-sur-Mer, à 10 kilomètres, et à Fécamp.
Entre-temps, les choses ont évolué. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, indique que les projets en mer et le raccordement font désormais l’objet d’une procédure de participation du public, qui est organisée avant la désignation du développeur éolien, notamment en vue de définir la localisation.
Nous constatons aussi que ce dialogue constructif permet de trouver des consensus. Ne rigidifions pas le texte de loi en nous projetant dans l’avenir, même si certaines réminiscences du passé peuvent être justifiées. Faisons donc confiance à l’intelligence collective, car elle a fait ses preuves.
Dans la Manche, nous avons défini une zone de moindres contraintes, qui satisfait tout le monde et qui se situe à 33 kilomètres des côtes. Soyons prudents et, surtout, faisons attention à cette filière marine française ; ne lui coupons pas les ailes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il ne faut pas se mentir : privilégier les projets éoliens au-delà de 40 kilomètres des côtes revient à réduire considérablement les installations, et, pour ainsi dire, à presque interdire massivement l’éolien en mer, puisqu’il deviendra impossible de construire des éoliennes flottantes en Manche et en mer du Nord, de même qu’en mer Méditerranée.
Cette disposition consiste à concentrer les éoliennes sur la façade atlantique, notamment dans les Pays de la Loire, en Bretagne et dans le golfe de Gascogne – et je ne vous parle pas des 40 kilomètres de raccordement.
Nous avons le devoir de veiller à une répartition juste et équilibrée des éoliennes marines sur notre territoire. Les habitants et les élus du littoral sont inquiets. Il est important de le prendre en compte, tant la question préoccupe les pêcheurs et les associations de défense de la biodiversité.
Les dispositions résultant des votes sur l’article 1er A et sur l’article 3 redonnent au maire et au conseil municipal la possibilité d’intervenir en amont sur la validation des projets, tout comme ils peuvent le faire au sein du conseil maritime de défense, dans lequel siègent les représentants des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Introduire une trop forte rigidité aura des conséquences catastrophiques et funestes pour la filière de l’éolien offshore et pour son développement. Alors que nous produisons des éoliennes en France, alors que, enfin, nous disposons d’une filière industrielle nationale en cours de structuration, inscrire de telles dispositions dans la loi n’est pas une bonne chose.
Ne versons pas dans le « métropolicentrisme ». L’enjeu des énergies marines renouvelables est essentiel, notamment pour nos outre-mer, où se trouvent nos dernières centrales à charbon. Ne pas leur donner, de par la loi, la possibilité de développer des champs éoliens en deçà des 40 kilomètres serait non pas une erreur, mais bien une faute !
Au regard de toutes les dispositions prises en faveur de la concertation, tenir compte des spécificités de nos territoires relève d’une impérieuse nécessité. Nous avons parlé de la Manche, de la mer du Nord et de la Méditerranée ; n’oublions pas nos territoires ultramarins.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je suis du Pas-de-Calais : si nous retenons ce principe des 40 kilomètres, lorsque je serai invité à poser le premier pieu d’une éolienne en mer, ce sera à Canterbury ! (Rires.) Trêve de plaisanterie : pourquoi imposer une telle distance ? Les raisons techniques sont particulièrement floues. Dans ces conditions, il m’est impossible de valider une telle mesure.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.
M. Frédéric Marchand : Le Pas-de-Calais s’est exprimé, c’est au tour du Nord !
Mon département est limitrophe de la Belgique. À Ostende, le parc éolien, qui se trouve à 23 kilomètres des côtes, ne perturbe visiblement personne.
Comparaison n’est pas raison, mais gardons à l’esprit que, le 17 mai dernier, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique ont annoncé vouloir installer pour près de 150 gigawatts d’éolien en mer du Nord, pour en faire la centrale électrique verte de l’Europe et se passer des hydrocarbures russes.
Il serait dommageable, à cause de contraintes parfaitement arbitraires, de passer à côté de cette belle ambition.
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, sur l’article.
M. Pierre Médevielle : Dans le Sud-Ouest, les Anglais sont loin, et nous ne gênerons pas les Américains. (Rires.) Soyons bien conscients que cette distance de 40 kilomètres n’est qu’un enterrement du projet.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.
Mme Denise Saint-Pé : Une partie du groupe Union Centriste votera également pour la suppression de cet article, et donc en faveur de l’amendement du Gouvernement ; nous soutiendrons tous les amendements qui iront en ce sens.
Nous ne pourrions plus planter une seule éolienne en mer à moins de 40 kilomètres des côtes, et l’éolien flottant aurait droit de cité au-delà… Or la technologie de l’éolien flottant n’est pas mature ! Prenons conscience que nous devons développer l’éolien en mer, a fortiori après les informations catastrophiques transmises hier par EDF, qui nous dit devoir encore repousser la remise en route de certaines centrales nucléaires actuellement en maintenance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 16
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »
III. – Alinéas 18, 19, 20 à 22 et 24
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
À une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes
par les mots :
dans la zone économique exclusive
V. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le II ne s’applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s’est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Le présent amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à ventiler les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade (DSF) porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime. L’objectif est de mieux organiser la concertation, en permettant, pour les projets d’éolien en mer, un débat mutualisé sur chaque façade maritime, avec les territoires et leurs habitants.
Deuxièmement – et c’est probablement cela qui va nous occuper –, l’amendement vise à remplacer la distance minimale de 40 kilomètres des côtes par une implantation en zone économique exclusive (ZEE). Cette distance de 40 kilomètres est difficile à mettre en place, comme le dit le rapport. Monsieur le rapporteur, vous écrivez en effet ceci : « Or l’éolien posé ne peut être installé que jusqu’à une profondeur d’environ 50 mètres […]. À l’exception de la façade de la Manche, cette profondeur est atteinte à une faible distance des côtes », notamment en Méditerranée, en Bretagne, en Gironde ou du Pays basque. Sans parler des territoires ultramarins, qui sont les premiers à être pénalisés par cette mention.
Une telle mesure constituerait aussi une source de contentieux importante, car tout porteur de projet devrait également prouver qu’il ne peut pas développer celui-ci à 40 kilomètres des côtes. Ce seuil nous paraît disproportionné, alors que, dans 30 % des cas, la visibilité est inférieure à 8 kilomètres.
Ainsi, nous nous opposerons fermement à cette distance minimale de 40 kilomètres. Elle reviendrait tout simplement à inverser l’objet de ce projet de loi, qui est d’accélérer notre production d’énergie renouvelable.
M. le président : L’amendement n° 655, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 141-4
par la référence :
L. 141-4-1
III. – Alinéa 21
Remplacer la référence :
à l’article L. 141-3
par la référence :
au I de l’article L. 141-4-1
IV. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
au I de l’article L. 141-4-1
par la référence :
à l’article L. 141-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 584 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 612 est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
M. Henri Cabanel : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi, afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article prévoit cependant que les nouvelles procédures de mise en concurrence, lancées à compter de la publication de la loi, privilégient les zones d’implantation de projets d’éolien en mer situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
Cette distance pose des difficultés techniques, dont la commission est d’ailleurs consciente. Elle peut compromettre l’éolien en mer en Méditerranée, ainsi que sur une grande partie de la façade atlantique. Certes, monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu, il ne s’agit pas d’une interdiction d’implanter les éoliennes à moins de 40 kilomètres, mais ce serait un très mauvais signal envoyé à l’industrie des énergies marines, qui brouillerait leur visibilité sur l’acceptation des projets.
L’impact paysager ne doit pas constituer le critère principal pour décider des zones d’implantation des parcs éoliens en mer, alors que d’autres usages sont prioritaires : pêche, transport maritime, défense ou protection de la biodiversité.
Le présent amendement vise à supprimer cette mesure, qui constitue un frein pour le développement de l’éolien en mer, pour lequel la France est d’ores et déjà très en retard.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.
M. Ronan Dantec : Il ne faut pas mentir aux Français. Premièrement, nous ne passerons pas le cap, en termes de production électrique, dans les dix ou quinze prochaines années, sans une production massive d’éolien offshore. Notre parc nucléaire est vieillissant, la dernière communication d’EDF montre que les rafistolages ne seront pas faits dans les temps : et nous n’en sommes qu’au rafistolage, non au grand carénage, lequel rendra le parc inopérant dans les dix prochaines années. Sans cet éolien offshore, il nous faudra acheter ailleurs notre électricité. Ce sont les chiffres de RTE et de l’Ademe qui le disent ! Nous le savons tous.
Deuxièmement, nous ne pouvons faire croire aux Français que nous disposons de technologies matures pour expédier des parcs très loin des côtes. Ce n’est pas vrai, techniquement et économiquement. Les derniers parcs danois, qui proposent des prix à 40 euros par mégawattheure, soit des prix inférieurs à ceux de l’Arenh, sont proches des côtes. Les coûts de raccordement sont un élément important du modèle économique.
Nous voulons rester une grande nation productrice d’électricité, et nous ne voulons pas que nos industries électro-intensives achètent leur électricité ailleurs, parce qu’elle sera moins chère : voyez l’éolien offshore anglais, écossais ou danois ; voyez le photovoltaïque venant du Sud, qui ne coûte, aujourd’hui, que 30 euros par mégawattheure, alors que l’énergie produite par nos EPR coûte 120 euros par mégawattheure.
Daniel Gremillet a été le premier à parler de 50 gigawatts de production d’éolien offshore, dans le débat sur la loi Climat et résilience. Le consensus est possible, nous savons que ces 50 gigawatts sont nécessaires à l’avenir de la France.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 584.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Beaucoup vient d’être dit. Cette discussion est très importante, car les 10 gigawatts espérés dans les dix années à venir correspondent à la production des six EPR que nous voulons lancer. Ce n’est pas rien !
Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de projets n’ont pas atteint les objectifs souhaités et que la transparence sur la visibilité ou les modalités de construction n’a pas été suffisante.
Cependant, nous tirons les leçons de nos erreurs. Aujourd’hui, les projets sont proposés et organisés en prenant beaucoup mieux en compte les parties prenantes et en faisant attention à l’impact paysager et aux conflits d’usage. Nous allons pouvoir tirer parti de cette maturité dans les années à venir.
Nous avons eu un débat sur les filières industrielles, que ce soit en matière photovoltaïque ou en matière d’éolien terrestre. Aujourd’hui, pour l’éolien en mer, nous disposons des briques d’une filière industrielle qui permet une création nette d’emplois et qui exporte aux États-Unis ou en Écosse, alors même que nous avons à peine commencé à installer des pales et nacelles d’éoliennes. Les sites industriels existent, et représentent la bagatelle de 6 500 emplois directs, à Cherbourg, à Saint-Nazaire ou au Havre.
Les élus sont inquiets. Ils redoutent que cette filière soit fragilisée par le signal que nous allons envoyer, si nous laissons entendre que nous n’utiliserons pas ces matériels pour nos propres parcs, car nous attendrions d’autres technologies pour pouvoir développer des parcs à plus de 40 kilomètres des côtes. Ce n’est pas tenable.
L’article 12, dans sa rédaction actuelle, fait peser un très lourd risque de contentieux sur les projets en cours. Les porteurs de projets ne seront pas concernés, contrairement à l’État, qui aura défini les zones d’accueil des éoliennes. Les extensions seront bloquées, tout comme les projets qui ne sont pas encore complètement attribués.
Moi-même, je ne suis pas en mesure d’interpréter correctement l’article qui prévoit la possibilité de revenir en deçà des 40 kilomètres, pour des raisons techniques ou économiques. Comment apprécier ces raisons ? Ce sera un nid à contentieux infernal ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER. – M. Gérard Lahellec approuve également.)
L’enjeu est d’accélérer notre production électrique ; or les éoliennes marines représentent des capacités rapides et importantes de production. Nous ne pouvons pas aller aussi vite et aussi fort en matière d’éolien terrestre et d’énergie photovoltaïque, cette dernière consommant beaucoup d’espace.
Vous avez tous, avec beaucoup de détermination, trouvé tous les espaces possibles pour développer des installations de production d’énergies renouvelables. Allons-nous revenir au point de départ ? Ce n’est pas ce que nous voulons.
Nous voulons tous une production d’électricité bas-carbone, une meilleure indépendance énergétique et de l’énergie à prix compétitif.
C’est ce que nous apportent ces installations posées. Le coût n’est pas le même s’agissant des installations flottantes, qui actuellement n’existent pas – je le rappelle. En effet, à l’échelle mondiale, l’installation flottante la plus aboutie dispose d’une puissance de 88 mégawatts ; ce n’est rien du tout !
Nous mettons en danger une filière où nous sommes plutôt bons. Essayons de ne pas reproduire ce que nous avons connu dans le domaine du photovoltaïque ! Au cours de nos débats, il a été question à de nombreuses reprises de la perte de compétitivité de ce secteur, liée notamment à l’arrivée de panneaux solaires en provenance de l’étranger, particulièrement de Chine.
Nous pouvons construire une filière éolienne marine forte qui répondrait aux enjeux énergétiques de la France ; pour cette raison, le Gouvernement demande la suppression de l’article 12.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 612.
Mme Nadège Havet : Les alinéas 23 et 25 de l’article 12, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoient que l’autorité administrative sélectionne des zones d’implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage, pour les futurs appels d’offres.
Nous l’avons déjà annoncé ; nous voterons contre cette disposition. En effet, les projets doivent être appréciés, au cas par cas, grâce à un travail de concertation et de planification. Ainsi, un projet situé à une distance inférieure à ces 40 kilomètres peut être considéré comme souhaitable, alors qu’un autre, placé à une distance supérieure, peut ne pas l’être, au regard de certaines activités en mer ou de l’environnement. Pourquoi se priver, a priori, d’un tel espace ?
Ensuite, une telle distance minimale d’implantation, très éloignée des côtes, limiterait considérablement les zones éligibles ; et c’est un euphémisme. Actuellement, à l’exception de ceux qui sont situés en Centre Manche, tous les parcs installés ou en cours de développement sont à moins de 40 kilomètres des côtes.
Reste alors le pari du développement des parcs éoliens fondés sur les technologies flottantes. Oui, elles avancent, mais ne sont pas encore matures. Oui, la France est le premier pays à avoir lancé des appels d’offres pour des parcs commerciaux en Méditerranée et dans ma région, la Bretagne, mais il n’existe encore aucun parc commercial à ce stade dans le monde. Et je ne parle pas des postes de raccordement !
Dans le pacte éolien en mer, signé il y a quelques mois, l’État défend un déploiement ambitieux avec un objectif de 40 gigawatts de capacité installée en 2050 ; j’ai rappelé les engagements de la filière en introduction.
Il s’agit donc de soutenir une ambition forte et non de reculer.
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. J. B. Blanc, Bouchet, D. Laurent, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 milles nautiques. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Le seuil de 40 kilomètres fait débat et suscite un léger malaise – on ne peut que le constater.
Cet amendement, proposé par M. Sautarel, vise à modifier ce seuil minimal et à le fixer à 25 milles nautiques, soit 46,3 kilomètres. Qui peut le moins peu le plus… (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDSE, RDPI et UC.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est encore plus !
M. le président : L’amendement n° 199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1-…. – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II du présent article s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à permettre l’installation d’éoliennes en mer à une distance égale ou supérieure à 40 kilomètres des côtes.
Leur impact visuel est, selon nous, considérable. Le premier parc éolien offshore se situe dans mon département, la Loire-Atlantique, au large du Croisic. Chers collègues, l’effet d’encerclement est saisissant et les éoliennes peuvent être comptées une par une. (Murmures sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. Frédéric Marchand : À Ostende, tout va bien !
Mme Laurence Garnier : L’amendement indique que cette disposition sera applicable seulement aux prochains appels d’offres, afin de ne pas mettre en difficulté ceux qui sont en cours.
M. le président : L’amendement n° 331, présenté par M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
sont privilégiées
par les mots :
seuls sont admis les parcs éoliens compris dans
2° Après le mot :
côtes,
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Nous nous sommes éloignés du sujet débattu hier, celui de la répartition de la production par territoire ; l’offshore paraît complètement indépendant.
À l’attention de mes collègues des départements du Nord ou du Pas-de-Calais qui se sont exprimés tout à l’heure, j’indique que la Somme, dont la superficie représente 5 % de celle de l’ensemble du territoire national, contribue à hauteur de 20 % de l’effort national, grâce à son parc d’éoliennes. Si, comme cela est prévu, de nouvelles installations doivent voir le jour dans les terres – en baie de Somme ou visibles depuis celle-ci –, l’effet d’encerclement et de saturation sera bien réel.
M. Frédéric Marchand : Il y en aura aussi à Dunkerque !
M. Laurent Somon : Les espaces terrestres et maritimes doivent être pris en compte dans le partage de l’effort territorial ; or, en observant les cartes du Nord ou du Pas-de-Calais, on constate qu’il n’y en a pas pour l’instant.
S’agissant des zones prévues, l’État devrait tenir compte de l’effort déjà réalisé par les territoires ainsi que de l’effet d’encerclement ou de dégradation des paysages et des zones touristiques, comme, en particulier, celle de la baie de Somme.
De ce fait, nous sommes plutôt favorables à une distance minimale supérieure à 40 kilomètres. Celle-ci pourrait être réduite si nous disposions au moins d’une étude d’impact tenant compte de l’effort fourni par les territoires et des conséquences visuelles ou touristiques de ces installations, alors que le tourisme est une activité très importante économiquement pour le territoire français – il me semble que c’est ce qui nous a été dit.
M. Frédéric Marchand : Il n’y a jamais eu autant de touristes en baie de Somme…
M. le président : L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
zones d’implantation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui présentent le moins de conflits d’usage.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 227 rectifié que je viens de défendre, qui tombera, je l’espère, si l’ensemble des amendements identiques sont adoptés.
Il vise à privilégier les zones d’implantation à moindres conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
M. le président : L’amendement n° 532, présenté par Mme S. Robert, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
40 kilomètres
par les mots :
12 milles nautiques
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement revient sur l’introduction en commission de cette distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer.
En l’état, cette distance apparaît totalement illusoire, aussi bien d’un point de vue technologique que d’un point de vue économique, au regard des coûts de raccordement. En d’autres termes, établir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner – complètement – le développement des projets d’éolien en mer, voire concentrer les zones d’implantation en Bretagne – c’est une Bretonne qui le dit – ou dans la région Pays de la Loire. Ce ne serait pas complètement étonnant, mais ce serait surtout préjudiciable au développement de la filière et, par conséquent, à la production d’énergies renouvelables. Cette dimension ne doit pas être ignorée.
À l’inverse, une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres, nous paraît constituer un juste compromis entre l’obligation de transformation écologique et des considérations économiques et technologiques plus réalistes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de nous permettre d’affiner notre position sur cette série d’amendements.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, le temps nous a manqué ; j’ai donc le regret de solliciter une nouvelle suspension de séance, en accord avec Mme la ministre.
M. le président : De combien de temps avez-vous besoin ?
M. Jean-François Longeot : Trente minutes devraient suffire. Nous proposons d’associer à ces échanges un représentant par commission.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Nous allons poursuivre l’examen des amendements dans l’ordre prévu. C’est le résultat de la négociation, menée pendant la suspension, avec Mme la ministre et les représentants de chaque commission.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous essayons de trouver une solution, vous l’avez compris.
Notre proposition consiste à sous-amender l’amendement n° 622 rectifié de Mme Havet afin de régler la question de la distance minimale et de pouvoir, ensuite, se prononcer sur les amendements de suppression.
En effet, si cet amendement est voté en l’état, les amendements de suppression tomberont. Or je ne crois pas que ce soit le souhait de votre assemblée.
M. le président : Dans l’attente de ce sous-amendement, madame la ministre, je demande d’ores et déjà l’avis de la commission sur l’amendement n° 622 rectifié.
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis défavorable.
M. Hervé Gillé : La confusion est totale…
M. le président : Le sous-amendement du Gouvernement tarde à nous être transmis… (Murmures.)
Madame Havet, la solution la plus expédiente serait que vous rectifiiez votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre. Les I et II demeureraient inchangés, cependant qu’au III, les alinéas 24 et 25 seraient retirés de la liste des dispositions à supprimer, et que le IV et le V seraient supprimés.
Ma chère collègue, cette solution vous agrée-t-elle ?
Mme Nadège Havet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 622 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 16
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »
III. – Alinéas 18, 19 et 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 622 rectifié bis ?
M. Didier Mandelli : La commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis favorable puisque cet amendement a été rectifié, permettant ainsi le vote des amendements suivants. (Marques d’étonnement sur certaines travées.)
M. le président : En effet, l’objet de cette rectification est de trancher les points figurant aux trois premiers alinéas de l’amendement n° 622 rectifié, sans faire tomber les autres amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune.
La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot : Je crains de ne pas avoir tout compris et d’avoir besoin d’éclaircissements sur ce qui nous a été présenté.
Ainsi, est-il fait mention de la suppression de toute distance ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Certes, nous devons aller vite, mais nous devons aussi comprendre ! La loi est écrite en direct et il me semble que personne n’a réussi à se mettre d’accord avec personne. Des amendements de suppression subsistent quand même !
Selon moi, il serait plus simple de procéder à ces votes et de voir ce qui en ressort.
Vous nous proposez un amendement rectifié, mais personne ne comprend rien, je suis désolé ! Et ce n’est pas en raison d’un manque de clarté du Gouvernement, du rapporteur ou de M. le président !
La question centrale est politique : conservons-nous les 40 kilomètres ou pas ? Voilà l’objet du débat ! Des accords et des désaccords peuvent exister autour de cette question. Vous l’avez compris, nous sommes contre cette disposition, qui ne tient pas, ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technique, s’agissant du raccordement.
M. le président : Bien…
M. Fabien Gay : Je sais, monsieur le président, il faut aller vite, mais je dispose de deux minutes !
Une explication politique doit nous être fournie : en quoi cet amendement rectifié change-t-il la donne à propos de cet élément central du débat qu’est la distance minimale ? Chacun pourra ensuite se déterminer.
Si cet amendement rectifié est adopté, les autres amendements tomberont ; en effet, pourquoi supprimer l’ensemble de l’article si nous avons trouvé un accord ? La situation n’a plus rien à voir avec celle qui prévalait lors du dépôt de nos amendements et de l’examen du texte en commission.
Politiquement, il faut donc se mettre d’accord : que change cet amendement rectifié s’agissant des 40 kilomètres ? Une fois que nous aurons tous compris, chacun votera en son âme et conscience pour ensuite avancer.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : La rectification proposée vise à supprimer la référence à la ZEE, afin d’éviter que l’adoption de l’amendement ne rende sans objet les amendements de suppression qui suivent. (Marques de perplexité et brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est proposé de voter les amendements dans l’ordre indiqué dans le dérouleur de séance.
L’amendement de Mme Havet, dans sa seconde version, revient sur sa primorédaction de manière à insérer les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime, de manière à concilier le dialogue public sur les éoliennes et l’intégration des autres usages, dont la pêche et les enjeux touristiques.
Dans cette rédaction rectifiée, la référence à la ZEE supprimait certes la référence aux 40 kilomètres, mais instaurait tout de même une notion de distance.
Il est donc proposé de supprimer cette référence à une distance, qui rendrait, en cas d’adoption de l’amendement, les amendements de suppression qui suivent sans objet. Or plusieurs d’entre vous se sont positionnés sur cette question et il serait souhaitable que le débat soit mené à son terme.
Soit les amendements de suppression sont votés et on supprime toute référence à une distance, soit on maintient la distance de 40 kilomètres. Telle est la proposition politique qui vous est faite.
M. Fabien Gay : C’est déjà plus clair !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Je souhaite à mon tour replacer le débat sur un plan politique et éclaircir la position de la commission de la culture, qui est en partie à l’origine de l’amendement proposant d’instaurer une distance minimale de 40 kilomètres.
Notre préoccupation est d’éviter de refaire, avec l’éolien en mer, les erreurs que nous avons faites avec l’éolien terrestre, et de susciter les mêmes réactions de rejet.
Peut-être l’avons-nous mal formulée en proposant d’instaurer une distance qui, manifestement, ne fait pas consensus, mais cette préoccupation reste présente à mon esprit.
Si l’amendement de Mme Havet contient des avancées, je le reconnais, je n’y retrouve pas de compromis semblable à celui auquel nous sommes parvenus hier sur l’éolien terrestre, un compromis qui permet d’impliquer les élus et les conseils municipaux, de concerter les projets avec eux, et qui leur donne les outils pour être pleinement parties prenantes.
En outre, la problématique paysagère n’est pas prise en compte et n’apparaît pas en tant que telle à ce stade. L’amendement n° 622 rectifié bis contient donc une avancée, mais il n’est pas totalement satisfaisant.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je ne comprends pas bien où nous en sommes.
L’amendement de Mme Havet supprime la référence aux 40 kilomètres ainsi que la référence aux ZEE – et donc aux 25 kilomètres –, afin d’épargner les amendements de suppression de nos collègues et de faire en sorte que le débat se poursuive.
Pour ce faire, Mme Havet pourrait rectifier son amendement afin de faire référence aux ZEE. En l’absence de mention des 40 kilomètres, peut-être nos collègues retireraient-ils alors leurs amendements de suppression ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Je reviens sur l’avis de sagesse que j’ai donné tout à l’heure.
L’amendement adopté en commission, qui visait à proposer une nouvelle rédaction de l’article 12, était un amendement de compromis. Il ne retenait pas les mesures strictes d’éloignement des 40 kilomètres, mais donnait la possibilité, dans un certain nombre de situations et après un ciblage prioritaire, d’implanter des éoliennes en deçà de cette limite.
Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, car à la lecture de l’amendement de Nadège Havet, je lui ai proposé de bâtir en commun une proposition intégrant, comme vient de l’évoquer Sophie Primas, la zone économique exclusive.
Cette mention conditionnait mon accord. Dans la mesure où elle ne figure plus dans l’amendement, mon avis sera défavorable. (Marques de perplexité et brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de vous lire l’amendement, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez compris, on supprime le IV, le V et le VI de l’amendement n° 622 rectifié, mais son I est maintenu, lequel fait mention à la zone économique exclusive : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
L’amendement tend à ce que, de manière prioritaire, on cherche à implanter des éoliennes marines dans la zone économique exclusive, mais il ne l’impose pas.
Il permet d’avoir une discussion sur la fin du texte, qui impose une distance. À ce titre, il me semble que l’on marque bien là, madame la présidente de la commission des affaires économiques, l’intention d’implanter de préférence des installations éoliennes marines au-delà de la zone économique exclusive, sans pour autant en faire un point d’accroche ou de contentieux.
S’imposer de le faire au-delà, sauf en cas de difficultés technologiques, reviendrait à tomber dans le nid à ennuis que nous avions identifié collectivement.
La solution proposée permettrait par ailleurs au débat démocratique de se tenir sur la mention des 40 kilomètres, étant entendu que certains y sont favorables, tandis que d’autres ne le sont pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : La situation est assez confuse. L’amendement tel qu’il a été rectifié ne tend pas à supprimer l’alinéa 23 de l’article 12, qui fait justement référence à la distance minimale de 40 kilomètres. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : En effet, l’amendement n° 622 rectifié bis ne tend pas à supprimer l’alinéa 23.
M. Fabien Gay : Il a raison !
M. Jean-Michel Houllegatte : Cela signifie qu’on ne supprime pas la mention des 40 kilomètres… (Brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Nous sommes effectivement dans une situation complexe, alors que nous cherchons pourtant à régler un problème simple en apparence.
Le problème principal tient, me semble-t-il, à la distance. Je ne suis que Sénat+2 ; peut-être faut-il être Sénat+8 pour comprendre comment on élabore un texte dans ces conditions, mais je me demande comment nos concitoyens s’y retrouveront.
Personnellement, j’ai soutenu tout à l’heure l’amendement de M. Sautarel. Cet amendement, de prime abord excessif, mais finalement assez simple, tendait à placer la distance minimale à 25 milles nautiques.
Je propose à M. le rapporteur ou à Mme la ministre – ils sont les seuls à pouvoir le faire – de soumettre à notre vote un sous-amendement à l’amendement Sautarel en remplaçant 25 milles par 25 kilomètres.
En une simple phrase, nous trouverions peut-être un compromis. Si nous nous accordions ainsi sur un amendement que tout le monde comprendrait et qui pourrait satisfaire la plupart d’entre nous (M. Jean-Pierre Corbisez manifeste son opposition.), le Sénat en sortirait grandi.
M. le président : Je rappelle que nous avons onze amendements en discussion commune et que le Sénat ne pourra se prononcer que lorsque l’avis de la commission et du Gouvernement aura été donné sur chacun d’entre eux.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. Je crois deviner sa pensée…
M. Roger Karoutchi : Je me garderai de me prononcer sur l’éolien en mer…
En revanche, je veux dire ceci : lorsque le Sénat décide d’une suspension de près d’une heure, soit il trouve un accord global sur la modification de l’amendement, soit il n’en trouve pas. Dans cette dernière hypothèse, il convient, dans un souci de clarté, de reprendre le cours normal du débat afin que chacun exprime son opinion.
Pardon de vous le dire : depuis une heure, on n’y comprend plus rien et plus personne n’y retrouve ses petits !
Je propose que Mme Havet conserve son amendement d’origine, que nous en débattions et que chacun vote en conscience sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.
Mme Marie-Claude Varaillas : Voilà !
M. Roger Karoutchi : Une modification en séance n’a de sens que si un accord est trouvé entre la commission, le Gouvernement et les groupes. À défaut, revenons-en au débat classique.
M. le président : Cet accord ne pourrait intervenir qu’au terme d’une nouvelle suspension, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit fructueuse. Sur le plan de la méthode, M. Karoutchi a raison : il faut bien que nous passions au vote.
Si Mme Havet maintient son amendement tel qu’il a été rectifié, nous le voterons dans cette version, mais après examen de tous les autres.
Monsieur Houllegatte, puisque vous me la demandez, je vous redonne la parole, mais à titre exceptionnel.
M. Jean-Michel Houllegatte : Notre amendement n° 532 tend, à l’alinéa 23, à remplacer la référence à une distance de 40 kilomètres par la référence à une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres.
Cela pourrait constituer un sous-amendement à l’amendement rectifié de Mme Havet.
M. le président : Cela suppose une nouvelle suspension de séance ; nous ne pouvons improviser à ce point.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous savons tous que la question principale est celle des 40 kilomètres. Le Sénat pourrait donc décider de voter en priorité les amendements identiques nos 27 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612 visant à supprimer cette référence. L’amendement de Mme Havet prendrait alors tout son sens.
Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Fabien Gay et Jean-Michel Houllegatte : Nous sommes d’accord !
M. le président : La règle d’examen du texte nous impose d’examiner simultanément, en discussion commune, les amendements qui s’excluent mutuellement.
La solution pourrait être la suivante : dans un premier temps, M. le rapporteur puis le Gouvernement exprimeraient leur opinion sur les onze amendements ; dans un second temps, nous réserverions, à la demande du Gouvernement ou de la commission, le vote des deux premiers amendements pour statuer en premier sur les amendements de suppression qui sont en discussion commune. (Marques d’approbation.)
Monsieur le rapporteur, veuillez donner, de façon méthodique, l’avis de la commission sur ces onze amendements…
M. Didier Mandelli : Je serai méthodique et chirurgical : avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable sur les amendements identiques nos 227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612. Avis défavorable sur tous les autres.
M. Roger Karoutchi : Vous êtes défavorable à l’amendement 622 rectifié bis ?
M. le président : Madame la ministre, demandez-vous que nous réservions le vote sur les deux premiers amendements nos 622 rectifié bis et 655 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Favorable.
M. le président : Le vote sur les amendements nos 622 rectifié bis et 655 est réservé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
186
Contre
151
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST.)
En conséquence, les amendements nos 44 rectifié quater, 199, 331, 228 rectifié et 532 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 622 rectifié bis, dont le vote a été précédemment réservé.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 655, dont le vote a été précédemment réservé, n’a plus d’objet.
L’amendement n° 447, présenté par M. Lahellec, Mmes Brulin et Varaillas, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées préalablement par l’autorité organisatrice de la mise en concurrence. Le barème conduisant à la désignation du lauréat tient compte du classement produit par les collectivités. Sans transmission du classement dans un délai d’un mois après l’envoi des différentes candidatures aux collectivités concernées, les candidatures sont réputées classées à égalité par les collectivités situées en vis-à-vis des installations.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous avions envisagé cet amendement sans préjuger des votes qui viennent de se dérouler.
Nous entendions donner davantage d’ambition à l’implantation d’éoliennes, y compris dans l’hypothèse où les 40 kilomètres nous auraient été imposés. Ce n’est pas le cas. Nous tenons compte des scrutins précédents et retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 447 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)