Production d’énergies renouvelables : Article 15 bis (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-4. – Dans le cadre des procédures de mise en concurrence lancées en application de l’article L. 311-10 du présent code pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative conclut la convention prévue à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques avec le lauréat pressenti, avant sa désignation.
« À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la désignation du candidat retenu par l’autorité administrative emporte approbation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 437, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 15 bis prévoit d’anticiper le résultat d’une mise en concurrence. Là encore, à vouloir aller plus vite, on risque d’aller trop vite !
Deux choses sont surprenantes dans cet article.
D’une part, on voudrait faire travailler des entreprises qui ne seraient pas encore désignées lauréates, en leur confiant la rédaction d’une convention pour laquelle il n’est pas officiellement prévu que l’entreprise soit payée.
D’autre part, cela revient à savoir à l’avance qui va emporter une procédure de mise en concurrence et avant que le jury ne se soit prononcé.
Dans les deux cas, il y a un problème de transparence et de déontologie, donc un problème de philosophie de l’action publique.
Les chantiers générés par le développement des énergies renouvelables seront importants, tout comme les montants financiers, et nous ne pouvons pas les confier en acceptant une opacité ouvrant la porte à des dérives.
Nous proposons donc de ne pas sauter les étapes et de ne pas anticiper la décision d’un processus de désignation qui doit demeurer souverain.
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis qui prévoit que l’État signe la convention d’occupation pour l’éolien en mer avant le résultat final de l’appel d’offres.
Le Gouvernement rappelle qu’il était défavorable à l’introduction par la commission de cet article, car cette mesure conduit à délivrer la concession d’utilisation du domaine public maritime très en amont sans avoir connaissance de l’étude d’impact du projet et sans consultations préalables telles que l’enquête publique.
Cette mesure nous semble contraire au principe constitutionnel de non-régression protégé par la Charte de l’environnement.
Toutefois, le Gouvernement ne partage pas l’analyse selon laquelle le fait d’avoir conclu la concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) influencerait le choix du lauréat final, puisque ce dernier sera le même que le lauréat pressenti désigné par le ministre en charge de l’énergie, sauf s’il est dans l’incapacité de répondre à ses obligations, notamment la constitution des garanties. Si un nouveau lauréat pressenti devait être désigné, c’est à lui que serait attribuée la concession.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 437.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 bis est supprimé.