Production d’énergies renouvelables : Article 16 nonies (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 16 nonies (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations de méthanisation et » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations mentionnées au II du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 445, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas et Lienemann, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : L’objectif de faciliter l’implantation de méthaniseurs dans les zones agricoles nous laisse interrogatifs.
Il ne faudrait pas que la guerre du maïs ait lieu. Chacun d’entre nous sait bien que le maïs est le végétal le plus méthanogène. Certes, les dispositions européennes limitent les intrants à 15 %. Mais il n’existe pas de limites pour les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (Cive).
Or la tension sur les prix agricoles pourrait avoir pour effet, si l’on encourageait les méthanisations, l’abandon d’une agriculture nourricière, d’une agriculture de fourrage, dont l’objet est de nourrir les êtres humains et les animaux.
Par conséquent, il faut, selon nous, tenir compte des travaux de la mission d’information du Sénat sur la méthanisation, que notre collègue Daniel Salmon avait pilotée : la méthanisation doit être « maîtrisée, équilibrée et progressive ».
Sans nous opposer au principe de la méthanisation en soi, nous pensons que la suppression de cet article ne nuirait en rien à nos ambitions en matière de développement des énergies renouvelables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Pour rassurer les auteurs de cet amendement, je précise qu’il n’existe aucun risque de « perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice d’industriels », comme ils l’écrivent dans l’objet de leur amendement, puisqu’un verrou est mis en place. Pour que l’installation en zone agricole soit possible, il faut que les exploitants du méthaniseur soient eux-mêmes agriculteurs et que le méthaniseur fonctionne en lien direct avec l’activité agricole.
Notre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement à s’assurer que les méthaniseurs ne remplaceront pas l’activité agricole et que l’on ne favorisera pas des méthaniseurs industriels.
Les amendements en discussion commune nos 384 et 621 rectifié, que le Sénat examinera dans quelques instants, ont pour objet d’éviter que des projets à caractère industriel ne s’implantent dans des zones agricoles en portant de 50 % à 80 % le taux d’intrants permettant de considérer un projet de méthaniseur comme nécessaire à l’activité agricole.
Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit des amendements nos 384 et 621 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Gérard Lahellec : Je retire mon amendement, sous réserve des engagements que Mme la ministre a pris s’agissant des amendements nos 384 et 621 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 445 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 384, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
80
2° Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je partage le point de vue de mon collègue Gérard Lahellec. La méthanisation doit en effet être encadrée, car son développement un peu anarchique n’est pas sans poser de problèmes dans un certain nombre de filières agricoles.
Cet amendement vise donc à augmenter la proportion d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. L’article prévoit un taux de 50 % ; j’estime pour ma part qu’il faut le porter à 80 %. En outre, ces intrants doivent provenir d’un périmètre restreint et non de sites distants de dizaines, voire de centaines de kilomètres.
Il faut prévoir un plus grand encadrement pour obtenir une véritable méthanisation agricole, qui soit assise sur un territoire, et non sur un marché des intrants. Un tel marché pourrait déstabiliser les autres filières et finir par poser de sérieux problèmes aux agriculteurs, dont les marges pourraient fondre comme neige au soleil. Alors que nous connaissons de fortes pressions sur les intrants agricoles, les marges vont s’amenuiser avec un tarif fixe.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 621 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : M. Salmon ayant fort bien présenté son amendement, je considère que le mien est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Le durcissement des conditions permettant de considérer la méthanisation comme une activité agricole est contraire à la position de notre commission, qui souhaite au contraire faciliter le déploiement de cette activité dans le cadre déjà fixé par la loi.
Je rappelle que c’est le code rural qui fixe le seuil à 50 % de matières agricoles. Ce seuil n’a jamais été remis en cause depuis 2010.
En outre, les agriculteurs, selon les saisons et les productions, ont besoin de compléments à certains moments de l’année.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
L’adoption de ces deux amendements permettra de développer les méthaniseurs dans des conditions équilibrées, entre impératifs de souveraineté alimentaire et de production énergétique.
Elle permettra également une meilleure acceptabilité des projets. Nous avons beaucoup discuté de l’avis des maires sur les méthaniseurs, des effets de tels projets lorsqu’ils entraînent la circulation de nombreux camions pour alimenter ces installations. En réalité, cela accentue le manque d’adhésion des habitants à ces projets.
Le système proposé par les auteurs de ces amendements est assez équilibré. Il permettra de développer plus rapidement les méthaniseurs, d’accroître l’acceptabilité de ces installations et d’offrir un complément de revenus aux agriculteurs. Je pense que c’est un bon équilibre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je suis personnellement favorable à ces amendements, mais je voudrais les resituer dans un contexte plus global.
Dans le cadre d’une approche de planification territoriale, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) permettent de réaliser des bilans des émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent aussi permettre de connaître, à l’échelle des territoires, le capital territorial d’alimentation des méthaniseurs en intrants.
Les PCAET, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), notamment, devraient permettre d’orienter le nombre de méthaniseurs disponibles en fonction de la capacité des territoires.
Cette vision est assez intéressante et vertueuse, car elle part d’une analyse des territoires, de l’ensemble des matières fermentescibles ou pouvant alimenter les méthaniseurs, dans une logique de production territoriale et de limitation de la production de gaz à effet de serre.
Je tenais à souligner cette approche, qui ne se fonde pas seulement sur le taux de 50 %.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : J’entends bien que les agriculteurs ont parfois besoin de compléments d’intrants dans leurs méthaniseurs. Mais un complément à hauteur de 50 %, c’est un drôle de complément !
À titre d’exemple, dans mon département, la Haute-Vienne, des méthaniseurs sont parfois alimentés en betteraves. Or la première betterave pousse à 300 kilomètres ! Et je ne parle pas des choux-fleurs, qui viennent de la Bretagne ! Le bilan carbone des intrants est discutable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je le redis, c’est le code rural qui prévoit un taux de 50 % d’intrants. Porter ce taux à 80 %, c’est un saut extrêmement important. Et c’est aussi, me semble-t-il, méconnaître un peu le fonctionnement des méthaniseurs. Je ne veux pas offenser notre collègue Daniel Salmon, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, mais les méthaniseurs ont besoin à certains moments de diversifier leurs approvisionnements, sans aller jusqu’à faire venir des choux-fleurs dans l’est de la France. Il arrive simplement qu’une récolte ne soit pas à la hauteur des attentes ou qu’un fournisseur soit défaillant. Le taux de 80 % sera alors difficile à atteindre.
Le saut de 50 % à 80 % est tout à fait exagéré et met en péril la viabilité même des méthaniseurs.
Pour ma part, je suis opposée à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 621 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ;
II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionnées au dernier alinéa de
par les mots :
de méthanisation mentionnées à
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Amendement de coordination entre les dispositions d’urbanisme introduites pour le biogaz à l’article 16 nonies et celles qui ont été introduites pour l’agrivoltaïsme à l’article 11 sexies.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 16 nonies, modifié.
(L’article 16 nonies est adopté.)