Production d’énergies renouvelables : Article 16 undecies (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Sophie Primas : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 446-38, les références : « L. 311-2, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, » sont supprimées ;
2° Après la deuxième phrase de l’article L. 453-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour une installation de production de biogaz de cumuler le dispositif de certificat de production de biogaz avec un dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz.
Dès lors qu’une nouvelle source de revenus est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les autres dispositifs de soutien pour les prendre en compte et de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.
Les productions de biogaz ne retireraient donc aucun gain d’un éventuel cumul, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.
Si vous cumulez les aides, cela ne change pas les dispositifs de soutien, par un effet de vase communicant. Un éventuel cumul entraînerait surtout une plus grande complexité et un allongement des délais de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de maintenir son interdiction.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat.
Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique.
De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
129
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser de manière anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz. Il tend à préserver le cadre législatif en vigueur pour le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz.
Un tel dispositif nécessite en effet de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.
Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.
La modification de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, le risque étant de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui se révéleront in fine peu utiles ou surdimensionnés et, donc, d’assister à une inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel, dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
anticiper
insérer les mots :
, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de modifier le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection et de préciser que cette anticipation se fait « sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie » en la matière.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Les amendements nos 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.
L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets.
L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 575 rectifié bis ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 575 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 595.
Il s’agit de mettre en avant l’équilibre général des réseaux alors qu’émergent des projets. On a le même problème avec les raccordements en électricité : ce n’est pas parce que vous montez un projet de raccordement qu’il est forcément le mieux placé et qu’il doit être mis en œuvre de manière prioritaire ou privilégiée.
Pour bien faire les choses, il faut commencer par regarder où se situent les points de raccordement avant de déterminer quels sont les projets les plus adaptés.
Je pense que nous n’avons pas trouvé le juste équilibre. Certes, la CRE permettra de rechercher cet équilibre. Mais il n’est pas forcément vrai qu’un projet qui émerge sur le territoire de manière non organisée est bon pour le raccordement.
C’est la raison pour laquelle je recommande de revenir à la rédaction antérieure de l’article, qui ménage d’ailleurs les pouvoirs de la CRE et qui, je pense, répond à vos objectifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
143
Contre
200
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 16 undecies.
(L’article 16 undecies est adopté.)