Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 undecies

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 undecies

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie.
Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025.
Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler.
Par ailleurs, récupérer le gaz de décharge est indispensable pour éviter de graves explosions, le valoriser plutôt que le torcher est également une bonne idée, mais il est absurde de le définir comme une énergie renouvelable, alors que nous nous battons collectivement pour récupérer et valoriser les biodéchets, ce qui est plus efficace énergétiquement et moins néfaste pour l’environnement !
Il faut donc baisser l’empreinte carbone de nos décharges, qui représentent encore 21 % de nos émissions de CO2.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge.
La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 580 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ».
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, proche du précédent, va plus loin en précisant que les biodéchets mis en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. La valorisation des biodéchets passe par des composteurs, pour faire de la fumure et de l’engrais, et par des méthaniseurs, pour faire un biogaz propre ou, tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge.
Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération.
Brûler des déchets humides consomme presque autant d’énergie qu’en produire ; cela n’a aucun sens. La gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; c’est le quatrième poste d’émission après les transports, l’industrie et l’agriculture.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge.
Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Je reviens sur l’amendement précédent pour préciser que nous nous inscrivons en cohérence avec le cadre européen. Or, selon ce dernier, les gaz de décharge sont compris comme des énergies renouvelables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, nous allons avoir un problème, car les prescriptions de la loi Agec sont certainement en contradiction avec les orientations européennes.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout à fait !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Marchand et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;
b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2
« La vente de gaz renouvelables » ;
c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;
g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement ne pourra qu’obtenir l’unanimité de notre assemblée, puisqu’il vient combler un vide juridique.
Mes chers collègues, les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, qui permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation, ne concernent, jusqu’à maintenant, que le seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel.
Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de biogaz naturel liquéfié (bioGNL), soit sous forme de biogaz naturel comprimé (bioGNC) qui peuvent notamment servir de biocarburants.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel, ce qui permettrait de mobiliser le gisement des exploitations agricoles trop petites ou trop éloignées des réseaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Daniel Salmon : Aujourd’hui, nombre d’exploitations sont situées loin des villes et des réseaux. Il faut donc trouver une solution pour pouvoir méthaniser, dans ces exploitations aussi, une partie des déchets.
La solution proposée est la compression des biogaz, afin de pouvoir les exporter par la suite sans avoir besoin de les injecter dans un réseau. C’est pour cela que nous demandons qu’ils bénéficient des certificats de production pour les biogaz qui ne seront pas injectés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation.
C’est la raison pour laquelle les trois amendements identiques visent à ouvrir les deux mesures de soutien extrabudgétaires à un tel usage du biogaz.
Si je partage l’objectif des auteurs des amendements, la filière du biogaz non injecté me semble insuffisamment mature à ce stade pour envisager une évolution du cadre de régulation.
De plus, l’esprit des amendements est pour partie satisfait, puisque les contrats de long terme sur le biogaz, que la commission a institués à l’article 18, dans un nouvel article L. 443-4-1 du code de l’énergie concernent bien la filière du biogaz non injecté. En effet, leur champ couvre l’approvisionnement en biogaz, gaz renouvelable ou gaz bas-carbone, quel que soit son usage.
Enfin, aucune des personnes interrogées au cours de nos auditions, y compris les professionnels du biogaz, ne m’a relayé la demande d’évolution proposée par les auteurs de ces amendements.
La commission demande donc le retrait de trois amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié, 215 rectifié et 632 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.
L’amendement n° 643 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Bail emphytéotique agrivoltaïque
« Art. L. …. – I. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article.
« II. – Le bail emphytéotique agrivoltaïque s’entend d’un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l’installation de production d’électricité décrite à l’article L. 314-36 du même code, étant régi par les dispositions L. 451-1 à L. 451-13 du présent code, le volume bas portant sur l’activité agricole décrite à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, étant régi par les dispositions L. 411-1 à L. 418-5 du présent code.
« III. – Une convention d’occupation annexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleur et l’occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a pour objet de traiter une problématique majeure attachée à l’agrivoltaïsme : le statut juridique du foncier agricole. À mon sens, cette question n’a ni été ni débattue ni résolue lors de l’examen de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme votée le 20 octobre dernier dans cet hémicycle.
En effet, on observe aujourd’hui que la mise en place d’installations agrivoltaïques dans nos territoires est réalisée au travers d’un contrat, entre les développeurs énergéticiens et les propriétaires terriens, via un bail emphytéotique normalement prévu pour établir des contrats entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Dans un deuxième temps, l’énergéticien propose à l’agriculteur un prêt à l’usage, mécanisme de droit privé sortant l’agriculteur du cadre très protecteur du fermage ou de l’emphytéose, prévus dans notre droit rural.
Cette inversion historique est problématique à plusieurs égards. Même si le prêt à l’usage gratuit peut sembler avantageux, c’est un mirage, car les droits réels sur la parcelle sont détenus par les l’énergéticien bénéficiant du bail emphytéotique. Ce dernier peut, par exemple, avec un préavis de six mois, expulser l’agriculteur de la parcelle.
Par ailleurs, le fait que l’agriculteur n’ait plus de lien direct avec le propriétaire foncier constitue une rupture dans la tradition agricole française et, pour nos petites exploitations agricoles familiales, une perte d’indépendance.
L’introduction dans le code rural d’une nouvelle catégorie, le bail emphytéotique agrivoltaïque, s’imposant aux installations du même nom, fournit par la séparation des volumes du haut et du bas les garanties nécessaires, d’une part, à l’exploitant photovoltaïque et, d’autre part, à l’exploitant agricole. Il représente une sécurité importante pour les agriculteurs, qui bénéficient en droit rural français d’une forte protection.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Le dispositif envisagé dans cet amendement nous paraît ajouter de la complexité. Les baux ne sont pas l’un des besoins majeurs de la filière de l’agrivoltaïsme évoqués par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour fixer une stratégie, donner une définition, appliquer des dispositifs de soutien publics ou privés, garantir la réversibilité et prévoir des contrôles et des sanctions.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Ayant bien entendu les explications de M. le rapporteur pour avis, je vais retirer mon amendement.
Toutefois, je souhaite que les préoccupations ayant motivé cet amendement d’appel puissent être prises en considération lors de la révision des conditions de contractualisation, notamment le fermage, à l’occasion de l’examen d’un autre texte législatif.
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 643 rectifié quater est retiré.