Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 duodecies

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 duodecies

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 142 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon et Mme Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. »
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle : L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, de surcroît dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel.
Le présent amendement vise à instaurer une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires. Il s’agit de permettre aux installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.
Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel pour la réindustrialisation, pour la souveraineté énergétique de la France et pour l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets lancés par nombre de collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et les sites industriels de leur territoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Ces deux amendements identiques tendent à préciser que l’électricité produite dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelles ou collectives peut être utilisée par un électrolyseur.
En l’état actuel du droit, les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie n’excluent pas par principe la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations.
À l’inverse, le raccordement indirect, mentionné dans l’objet de l’amendement, est prohibé. De plus, les besoins de mutualisation pourront être couverts, dans le cadre de plateformes industrielles, par l’article 16 duodecies, adopté par la commission.
Dans la mesure où les amendements codifient le droit existant plus qu’ils ne le modifient, la commission a émis un avis de sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces deux amendements sont déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié ter et 168 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.
L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le présent amendement vise à limiter l’avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La modification de l’avis de la CDPENAF dans les ZNI au réseau dit « métropolitain continental » est intéressante. Ces zones présentent des particularités sur le plan foncier.
Les procédés de stockage de l’énergie, comme l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, sont en plein essor. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 duodecies.
TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
Chapitre Ier
Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité