Production d’énergies renouvelables : Après l’article 18

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 18

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Gillé et Devinaz, Mmes M. Filleul, S. Robert, Jasmin et Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations alimentant son site. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « autoproducteur » est remplacé par le mot : « autoconsommateur » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tiers peut se voir confier l’installation et la gestion de l’installation de production, et notamment son entretien ainsi que la vente de la part de l’électricité produite qui n’est pas consommée. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Actuellement, l’autoconsommation individuelle est définie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur, alors qu’il s’agit d’autoconsommation, prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur.
Cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de personnes. Pourront notamment être concernés les particuliers locataires ou les industriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directement dans l’installation photovoltaïque, mais qui ont des besoins en électricité.
En effet, il s’agit de permettre qu’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puisse alimenter un consommateur via une livraison directe sur son branchement et valoriser les excédents par injection dans le réseau de distribution.
Cela permettra de sécuriser les investissements du tiers investisseur en lui donnant la possibilité de vendre la production, même en cas de vacance du bâtiment, mais également de faciliter l’investissement des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux sur leur patrimoine occupé par des locataires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux.
La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Préville, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.