Production d’énergies renouvelables : Après l’article 18 (suite)

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 18 (suite)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 461 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel.
Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déterminées par la Commission de régulation de l’énergie.
Ce dispositif exclut du coût de rachat les frais de stockage – car cela coûte cher – et de transport. Il vise ainsi à encourager les particuliers et les entreprises à recourir à l’autoconsommation, grâce aux bénéfices engendrés par un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation, et par la même occasion, à valoriser cette dernière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Comme pour le précédent amendement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je le retire, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 461 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 315-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-1- ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1-1 – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins de consommation, dans la limite du volume des injections, telles que définies par l’article 315-5, qu’il a opéré sur le réseau.
« Cette fourniture d’électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heure crête. »
II. – Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5-…. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315-1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’article L. 315-1-1 du même code. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit ici de deux sujets : l’autoconsommation et la notion de batterie virtuelle.
En effet, dans le cadre d’un système d’autoconsommation, plutôt individuel puisque cela s’adresse aux installations de moins de 3 kilowatts-crête, ce qui n’est pas consommé est injecté dans le réseau, souvent gratuitement pour les petites installations, sauf dispositions contractuelles contraires. À côté de cela existe le système de batterie virtuelle.
Actuellement nous pourrions craindre que, avec l’augmentation du prix de l’électricité, certaines personnes disposant d’un système d’autoconsommation se tournent vers des batteries physiques, ce qui poserait un réel problème, puisque leurs surplus ne seraient plus injectés dans le réseau. De plus, l’installation de batteries physiques engendre un certain nombre de difficultés.
Nous avons donc intérêt à développer le principe de batterie virtuelle, qui permet de stocker et de réutiliser, par la suite, l’électricité produite. Certains fournisseurs proposent déjà ce type de contrat.
Cet amendement vise donc à définir la notion de batterie virtuelle et à prévoir que tous les fournisseurs d’électricité proposent un contrat permettant l’usage de batteries virtuelles.
Cela me semble important face au réel risque de développement de batteries physiques individuelles, qui peut engendrer des problèmes de pollution et des manques dus à la non-injection des surplus dans le réseau.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement nous paraît contraire à la position de neutralité technologique de la commission. En effet, son adoption introduirait une préférence pour un système par rapport à un autre. La disposition proposée est prématurée et uniformisatrice, alors que les opérations d’autoconsommation sont très diverses dans nos territoires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’ai un peu de mal à comprendre ce qui vient d’être dit.
D’abord, ce système existe déjà. Il n’y aurait aucune priorisation, puisque la batterie virtuelle permet uniquement de stocker virtuellement l’électricité ; il s’agit simplement d’un compteur qui peut fonctionner dans les deux sens.
Ensuite, cela éviterait le recours à des technologies plus lourdes.
Enfin, je rappelle que des opérateurs proposent déjà ce type de dispositif ; l’objectif est de pouvoir le généraliser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d’électricité » ;
2° À l’article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 315-4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d’une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d’autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d’opérations de cette nature.
Il est ainsi proposé de remplacer la notion de « personne morale » par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire » qui peut revêtir différentes formes, tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Comme pour l’amendement précédent, le dispositif proposé paraît contraire au droit européen et comporter un risque pour la propriété publique des réseaux.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Le présent amendement a pour objet d’écarter le critère de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue.
Cependant, des conditions devront être fixées par arrêté afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité.
En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 351 rectifié et 8 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 459 rectifié bis ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement nous paraît satisfait par le cadre réglementaire.
La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 459 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 459 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de “même secteur logistique, industriel et commercial” : toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité.
Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Remplacer le critère de proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin.
En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux.
De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue.
Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Laménie, Bacci et C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Joseph, M. Sautarel, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Burgoa, Mme Dumont et MM. Cadec, Panunzi, Cuypers, Calvet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées. »
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Dans le cortège des obstacles à la mise en œuvre des énergies renouvelables, j’évoquerai le problème de l’autoconsommation collective qui engendre un certain nombre de difficultés, notamment lorsque le bénéficiaire de cette autoconsommation collective a, par ailleurs, recours à un fournisseur professionnel d’électricité ou d’énergie et qu’il doit alors gérer simultanément ces deux sources d’énergie.
Je ne détaillerai pas davantage l’article additionnel qui vous est soumis, mais je soulignerai que la mise en œuvre de ces énergies renouvelables rencontre de nombreuses difficultés administratives, fiscales ou budgétaires.
Il me semble qu’une réflexion sur ce sujet est nécessaire afin de permettre une mise en œuvre plus harmonieuse de ces énergies nouvelles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Il ne nous paraît pas pertinent de modifier la disposition très récente, introduite par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, dite loi Énergie-climat, et modifiée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, de 2021. En effet, il faut lui laisser le temps d’être appliquée.
J’ajoute qu’il convient de ne pas introduire davantage de complexité et d’ambiguïté dans les opérations d’autoconsommation collective.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait et le Gouvernement en demande donc le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Favreau, l’amendement n° 220 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation peuvent, à défaut d’être vendues à un tiers, être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée, et dans ce cas rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier et affectée aux pertes techniques de ce réseau, ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à d’autres consommateurs ou à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 279 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié n’est pas soutenu, de même que l’amendement n° 468 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables. Cette mesure visait à encourager les investissements dans les énergies renouvelables et donc à contribuer à la transition énergétique ainsi qu’à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France.
Toutefois, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a adopté une interprétation stricte de cette disposition en interdisant aux communes et aux intercommunalités dont elles sont membres de participer conjointement à une même société de production d’énergies renouvelables. La DGCL considère en effet que la compétence « production d’énergies renouvelables » doit être soit exercée par une commune, soit transférée à son intercommunalité, et, à ce titre, que les deux ne peuvent pas investir conjointement dans la production d’énergies renouvelables. Or l’article 109 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne mentionne, à aucun moment, la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. Il indique également que « les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société […] », ce qui traduit bien l’intention du législateur de permettre aux communes et aux intercommunalités d’investir ensemble en faveur de la transition énergétique.
Par ailleurs, permettre aux communes accueillant les projets, ou aux communes voisines qui en connaissent également les effets sur leur territoire, d’être intéressées directement dans les projets d’énergies renouvelables, contribue, une fois de plus, à l’acceptabilité des projets et facilite leur appropriation par les collectivités et leur population.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 211 rectifié, dont la rédaction a été modifiée depuis son examen en commission.
Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 283 rectifié, qui est satisfait par l’amendement précédent ; sinon l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Denise Saint-Pé : Je retire l’amendement n° 283 rectifié !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 283 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.