Production d’énergies renouvelables : Article 18 bis (nouveau)
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi modifiés :
a) Après la première occurrence du mot : « renouvelable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « proposent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, une part de ce capital aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, aux communautés d’énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre et aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé à proximité du lieu d’implantation du ou des projets. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peuvent également proposer » sont remplacés par les mots : « proposent également » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les seuils de puissance, déclinés pour chaque catégorie d’énergies renouvelables concernées, en-deçà desquels les obligations inscrites au I et II du présent article ne s’appliquent pas. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.
L’amendement n° 439 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié ter.
M. Cédric Vial : De nouveau, cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Sautarel, est identique à un amendement déposé par Fabien Gay.
Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, qui seraient souvent sans commune mesure avec l’importance des nuisances subies et qui pourraient varier de manière imprévisible, voire disparaître, d’une année sur l’autre. La vraie solution consiste à augmenter la distance minimale – dont nous avons déjà débattu –, notoirement insuffisante, entre les éoliennes et les habitations.
Permettez-moi aussi d’établir un parallèle avec la situation que nous connaissons actuellement dans les stations de montagne. Au nom de l’égalité des usagers devant le service public, l’ensemble des tarifs spéciaux accordés aux résidents des stations de ski pour leur forfait sont désormais interdits en vertu d’un prétendu principe constitutionnel. Je souhaite ajouter ce sujet au débat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 439.
M. Fabien Gay : En effet, il s’agit de nouveau d’un amendement identique à un amendement défendu par M. Vial.
Comme nous l’avons rappelé, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers et n’est surtout pas la somme des intérêts particuliers financiarisés.
C’est bien de l’émergence d’un nouveau marché d’intermédiation financière qu’il s’agit. Les usagers, après avoir été transformés en consommateurs, deviendront des actionnaires.
Nous ne pensons pas que ce soit une bonne solution.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’article 18 bis, introduit par notre commission, constitue un apport important au texte. Nous ne souhaitons évidemment pas sa suppression.
On a beaucoup parlé d’appropriation, d’acceptabilité. Il s’agit, en l’espèce, non pas de marchander le silence ou l’acceptation, mais d’ouvrir une simple possibilité, pour répondre à l’un des griefs régulièrement exprimés à l’encontre des projets d’énergie renouvelable. Parfois, en effet, ces derniers sont portés, pilotés par des investisseurs de taille importante, par des sociétés d’ailleurs pas toujours françaises – mais c’est un autre débat.
Notre souhait, c’est que les particuliers, les riverains, les associations, ainsi que les TPE et les PME, puissent participer financièrement à l’aventure industrielle des énergies renouvelables, en prenant une part dans le capital des sociétés qui mettent en œuvre de tels projets.
Il ne s’agit que de cela : permettre à chacun de s’approprier le projet, d’y participer sur le plan financier, y compris – lisez bien le texte – en se voyant remettre par les promoteurs des parts offertes ou gratuites – appelez-les comme bon vous semble.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je vais couper la poire en deux, madame la présidente : je retire mon amendement et, à titre personnel, je voterai celui de M. Gay, s’il le maintient…
M. Fabien Gay : Nous le maintenons ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 369 est présenté par Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé.
L’amendement n° 408 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Verzelen, Wattebled, Guerriau, Grand, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 624 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou à la commune ou son groupement sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° 369.
Mme Daphné Ract-Madoux : Si la possibilité d’ouvrir des parts aux riverains et aux collectivités riveraines des projets d’EnR est déjà intégrée dans le code de l’énergie, elle ne figure qu’au sein de la partie relative au financement desdits projets.
Par cet amendement, il est proposé d’intégrer la même possibilité, rédigée de la même manière, dans la partie du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence des projets.
Il s’agit bien d’une possibilité, non d’une obligation, en vue d’en faire un critère pour l’appel à la concurrence. L’objectif est d’imposer au porteur de projet de proposer des parts à ses partenaires – riverains et collectivités – et, si ces derniers l’ont choisi, de leur ouvrir ces parts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié bis.
M. Pierre Médevielle : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié.
Mme Nadège Havet : Défendu également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements visent à restreindre quelque peu le champ du dispositif défini par la commission.
Nous sommes convaincus que ce sont justement les plus petits projets qui peuvent satisfaire, sur le plan capitalistique, à la fois les riverains, les citoyens, mais aussi les TPE et les PME : ces dernières, loin d’être des groupes puissants, développent des projets plus mesurés mais avec un fort besoin de capitaux, et sont les plus à même de travailler avec d’autres acteurs.
Les groupes plus importants qui répondent aux appels d’offres ont d’autres capacités. Cela ne les gênera donc pas de céder une petite partie de leur capital. Pour les TPE et les PME, l’apport en capital se révélera peut-être déterminant pour la mise en œuvre des projets concernés.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ces amendements identiques, il s’agit d’imposer aux candidats de proposer aux riverains habitant autour du potentiel parc d’énergie renouvelable et aux collectivités locales ou à leurs groupements situés sur le territoire ou à proximité du territoire sur lequel le projet doit être implanté des parts de leur capital et de leur ouvrir ces parts s’ils l’acceptent.
Selon la rédaction actuelle de l’article 18 bis, un tel mécanisme est imposé à l’ensemble des sociétés par actions et des sociétés coopératives, mais il ne couvre pas la totalité des sociétés.
L’adoption de ces trois amendements permettrait d’imposer aux sociétés porteuses de projets d’énergie renouvelable de se structurer afin de pouvoir proposer ces parts aux riverains et aux collectivités.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 369, 408 rectifié bis et 624 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 18 bis est ainsi rédigé.