Production d’énergies renouvelables : Article 18 ter (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 18 ter (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, lorsque le propriétaire public souhaite réinvestir cette somme dans le projet d’énergie renouvelable développé sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous présenter un amendement de suppression que n’a pas déposé M. Gay ! (Sourires.)

M. Fabien Gay : Il a donc toutes les chances de passer !

M. Cédric Vial : Son objet rejoignant celui des amendements précédents de même nature, je vous ferai grâce de sa présentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’article 18 ter introduit dans le projet de loi une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités de participer plus largement au financement d’un projet d’EnR situé sur leur territoire, en leur permettant d’y investir le produit de la redevance d’occupation du domaine public payée par le bénéficiaire du titre d’occupation dudit domaine.
Il s’agit d’un point important pour la commission, qui demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait, également, d’autant que l’exposé des motifs de l’amendement semble plutôt s’appliquer à l’article 18 bis qu’à l’article 18 ter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vial, l’amendement n° 48 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
De même, lorsque le propriétaire public est une collectivité territoriale ou un groupement, et souhaite consacrer le produit de la redevance à la participation au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée en application du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, de la deuxième phrase de l’article L. 3231-6 ou du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, dont les installations sont situées sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 18 ter pour encadrer les dérogations qui y sont prévues.
L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de paiement des redevances d’occupation du domaine public. Celles-ci sont en principe payables d’avance et annuellement, mais l’article permet certaines dérogations, notamment le paiement en une fois pour l’intégralité de la durée de l’occupation si celle-ci est inférieure à cinq ans.
L’article 18 ter introduit une nouvelle dérogation, permettant au bénéficiaire de verser l’intégralité de la redevance due sur la période d’occupation, y compris si celle-ci est supérieure à cinq ans. Sa rédaction est toutefois trop large.
Le présent amendement vise à subordonner cette possibilité de dérogation à la triple condition que le bénéficiaire de l’occupation soit une société productrice d’énergie renouvelable visée aux bons articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que le propriétaire public soit une collectivité habilitée à prendre une participation dans le capital de la société dans les conditions encadrées par ce même code ; que la collectivité consacre le montant versé à la prise de participation dans le capital de la société.
Cette disposition permettrait à la collectivité intéressée de prendre une part de capital plus importante, tout en limitant son intervention à une recette générée par le projet de production d’énergie renouvelable, ce qui n’obérerait donc pas ses autres ressources.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Les précisions que souhaite apporter le Gouvernement sont importantes : avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)