Production d’énergies renouvelables : Article 19
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 4° de l’article L. 100-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent 4°, la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445-1, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ; »
1° B (nouveau) À l’article L. 111-97, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « de gaz bas-carbone, » ;
1° L’article L. 121-36 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du gaz bas-carbone ou du gaz renouvelable par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat d’expérimentation. » ;
1° bis (nouveau) À la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou bas carbone » ;
1° ter (nouveau) Les articles L. 431-6-5 et L. 432-15 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après le mot : « biogaz », sont insérés les mots : « ou du gaz bas-carbone ou renouvelable » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d’un contrat d’expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV. » ;
1° quater (nouveau) La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « ou de gaz renouvelable ou bas-carbone » ;
b) À l’article L. 446-57, les mots : « biogaz ou de ses » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ou de leurs » ;
1° quinquies (nouveau) La section 12 du même chapitre VI est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou bas-carbone » ;
b) Le premier alinéa du I de l’article L. 446-58 est complété par les mots : « et du gaz renouvelable ou gaz bas-carbone » ;
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
« Section 1
« Champ d’application
« Art. L. 447-1. – Est désigné, dans le présent livre, comme un “gaz bas-carbone” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Art. L. 447-2. – Le présent chapitre s’applique aux gaz bas-carbone lorsqu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
« Section 2
« La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
« Art. L. 447-3. – La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n’est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
« Section 3
« Le contrat d’expérimentation
« Art. L. 447-4. – La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l’hydrogène renouvelable.
« Section 4
« Les sanctions administratives
« Art. L. 447-5. – La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. » ;
3° À l’article L. 452-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
4° À l’article L. 452-1-1, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
5° La première phrase de l’article L. 453-9 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone » ;
b) Les mots : « biogaz produit » sont remplacés par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits ».
II (nouveau). – Au A du VII de l’article 27 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars, Chatillon et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Dumas et Dumont, MM. Frassa, Genet et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Sautarel, Savary, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
constitué principalement de méthane
insérer les mots :
, produit à partir de biomasse, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d’une combinaison des deux,
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Nous venons de changer de liasse d’amendements : veuillez considérer, madame la présidente, celui-ci comme défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Genet, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Devant la puissance de l’argumentation, je le retire, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 376 rectifié est retiré.
Les amendements nos 221 rectifié bis et 222 rectifié ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)