Production d’énergies renouvelables : Après l’article 19

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 19

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 286 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Férat et M. Le Nay.
L’amendement n° 338 rectifié est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 393 est présenté par M. Chevrollier.
L’amendement n° 635 rectifié est présenté par Mme M. Filleul et MM. Gillé et Devinaz.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
L’amendement n° 286 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

M. Joël Bigot : J’évoquerai un sujet qui n’a pas encore été abordé et dont il est d’ailleurs peu question dans ce projet de loi sur les énergies renouvelables : la géothermie.
Bon nombre de collectivités procèdent à la mise en place de réseaux de chaleur, qui permettent un approvisionnement énergétique renouvelable bien appréciable en période de pénurie d’énergie fossile.
Après une pression maintenue durant tout le quinquennat précédent, le fonds Chaleur a été, enfin, doublé et offre des moyens nouveaux pour les élus locaux.
Cet amendement vise donc à accompagner cette transition, en instaurant dans les territoires où les réseaux de chaleur existent un principe de non-concurrence entre le réseau de distribution de gaz et la chaleur renouvelable. Par ailleurs, cette mesure est de nature à consolider la loi Énergie-climat, dans laquelle fut reconnue, sur l’initiative du Sénat, la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales renouvelables et de récupération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 393.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend développer ces derniers via le dispositif de classement.
C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement introduit sur l’initiative du Sénat en 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.

Mme Martine Filleul : C’est l’histoire d’une situation ubuesque, due à la rédaction actuelle de notre code de l’énergie.
Tout part de la loi Énergie-climat de 2019, entrée en vigueur au 1er janvier de cette année, une loi qui comporte plusieurs avancées positives notables, comme celle, introduite sur l’initiative du Sénat, qui fait du classement des réseaux de chaleur un principe vertueux, reconnaissant la capacité de ces réseaux à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération.
Le but est de faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’énergie incite financièrement les gestionnaires de réseaux de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.
Ainsi, au moment où nous parlons, d’un côté, nous finançons et classons les réseaux de chaleur pour les développer, dans un objectif légitime de développement d’énergies moins polluantes, et, de l’autre, nous incitons les gestionnaires de réseaux de gaz à démarcher des clients, même lorsque ces derniers se situent dans une zone couverte par un réseau de chaleur.
Cet amendement vise à mettre fin à une telle situation. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter pour clarifier et parfaire le dispositif de classement que nous avons introduit dans la loi Énergie-climat de 2019, en cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Les auteurs des amendements identiques nos 338 rectifié, 393 et 635 rectifié entendent soutenir les réseaux de chaleur renouvelable : avis de sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le sujet a été traité dans le cadre du groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid.
Aujourd’hui, les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitatif fondé sur le nombre de consommateurs de gaz naturel, dispositif qui a incité, effectivement, GRDF à proposer des aides pour accroître les raccordements à son réseau.
Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 338 rectifié, 393 et 635 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Hassani, Dennemont, Théophile et Buis, Mme Schillinger, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141-5.
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5.
« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Les caractéristiques climatiques et géographiques des zones non interconnectées (ZNI) créent, nous le savons, de fortes contraintes pour le mix énergétique. Celui-ci repose encore aujourd’hui en grande partie sur de la production à partir de thermique fossile.
Les conversions des centrales à de la biomasse sont par conséquent un enjeu central. De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d’approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas directement ou indirectement à des changements d’affectation des sols en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation importée. De telles conversions sont à inscrire dans les PPE des territoires concernés : tel est l’objet de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 653, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 628 rectifié.

M. Patrick Chauvet : Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme Havet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis très favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 653.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier et Frassa, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Chasseing et Capo-Canellas, Mme Drexler, MM. Lafon et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 406 rectifié quater est présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé : Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution.
Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets.
Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 268 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié quater.

M. Fabien Genet : Je suis, une fois de plus, totalement d’accord avec Mme Saint-Pé et ne saurais trouver de meilleurs mots pour expliquer notre volonté commune.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz.
Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énergie, qui approuve les raccordements au titre du droit à l’injection, en application de l’article L. 453-2 du code de l’énergie.
Le droit à l’injection est récent, puisqu’il date de la loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.
De plus, nous avons prévu que les AODE soient mieux associées aux raccordements au titre du droit à l’injection, dans le cadre de la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Enfin, l’article 16 undecies du projet de loi prévoit d’accélérer les raccordements et l’article 19 de modifier substantiellement les dispositifs de soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone.
Laissons le temps à ce nouveau cadre de s’appliquer plutôt que de légiférer de nouveau. Et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes pour nos collectivités, dans la mesure où elles fixent des obligations juridiques ou des engagements financiers emportant de lourds effets de bord.
Je ne veux pas laisser les maires et les petites communes face à un tel risque de contentieux. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait, sinon rejet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Saint-Pé, l’amendement n° 240 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 240 rectifié ter est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 406 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Fabien Genet : Devant la description quasi apocalyptique qui vient de nous être faite par M. le rapporteur pour avis (Sourires.) et dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Saint-Pé, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 406 rectifié quater est retiré.