Production d’énergies renouvelables : Article 19 bis (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 19 bis (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« L’autoconsommation collective étendue
« Art. L. 448-1. – Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 440, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : S’agissant d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 440.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Chatillon, Mmes Noël et Demas, MM. Somon, Regnard, Panunzi, Henno, Meurant, Charon, Lefèvre, D. Laurent, Belin, Brisson, Cadec et Pointereau, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 69 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic et Devinaz, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Temal.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Burgoa, Menonville, Bonnecarrère et Bonneau, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial, Bacci et Wattebled, Mmes Devésa et Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 614 est présenté par Mme Havet, MM. Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 448-…. – La personne morale mentionnée à l’article L. 448-1 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
« Lorsqu’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 448-…. – Les conditions d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
…. – L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Fabien Genet : Chacun comprendra que, non éclairé par Mme Saint-Pé (Sourires.), je m’en tiendrai à l’explication qui figure dans l’objet de cet amendement, que vous pouvez considérer comme défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sous-amendement de précision.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 652, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quater.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l’autoconsommation de gaz renouvelable.
Similairement aux dispositions existantes pour l’électricité, il tend à fixer un cadre pour la désignation des organismes d’habitations à loyer modéré en tant que personnes morales organisatrices et pour les droits des locataires, ainsi que pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution.
Il a pour objet, en outre, de compléter un article du code de l’énergie afin de permettre la désignation d’un acheteur de dernier recours.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 614.

Mme Nadège Havet : Il est défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 652, sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur le sous-amendement n° 677.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 677, sur les amendements nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur le sous-amendement n° 652.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Je remercie Mme la ministre d’avoir été sensible aux explications que j’ai pu donner sur l’amendement de M. Houpert, ainsi que pour son sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 677.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
121
Contre
222
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 652.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
226
Contre
117
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, modifiés. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)