Production d’énergies renouvelables : Article 19 ter (nouveau)

Production d’énergies renouvelables : Article 19 ter (nouveau)

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « le méthane de synthèse issu de matières organiques par voie de pyrogazéification et le méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation entre de l’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du présent code et du dioxyde de carbone d’origine biogénique ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 441, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Comme il s’agit d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa ajoutant le méthane de synthèse à la liste des énergies renouvelables.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne comprends pas : s’agit-il de supprimer l’article, un alinéa ou une définition ? (Murmures de perplexité.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Montaugé, je comprends votre interrogation : on évoque la suppression d’un alinéa alors que l’amendement n° 441 tend bien à supprimer l’article 19 ter lui-même.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre… Il serait bon de clarifier les choses pour que nous puissions voter en connaissance de cause.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Il s’agit bien de la suppression de l’article, à laquelle la commission n’est pas favorable ; l’article 19 ter est issu d’un amendement de notre collègue Daniel Salmon, adopté en commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit effectivement de supprimer l’article 19 ter, qui prévoit l’ajout à la liste des énergies renouvelables du méthane de synthèse issu de matières organiques par voie de pyrogazéification et du méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation entre de l’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du présent code et du dioxyde de carbone d’origine biogénique. Le méthane de synthèse n’est pas une énergie renouvelable…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il s’agit bien de supprimer l’article lui-même. Nous considérons que le méthane de synthèse n’est pas une énergie renouvelable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je ne comprends pas pourquoi on veut supprimer cet article. Le méthane de synthèse issu de la pyrogazéification est bien une énergie renouvelable !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
272
Pour l’adoption
103
Contre
169
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 19 ter.
(L’article 19 ter est adopté.)