Production d’énergies renouvelables : Après l’article 19 ter
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie, les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire, en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions relatives au classement des réseaux de chaleur renouvelable qui ont été introduites sur l’initiative du Sénat dans la loi Énergie-climat de 2019.
Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors que celui-ci est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il s’agit d’un outil important de la politique de décarbonation du mix énergétique de nos territoires.
Or, actuellement, le propriétaire d’un bâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritaire peut installer une chaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existant et vertueux.
Le présent amendement vise donc à pallier cette incohérence et ainsi à favoriser pleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet : Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment.
En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation.
Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES