Production d’énergies renouvelables : Après l’article 21

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 21

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 633 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : À l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. C’est le cas par exemple en Guyane pour le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG) : l’obligation de déclencher une révision simplifiée a retardé le projet de plus d’un an.
L’objet du présent amendement est d’autoriser le dépassement des objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 633, alinéa 3
Supprimer les mots :
non limitatifs
et le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet : Ce sous-amendement est rédactionnel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 633 rectifié bis ?

M. Patrick Chauvet : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 633 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 654.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse sur le sous-amendement de M. Chauvet ; en revanche, l’amendement n° 633 rectifié bis étant satisfait, certes à un niveau qui n’est pas celui de la loi, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Havet, l’amendement n° 633 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 633 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 654 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ;
2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° de l’article L. 221-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Médevielle, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Médevielle : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy et M. J. Bigot.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321-7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’accorder des dérogations supplémentaires aux gestionnaires de réseau, et ce dans le but d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
L’État doit être plus ferme quant à notre capacité d’accueillir les anciens comme les futurs projets en matière d’énergies renouvelables, sous peine de voir ceux-ci bloqués par des défaillances techniques, comme c’est déjà le cas en plusieurs endroits du territoire.
Les besoins sont bien identifiés dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mais c’est la réalisation des travaux qui pèche. Alors que le Gouvernement veut accélérer la transition énergétique, il apparaît opportun, pour concrétiser cette ambition, d’intensifier nos efforts en matière d’infrastructures.
Il est donc proposé, afin de faire respecter les délais, de supprimer certaines « dérogations aux dérogations » prévues par la loi.
Au rythme actuel, si les investissements stagnent, certains territoires ne pourront pas suivre et la transition énergétique se fera sans eux. Sans redressement, nous risquons de désespérer les porteurs de projets d’énergies renouvelables et de renforcer les déséquilibres dans nos territoires ruraux. Ce phénomène, nous ne le connaissons que trop ; il suffit, pour nous en convaincre, de penser à la résorption des zones blanches, qui n’est toujours pas achevée…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.

M. Daniel Salmon : Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d’être présenté, vise à supprimer des dérogations, lesquelles sont beaucoup trop nombreuses en matière de délais de raccordement.
Théoriquement, le délai maximal est de dix-huit mois ; il faut veiller à ne pas y déroger, car la lenteur du raccordement est un frein considérable au développement des énergies renouvelables.
Il est ainsi proposé de supprimer la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau, tout en permettant de manière exceptionnelle, lorsque cela est justifié, de porter le délai jusqu’à vingt-quatre mois maximum.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Ces amendements allant dans le sens de l’accélération des procédures, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié bis et 319 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon et Brisson, Mme Malet, MM. Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas et MM. Tabarot, Gueret, Saury, Savary, Mouiller, Klinger et Bas.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

M. Laurent Somon : Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergies renouvelables, nous proposons de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Le présent amendement vise ainsi à ce que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile.
À la lumière du contexte énergétique, le biofioul permet de ménager une transition énergétique beaucoup moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est à l’heure actuelle la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements, dont 3 millions de maisons individuelles en résidence principale.
Enfin, ce dispositif serait cohérent avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30 pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Pour mémoire, le combustible F30 a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel en date du 2 octobre 2022. Il est désormais le seul autorisé pour le fonctionnement des chaudières neuves.
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière, si des incitations à la transition étaient mises en place.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Pierre Médevielle : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet : Ces amendements nous paraissent intéressants, mais prématurés au regard de la « jeunesse » du produit visé.
C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié ter, 133 rectifié bis et 204 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)