Production d’énergies renouvelables : Intitulé du projet de loi
debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Lopez, MM. Burgoa, Reichardt, Frassa et D. Laurent, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Somon et Guerriau, Mme M. Mercier, MM. Decool et Chatillon, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Saury, Gueret et Tabarot, Mmes Dumas et Gruny, M. Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables en respectant la souveraineté des territoires
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposés par les préfectures de région ou les magistrats éventuellement saisis, sans aucune approbation locale, ces projets s’avèrent antidémocratiques au sens propre.
En dépit des récentes avancées de la loi 3DS, qui permet aux communes de limiter l’implantation de futurs projets éoliens par le biais d’un volet facultatif du plan local d’urbanisme, les élus demeurent bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État.
Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale, d’une part, et d’accélération et de simplification, d’autre part, le législateur doit se saisir de cette occasion pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.
Tirant les conséquences de la volonté de la commission et de nombreux sénateurs de renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la conduite des projets d’installations et d’ouvrages de production d’EnR, cet amendement a pour objet de compléter symboliquement l’intitulé du projet de loi, en y associant la voix des territoires. Cette exigence d’une adhésion locale ne concernera évidemment pas la seule énergie éolienne : les installations de méthanisation, les centrales hydroélectriques et les champs photovoltaïques ne sauraient s’exonérer de l’onction démocratique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 641 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Cambon, Pellevat et Cuypers, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas, MM. Panunzi, Cadec, Bouchet et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables grâce à la mobilisation des territoires
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Tout au long de ces nombreuses heures de débat, nous avons pu témoigner de la prise de conscience qui gagne la société française quant à la nécessité de regarder la réalité énergétique en face.
Les choix énergétiques passés, les retards pris par notre pays, le contexte international nous contraignent aujourd’hui à avoir le courage de l’action et à développer les énergies renouvelables.
Mais cette accélération ne pourra se concrétiser sans une meilleure acceptabilité locale de ces projets sur les territoires.
Nous n’avons pas toujours été tous d’accord sur les conditions qui doivent être celles de l’expression des territoires ni, d’ailleurs, sur les limites des pouvoirs que l’on peut leur accorder, et j’ai du mal à voir, au regard de la teneur de nos débats et de nos votes, comment on pourrait aller jusqu’à parler, comme le propose Olivier Paccaud avec l’amendement qui vient d’être présenté, de « souveraineté des territoires ».
Pour autant, il me semble important de ménager une place, dans l’intitulé du projet de loi, à la « mobilisation des territoires » : sans une telle mobilisation, en effet, nous n’arriverons à rien. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ; espérons qu’en énonçant clairement la nécessité de cette mobilisation on contribue à la susciter.
Je ne doute pas que notre collègue Gay sera sensible à cette notion – « Tous ensemble ! » –, tout comme Mme Saint-Pé – j’ai été mobilisé à ses côtés tout au long de nos débats.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais c’était avant que nos débats aient lieu. Or ces débats ont clairement mis en avant la nécessité de mobiliser les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Je fais donc confiance à notre rapporteur pour entendre cet appel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces amendements étaient visionnaires : c’est à bon droit que nous choisirions les mots « souveraineté » et « mobilisation » en guise de conclusion, sinon d’intitulé.
La souveraineté, tout d’abord, c’est-à-dire la capacité des élus à décider de ce qu’ils pensent pertinent pour leur territoire et à le mettre effectivement en œuvre : nous y avons veillé grâce à plusieurs dispositions, notamment l’avis conforme sur la planification.
La mobilisation, ensuite : nous l’avons intégrée dans la planification en donnant aux élus locaux la capacité et les moyens de se mobiliser pour développer les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien en mer ou des énergies terrestres, tout en prenant en compte les réalités de leur territoire afin d’adapter les projets.
Par conséquent, je considère que ces amendements sont satisfaits par le travail que nous avons ensemble réalisé. Nous avons réussi à renforcer les pouvoirs des élus locaux en matière de développement des énergies renouvelables et nous avons mis en place, grâce à la planification et à la simplification, les conditions d’une mobilisation de toutes les strates de collectivités.
Je profite de cet instant, madame la présidente, pour remercier tous nos collègues présents jusqu’à cette heure tardive pour leur soutien et leur participation active à nos travaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais utiliser la même approche que M. le rapporteur : satisfait, donc demande de retrait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je veux exprimer mon soutien à l’amendement de mon collègue Fabien Genet et me mobiliser, si je puis dire, en sa faveur.
Je comprends et je respecte la position de la commission, qui a été prise avant que nos débats aient lieu, mais ceux-ci ont bien montré l’importance de la mobilisation des territoires pour développer les énergies renouvelables. Ce sont bien les territoires qui définiront les zones d’implantation des équipements et qui seront à la manœuvre pour tous les types de production que nous avons évoqués dans ce texte.
Ajouter la mobilisation des territoires à l’intitulé du texte répond donc simplement à une logique de clarté. Cela ne change pas grand-chose sur le fond, nous sommes bien d’accord, mais ce symbole est important vis-à-vis de l’opinion publique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Somon, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire l’amendement d’Olivier Paccaud, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 rectifié est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 641 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Nous sommes tous conscients de la nécessité d’impliquer les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables, mais il s’agit d’abord d’une politique nationale. Je ne vois donc pas l’intérêt de « distinguer » ainsi les territoires ; je propose d’en rester au titre actuel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 641 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Fabien Genet : C’est assez révélateur !