Production d’énergies renouvelables : Vote sur l’ensemble

Production d’énergies renouvelables : Vote sur l’ensemble

debate, 04/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Pendant deux jours, nous avons eu des débats assez riches qui ont permis de remplir certains objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, que ce soit en faveur de la mobilisation de nos territoires, de la protection de notre patrimoine ou de l’acceptabilité des projets par nos concitoyens.
Néanmoins, je reste un peu sur ma faim. Du Gouvernement, nous attendions qu’il présente une stratégie claire. Or beaucoup d’éléments demeurent imprécis ou mal définis – je pense au lien entre la fiscalité et les objectifs, ou encore aux mesures incitatives prises en direction des collectivités.
Le Gouvernement s’enorgueillit d’un texte qui, en réalité, ne fait que pallier les difficultés dans lesquelles nous nous trouvons en raison de ses propres turpitudes.
En outre, le débat sur la structuration des filières n’a pas pu avoir lieu, et les délais que nous prévoyons me semblent assez hasardeux. C’est pourquoi, je le redis, je reste sur ma faim : au fond, il nous manque une vision nationale et une stratégie globale. C’est pourquoi j’aurais trouvé légitime que l’on insiste davantage sur la mobilisation des territoires.
Par ailleurs, je ne comprends pas ce qui a motivé la décision d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Ce texte « sédimentaire », qui ajoute en quelque sorte une couche à tous les codes, aurait mérité une procédure classique, avec deux lectures dans chaque chambre. Je regrette profondément cette manière de fonctionner qui, malheureusement, devient une habitude et obère la qualité de l’écriture de la loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je voudrais d’abord remercier chaleureusement les rapporteurs et les présidents des commissions pour leur investissement incroyable, qui plus est dans des délais aussi courts, et pour leur esprit d’ouverture envers les amendements et propositions émanant des différents groupes politiques. Nous avons réussi à travailler ensemble, ce qu’il faut relever.
Je veux aussi remercier Mme la ministre. Lors de nos premiers contacts, vous nous aviez dit que vous seriez absolument ouverte aux propositions de l’ensemble des groupes. Vous avez tenu votre engagement, je tiens à le souligner.
À l’issue des travaux en commission, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’apprêtait à voter contre ce texte à cause de deux mesures qui, remettant en cause le développement des énergies renouvelables, représentaient pour nous des lignes rouges : la barrière des 40 kilomètres pour l’éolien offshore et le droit de veto des maires – cette dernière disposition, notamment, nous semblait inapplicable ; elle aurait mis les maires dans des situations très difficiles.
Après deux jours de débats en séance publique, ces deux mesures ont disparu et des briques sont posées. L’initiative des élus locaux sera prise en compte et la perspective d’une planification régionale se rapproche, même si tout n’est pas encore totalement cohérent – nous devrons continuer de travailler, en particulier, sur la place du schéma de cohérence territoriale (Scot) dans le dispositif. Nous avons aussi beaucoup avancé sur plusieurs points, le photovoltaïque, les méthaniseurs, le financement de la défense de la biodiversité.
Il reste certes de gros cailloux dans notre chaussure, en premier lieu le droit de veto de l’architecte des Bâtiments de France, qui devra disparaître à l’Assemblée nationale, ainsi que beaucoup de gravillons – comme le disait Sophie Primas, les choses ne sont pas tout à fait cohérentes du point de vue du code de l’environnement –, mais le groupe GEST votera ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé : La discussion générale m’avait donné l’occasion de souligner l’importance de ce texte, alors que nous vivons une crise énergétique et climatique sans précédent. La France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs concernant la part des EnR dans sa consommation finale d’énergie. Pour un pays qui se targue de son exemplarité en matière énergétique, cette situation n’est pas tolérable.
C’est pourquoi il est temps de joindre les actes aux paroles et d’accélérer concrètement le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire. Le Gouvernement a bien saisi les enjeux, en proposant ce texte sans attendre ; il était bel et bien nécessaire d’agir au plus vite.
En outre, je me réjouis qu’il ait été décidé de commencer l’examen du texte par le Sénat ; ainsi se trouve reconnue la place incontournable des collectivités locales sur ces questions.
Je tiens par ailleurs à saluer la qualité de nos débats. En dépit de nos divergences, nos discussions sont restées sereines, responsables et constructives. Elles font l’honneur et la réputation de notre Haute Assemblée, alors que beaucoup attendaient de notre part des régressions ou des atermoiements. Les sénateurs auront été à la hauteur du rendez-vous.
Je me réjouis ainsi des compromis qui ont pu être obtenus dans cet hémicycle. Ils ont été rendus possibles grâce à la détermination de mes collègues rapporteurs et présidents de commission, mais aussi grâce à vous, madame la ministre, qui avez su faire un pas vers nous quand il le fallait.
Des solutions d’équilibre ont été trouvées. Je partage les propos de M. Dantec sur la distance des 40 kilomètres pour l’éolien en mer, tout en déplorant un peu l’avis conforme des ABF.
Pour conclure, je veux de nouveau saluer l’état d’esprit qui a prévalu dans notre hémicycle et vous dire que la quasi-unanimité du groupe Union Centriste votera ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Chauvet : Même si les délais étaient courts, peut-être trop courts, j’ai tâché d’aller le plus loin possible pour fiabiliser les positions du Sénat.
Avec Didier Mandelli, mon collègue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons essayé, au travers de nos propositions, de poser les conditions d’un travail serein dans notre assemblée ; nos débats ont été riches et respectueux.
L’action publique n’étant pas le fait des seuls élus, je veux remercier le secrétariat de la commission des affaires économiques, qui n’a pas ménagé sa peine et s’est beaucoup investi dans l’examen de ce texte.
Madame la ministre, j’espère que vous l’aurez compris, nous sommes très favorables au développement des énergies renouvelables. Les petites modifications que nous avons apportées, par exemple sur l’objectif de zéro artificialisation nette ou sur le partage de la valeur, viennent de notre fibre d’élus locaux, à laquelle nous sommes tous très attachés. Penser à son territoire et à son département, pour un sénateur, c’est la moindre des choses.
Ces modifications, j’en suis persuadé, permettront de lever nombre de freins et, en définitive, de relever le défi qui est devant nous en matière d’énergie. J’ai veillé, tout au long de nos travaux, à mettre de côté le contexte et la conjoncture, qui sont si particuliers, pour m’attacher aux questions de long terme.
Je suis intimement convaincu que nos efforts porteront leurs fruits et je suis particulièrement heureux d’avoir pu contribuer à ce mouvement.
En tout cas, merci à tous pour les échanges que nous avons pu avoir !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je tiendrai un discours plus nuancé que mes collègues !
Le résultat auquel nous aboutissons peut certes être considéré comme globalement satisfaisant, mais, pour des raisons de méthode, maintes questions restent en suspens.
Tout d’abord, l’élaboration de ce texte a eu lieu dans la précipitation : eu égard aux délais, qui étaient particulièrement contraints, il s’est révélé impossible, au stade des travaux en commission, que l’ensemble des parties prenantes s’informent, communiquent et négocient de manière satisfaisante. Même si je salue le travail réalisé par les rapporteurs, les conditions d’examen de ce texte n’ont pas permis d’aller au bout de son analyse.
Ensuite, le projet de loi était globalement incomplet et insuffisamment structuré. Des réécritures de fond étaient nécessaires, mais celles qui furent adoptées en commission ont à leur tour soulevé nombre de problèmes, que nous avons essayé de résoudre au cours de nos débats en séance.
Devons-nous nous satisfaire de cette méthode ? Non. Sur des textes d’une telle importance, nous devrons, à l’avenir, donner du temps au temps !
Certaines mesures qui constituaient pour nous des lignes rouges ont été retirées du texte ces deux derniers jours : la distance des 40 kilomètres pour l’éolien offshore, le droit de veto des collectivités.
Pour autant, je continue de m’interroger sur l’avis conforme des maires. En la matière, il faudra que nous soyons particulièrement vigilants pour bien appréhender toutes les implications juridiques de cette réécriture et tous les engagements qu’elle suppose, du point de vue de l’exercice des compétences notamment.
À l’issue de ce parcours et de ces arbitrages, néanmoins, le résultat nous semble globalement satisfaisant, si bien que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte.
Madame la ministre, vous le savez très bien, ce projet de loi nous est arrivé très précocement : un autre cheminement législatif eût été préférable. Nous serons donc très attentifs dans les mois à venir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous tenons tout d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail.
Comme je l’ai rappelé dès la discussion générale, la transition écologique et l’évolution de notre mix énergétique doivent se poursuivre en répondant à des enjeux de souveraineté nationale, de solidarité et de cohésion territoriale.
La nécessité de renforcer le déploiement des énergies renouvelables ne fait pas de doute dans nos échanges, car l’enjeu n’est pas seulement la neutralité carbone, mais bien aussi notre souveraineté énergétique, comme nous le rappelle la guerre en Ukraine.
Les débats que nous avons eus, en particulier sur le pouvoir des maires et sur la prise en compte des citoyens, illustrent le fait qu’une accélération intensive ne saurait faire l’économie d’une planification associant l’ensemble des acteurs du territoire dans un souci de transparence et d’intelligence collective. Sur ce point, on peut considérer que le texte a évolué positivement.
Néanmoins, la simplification des procédures administratives et les dérogations environnementales prévues dans ce projet de loi nous laissent relativement sceptiques eu égard aux moyens matériels et humains qui devront nécessairement être mobilisés.
Par ailleurs, les financements hybrides inclus dans ce texte nous font craindre que l’on s’éloigne un peu plus de la nécessaire détermination d’un prix de l’électricité au niveau national sur la base de la réalité du mix électrique – que l’on s’éloigne, donc, du principe d’égalité des usagers.
Nous ne pourrons pas répondre aux enjeux climatiques sans remettre en cause le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Ce texte de loi porte l’ambition d’un renforcement des EnR dans notre mix énergétique, mais il n’aborde pas la question essentielle du statut de l’électricité qui, en tant que bien commun, doit être accessible à tous et sous maîtrise publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendra sur ce texte, mais il s’agit d’une abstention constructive.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Dans sa rédaction initiale, à son arrivée au Sénat, ce projet de loi était très incomplet : il ne traitait pas l’ensemble des questions liées aux énergies renouvelables elles-mêmes ; de surcroît, il ne constitue qu’une pièce d’un puzzle plus large, celui de la politique énergétique dont ont besoin notre pays, notre économie, nos collectivités et nos concitoyens.
Je voudrais donc remercier nos rapporteurs ; le travail réalisé a permis de combler un certain nombre de vides. Nous ne réussirons à développer les EnR que si nous nous appuyons sur nos territoires ; c’est pourquoi il était si important de bien prendre en compte cette dimension en insistant sur la planification et sur le vote conforme des collectivités, notamment des communes.
Nous avons largement complété le texte, qui était parfaitement vide concernant l’agrivoltaïsme – nous avons repris ici les précédents travaux du Sénat –, le gaz bas-carbone, le stockage, l’hydrogène ou encore l’hydroélectricité.
N’oublions pas que notre objectif est d’aller vers une énergie décarbonée, si bien que la notion de bilan carbone des investissements réalisés est déterminante.
N’oublions pas non plus que le travail législatif que nous venons de réaliser ne sera pertinent et utile que s’il contribue au pilotage de nos politiques publiques, à la compétitivité de notre pays et à sa sécurité d’approvisionnement.
Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Le 24 février dernier, nous avons pris un « coup de pied dans le derrière » dont nous n’avons pas mesuré immédiatement toutes les conséquences – géopolitiques, oui ; économiques, moins. Cette guerre nous a rappelé douloureusement notre dépendance aux énergies fossiles.
Il a fallu agir, un petit peu dans l’urgence, et le Gouvernement nous a présenté ce texte. Malgré cette urgence, je salue l’oreille très attentive du Gouvernement lors de la préparation de ce débat. Nous avons pris le temps d’en discuter dès le mois de septembre et ces discussions ont été très intéressantes.
Je salue aussi bien sûr les présidents de commission et les rapporteurs, qui ont fait un gros travail, comme c’est l’habitude pour les textes de cette importance.
Ce projet de loi marque une prise de conscience, mais ce n’est qu’un début. Lorsque nous avons commencé nos travaux, le texte n’était pas complet, et nous l’avons enrichi – je pense à l’agrivoltaïsme, évoqué par Daniel Gremillet –, toujours en concertation avec le Gouvernement : nous avons travaillé de concert pour ajouter des articles au texte.
Tout le monde est affecté par cette crise – Gouvernement, régions, départements, communes, citoyens, entreprises – et tout le monde sera impliqué ; en particulier, ce débat a permis de préciser un peu les modalités d’une telle implication pour les territoires.
Il y a encore des choses à faire, mais, comme la crise devrait durer, il se peut que d’autres textes nous soient soumis. Je fais confiance à notre audace, à notre ambition, à notre ingéniosité. Les dispositifs qui nous permettront de résoudre cette crise ne sont peut-être pas tous encore inventés et, si tout le monde marche dans le même sens, nous nous en sortirons !
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien sûr ce texte à l’unanimité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Quelques mots pour dire que je partage les remarques de M. Gillé sur les difficultés qui ont entouré l’examen de ce texte, lequel, en plus de nous être arrivé vite, de façon accélérée, si j’ose dire, est extrêmement technique, comme le sont le code de l’énergie et le code de l’urbanisme. Cet examen nécessitait beaucoup de travail, mais nous avons été au rendez-vous.
Si j’ai un souhait à formuler, ce soir, auprès de Mme la ministre, c’est qu’elle s’engage à ne pas recourir à la procédure accélérée quand nous aurons enfin devant nous le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat et de nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, afin que le Parlement n’ait pas, alors, à travailler dans pareille urgence. La navette sera importante, enrichissante, et nous devrons passer du temps sur ce texte qui engagera notre pays de façon pluriannuelle, et dont les enjeux de souveraineté sont absolument fondamentaux pour la France, comme l’a dit M. Médevielle.
Nous aurions bien aimé que la PPE soit présentée avant ce texte ; mais quand elle arrivera, madame la ministre, s’il vous plaît, pas de procédure accélérée, parce qu’il faudra vraiment beaucoup d’échanges sur ce texte.
Nous avons été au rendez-vous, je le répète, parce que les rapporteurs des commissions de l’aménagement du territoire et des affaires économiques ont beaucoup travaillé, avec l’aide des fonctionnaires du Sénat, de même que tous les commissaires et collègues présents tout au long de nos débats. Je remercie tout le monde de cette implication.
Ce qui nous titillait, ici, au Sénat, c’était d’embarquer les élus locaux et d’arriver à faire d’eux des acteurs, et non des figurants qui subiraient l’installation d’opérateurs sur leur territoire, sans leur avis ni leur accord. Nous l’avons fait et nous pouvons en être fiers. Il faudra peut-être affiner les dispositifs à la faveur de la navette, mais le Sénat pourra revendiquer cette réussite. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Durant deux jours, nous avons cheminé ensemble pour trouver un consensus. Comme c’est le week-end du départ de la Route du rhum, je me permettrai de dire que, après quelques coups de vent et deux tempêtes (Sourires.), nous avons accosté sur un texte dont les grands équilibres nous paraissent respectés. Le groupe RDPI votera pour.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot : Madame la ministre, vous me permettrez tout d’abord de me réjouir que ce texte ait été examiné en premier ici, au Sénat. Nous avons ouvert la voie et l’Assemblée nationale recevra aujourd’hui un texte sur lequel elle pourra travailler utilement en s’appuyant sur nos acquis.
Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues, qui, depuis plusieurs semaines, se sont beaucoup engagés, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle.
Je remercie également nos deux rapporteurs pour le travail réalisé. En dépit de certaines difficultés, nos échanges ont permis de faire évoluer le texte. Cette évolution a aussi été rendue possible par l’ouverture d’esprit de chacun ; si nous avons consenti des efforts et fait des concessions, c’est pour la bonne cause, me semble-t-il.
Merci, madame la ministre, pour votre écoute ; je souhaite remercier aussi vos services, car nous avons eu des échanges réguliers, et leur collaboration est pour nous importante.
Merci aux membres de la commission des affaires économiques et à la présidente Sophie Primas.
J’adresse également un grand merci aux fonctionnaires de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; ils se sont engagés pleinement. Il faut savoir que ce texte est passé en conseil des ministres le 26 septembre. Depuis lors, un travail remarquable a été fait par les administrateurs, qui n’ont pas ménagé leur peine – je peux vous dire qu’il m’est arrivé de les avoir au téléphone très tard le soir durant cette période.
Pour conclure, je dirai que je suis heureux que nos territoires et les élus locaux aient été mis au cœur de ce projet de loi, car c’est à eux et à leur engagement que nous devrons sa réussite. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Tout a déjà été dit. Il est vrai que d’autres textes sont attendus, sur le nucléaire ou sur EDF par exemple ; mais, au moins, ce projet-là est passé. Malgré quelques suspensions un peu « rock’n’roll », nous sommes arrivés à un accord important. Aussi, je tiens à remercier les présidents de commission et les rapporteurs, surtout notre collègue Didier Mandelli, qui n’a pas toujours été à la fête ; il n’est pas facile de raisonner politiquement tout en essayant d’obtenir un consensus.
Nous nous fixons des objectifs du point de vue du volume global de production d’énergies renouvelables, c’est bien. Nous avons parlé des communes, des territoires, des EPCI, c’est bien aussi. Mais il faudra malgré tout, à l’avenir, faire attention à la programmation nationale. Je suis du « plat pays », comme Laurent Somon, mon collègue de la Somme. Or une analyse faite par le Conseil européen démontre que la région européenne la plus propice à l’éolien terrestre n’est autre que les Hauts-de-France. Je ne voudrais pas que, pour cette raison, on cède à la tentation de placer la totalité de notre production éolienne terrestre dans les Hauts-de-France, et que les autres régions de France ne prennent pas leur part – voilà qui ne serait pas très juste.
Aussi serons-nous attentifs à ce que, en matière de développement durable et de nouvelles énergies, tous les territoires prennent leur part. Si l’on n’avait pas maintenu cette distance de 40 kilomètres – j’ai plaisanté sur Canterbury –, d’autres régions de France auraient été exonérées de cet effort.
Je ne sais s’il y aura une deuxième lecture de ce texte au Sénat après son examen par l’Assemblée nationale, mais il me semble, madame la ministre, que vous avez là une belle feuille de route. Sachez que, dans cette démarche, vous aurez le soutien du groupe du RDSE.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : À l’entrée dans cet hémicycle, beaucoup de commentateurs me promettaient des moments difficiles. (Sourires.) En définitive, ces derniers jours ont fait la démonstration que l’intelligence collective, ça fonctionne.
Je voudrais d’abord saluer le travail collaboratif considérable effectué avec tous les groupes, avec les rapporteurs, avec les présidents de commission, avec les administrateurs du Sénat ; merci pour la qualité du dialogue et pour la densité de nos échanges.
Ce texte a été transmis début août, dans une version qui n’était pas définitive, mais nous avons commencé à « cranter » les choses et à susciter le débat dès ce moment. Le chemin que nous avons fait, notamment en vous demandant de désigner des responsables thématiques avec qui nous avons pu échanger, d’abord de manière générale, puis dans le détail, a été très utile et a permis de nourrir ce texte.
Je veux également souligner que nous avons largement laissé leur place aux apports du Sénat. Nous achevons cette lecture avec un texte fort de près de 90 articles. Je ne sais pas si tous se valent, mais, en tout état de cause, s’agissant d’un texte dont l’objet était avant tout de simplifier les procédures administratives, et qui n’avait pas du tout vocation à se substituer à la loi de programmation Énergie-climat – vous savez qu’elle est pour bientôt –, ces apports montrent combien tous partagent, sur vos travées, l’intérêt pour ces questions et le sentiment de leur urgence. Nous avions la volonté d’avancer et un objectif commun, qui nous a fait faire le choix du Sénat comme première assemblée saisie : il s’agissait de poser les bases d’une planification et d’embarquer les élus locaux comme partenaires. Cela, me semble-t-il, nous avons réussi à le faire.
Les autres apports sont notables. Vous avez cité l’agrivoltaïsme, mais les mesures sur le partage de la valeur ne sont pas négligeables, pas plus que ne le sont, nonobstant les réticences qui se sont exprimées, l’ouverture des PPA aux collectivités locales et leur extension au biogaz, ou encore les dispositions relatives à la commande publique. Tous ces apports vont jouer dans le sens d’une accélération de la production d’énergies renouvelables.
Nous sommes clairement au rendez-vous de l’urgence, de la souveraineté énergétique, du pouvoir d’achat et de la compétitivité de nos entreprises, sans parler, évidemment, de la lutte contre le dérèglement climatique. La COP27 s’ouvrant lundi prochain, nous aurons tout loisir d’en reparler.
Cette discussion, j’en suis convaincue, va être très utile pour ce qui nous attend dans les prochains mois, c’est-à-dire l’élaboration de la stratégie française énergie-climat et l’examen de la loi de programmation Énergie-climat.
Tout d’abord, elle nous a permis, à tout le moins, de partager un diagnostic. Une convergence s’est faite au fil du débat, qui n’était pas forcément acquise à l’ouverture de la séance hier matin.
Ensuite, nous avons pu pointer un certain nombre de sujets qui ne sont pas traités.
Nous avons parlé de l’Ifer et, plus généralement, pour ce qui est de l’éolien marin, des questions du partage de la valeur et de l’accompagnement des collectivités locales.
Nous avons parlé de l’équilibre entre les territoires – vous venez d’évoquer ce sujet, monsieur Corbisez. La nature ayant horreur du vide, et les efforts se déployant là où c’est le plus facile, on note effectivement une tendance à la concentration des installations sur certains territoires. Si l’on veut rétablir l’équilibre et faire respecter le principe d’égalité de traitement, il va falloir bouger certains curseurs. Là où le foncier est plus cher, là où le potentiel de vent est plus faible, il est plus difficile de faire des éoliennes ; de la même manière, il est plus difficile de faire du photovoltaïque là où le potentiel solaire est faible.
Tous ces éléments m’amènent à penser que nous avons intérêt à monter dès maintenant un certain nombre de groupes de travail si, comme le souligne Mme la présidente de la commission des affaires économiques, nous voulons avoir une chance de réussir sur la loi de programmation Énergie-climat. Quand le moment sera venu d’en discuter, nous ne pourrons pas nous permettre de régler en trente minutes, plus dix minutes de suspension, des sujets stratégiques. Il faudra que les problèmes aient été un tout petit peu aplanis en amont…
Je prends cela comme une invitation collective à continuer dans cette formation, avec ceux qui ont déjà beaucoup contribué notamment, en prenant appui sur des missions et des groupes de travail transpartisans, comme nous avons essayé de le faire aussi avec l’Assemblée nationale. En un sens, je me félicite que nous ayons buté sur certaines difficultés : cela doit nous permettre d’anticiper sur ce qui nous attend avec la loi de programmation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
320
Contre
5
Le Sénat a adopté. (Mme Nassimah Dindar et MM. Ronan Dantec et Jean-Pierre Moga applaudissent.)