Production d’énergies renouvelables : Article 1er B (nouveau)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables. »
Mme la présidente : L’amendement n° 303, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Par cet amendement, nous reprenons ce que le Sénat a déjà voté, à savoir l’intégration des contrats de plan État-région (CPER) dans la planification régionale.
Nous en avons peu parlé, mais le développement nécessaire des EnR, notamment de l’éolien, comprend des enjeux en matière de formation, de filière industrielle, de recherche qui relèvent du CPER.
Le Sénat a logiquement adopté cette disposition lors de la discussion de la loi Climat et résilience.
Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, il me semble cohérent, après ce que nous avons voté, en particulier le renforcement de la commission régionale, de replacer le CPER dans la stratégie globale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à l’occasion de l’examen de vos amendements précédents, ainsi qu’en commission, et il ne me paraît pas utile de faire référence dans la loi au CPER, dont l’élaboration relève d’un dialogue entre l’État et les régions.
Il appartiendra donc aux régions de fixer les priorités qu’elles entendent intégrer dans leurs contrats avec l’État et je ne doute pas que le développement des EnR sur les territoires en fera partie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les contrats de plan État-Région constituent un outil de développement entre l’État et les régions et peuvent aider au déploiement des énergies renouvelables. Il convient toutefois d’apporter quelques nuances.
Les CPER reposent sur une démarche ascendante et différenciée et sur une négociation entre État et région autour de priorités qui peuvent varier sur le territoire.
Une autre nuance est plus pragmatique : les CPER pour 2021-2027 sont d’ores et déjà signés ou en passe de l’être. Les possibilités de modification à court terme les concernant sont donc modestes.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous avons ouvert cet après-midi la discussion des articles par un amendement tendant à prévoir que les CPER fassent le lien entre l’État et les régions. Je ne reviens pas sur le débat auquel il a donné lieu.
Il faut peut-être laisser aux régions et à l’État la liberté d’intégrer ou non ces programmes dans ce cadre. À mon sens, c’est très utile, pour des raisons politiques, car ce sujet – le réchauffement climatique et les énergies permettant de le limiter – est lui-même absolument primordial et il surdétermine tous les autres au regard de l’avenir de notre société, du pays et au-delà.
Cet amendement me semble aller dans le bon sens et mon groupe le votera.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 303.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mot : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ».
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau : Comme l’ont évoqué plusieurs d’entre nous, dans certains territoires, on arrive à saturation d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, notamment d’éoliennes, voire à un risque de déprise qu’il convient de ne pas négliger.
Cet amendement vise donc à insérer au sein du rapport une présentation territoriale qui permettra de comparer les territoires en tenant compte de leurs capacités techniques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement ayant été rectifié dans le sens souhaité par la commission, celle-ci émet désormais un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)
Article 1er C (nouveau) (précédemment examiné)
Mme la présidente : Je rappelle que l’article 1er C a été précédemment examiné.