Production d’énergies renouvelables : Article 1er (suite)
debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Après les mots :
de chaleur,
insérer les mots :
y compris de récupération,
2° Supprimer les mots :
ou de récupération
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 305, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 12
Supprimer les mots :
ou bas-carbone
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire permettant d’adapter la procédure d’autorisation environnementale, qui est prévu à l’article 1er, afin de s’assurer que ce régime ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables.
L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et d’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d’autres filières de production électrique, ce qui ne nous semble pas justifié.
Il s’agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.
M. le président : L’amendement n° 307, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Ces deux amendements tendent à revenir sur des positions établies en concertation avec les membres de la commission des affaires économiques, dans la logique d’ouverture qui a été la mienne depuis le début de nos travaux au Sénat.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par des installations de production d’électricité, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables
III. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
IV. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
significative
par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article, afin de s’assurer que ces projets soient favorables à la transition écologique.
En effet, dans la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues aux alinéas 7 à 14 est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Ainsi, alors que le texte prévoit que ces adaptations pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement » au déploiement des activités mentionnées, je propose d’en restreindre le champ en écrivant « qui sont strictement nécessaires ».
Les dérogations prévues au I de l’article pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables ou bas-carbone, et être qualifié quantitativement.
Il convient donc de fixer des objectifs très précis d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : L’amendement n° 306, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de celui qu’a présenté Jacques Fernique. Les installations qui « participent aux chaînes de valeurs » forment une catégorie extrêmement large, qui peut aller jusqu’à inclure l’extraction d’énergie à l’autre bout du monde ! Nous proposons donc de la restreindre à celles qui « sont strictement nécessaires au déploiement » des énergies renouvelables.
Même si nous les traitons rapidement, pour respecter les délais d’examen du texte, ces amendements sont importants en ce qu’ils tendent à éviter de trop ouvrir le dispositif, notamment aux lignes haute tension de certaines productions bas-carbone – je ne prononce pas le mot tabou –, pour ce qui est de l’amendement n° 307.
Tel qu’il est rédigé, l’article détourne le texte de son objet, à savoir accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en incluant des projets qui vont bien au-delà. Cet amendement vise, comme les précédents, à en revenir à ceux qui sont étroitement liés au développement des énergies renouvelables, qui est la priorité en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Il n’y a pas de mot tabou dans cet hémicycle. (M. Ronan Dantec s’esclaffe.)
Ces amendements tendent à revenir sur des positions arrêtées avec la commission des affaires économiques. La rédaction que nous avons adoptée en commission a pour objectif d’inclure toutes les activités qui participent à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, au service de notre sécurité d’approvisionnement et de notre autonomie énergétique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ;
…° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbains en substitution d’énergies fossiles ;
…° Le captage, le stockage et la valorisation de CO2.
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à modifier le périmètre des mesures d’adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure des activités comme la valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables, l’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbains en substitution des énergies fossiles, ainsi que le captage, le stockage et la valorisation de CO2.
M. le président : L’amendement n° 466 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. E. Blanc, Bonnecarrère, Brisson, Burgoa, Capo-Canellas, Cazabonne et Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Delcros, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Dumas et Férat, MM. Genet, Guerriau, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, Levi, Moga et Pellevat, Mmes Perrot, Ract-Madoux et Vermeillet et MM. Wattebled, Klinger et Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Il est opportun de réintroduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 dans la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires prévue à l’article 1er, comme c’était le cas dans l’avant-projet de loi.
C’est ce que proposent les auteurs de cet amendement dans une rédaction reprise du règlement Taxonomie de l’Union européenne. En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme cela est rappelé dans le compte rendu du conseil des ministres du 26 septembre 2022, ainsi que dans l’avis du Conseil d’État du même jour.
Aussi est-il nécessaire de réinsérer les projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier des mesures prévues dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : L’amendement n° 18 rectifié est satisfait dans ses deux premiers alinéas par le texte de la commission. Nous avons inclus toutes les énergies renouvelables et de récupération dans le périmètre du texte, en l’occurrence aux alinéas 9 et 17 de l’article 1er.
Quant au troisième alinéa, relatif au captage, au stockage et à la valorisation de CO2, dans la mesure où je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 466 rectifié ter de Mme Saint-Pé, nous pourrons l’examiner spécifiquement.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 18 rectifié ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Je salue le travail de rédaction mené sur l’amendement n° 466 rectifié ter, conformément à ce qu’a demandé la commission, pour mieux cibler les activités concernées au regard du droit européen.
Comme je l’ai indiqué en commission, je sollicite l’avis du Gouvernement. J’émettrai ensuite un avis à titre personnel ou je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : l’amendement n° 18 rectifié est satisfait. Il en demande donc le retrait.
Les installations de captage sont déjà intégrées dans le périmètre défini au cinquième alinéa de l’article, puisqu’elles sont connexes aux installations industrielles et ont pour objet de réduire leurs émissions. L’amendement n° 466 rectifié ter vise essentiellement à étendre les dispositions aux installations d’utilisation de carbone et de stockage. Or la stratégie nationale ne prévoit pas d’avoir recours massivement à de telles installations, car il nous faut en priorité réduire nos émissions et augmenter nos puits de carbone.
Toutefois, nous pourrions étendre le périmètre à de telles installations de manière marginale. C’est pourquoi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’avis de Mme la ministre.
Le captage du CO2 est un sujet que l’on prend en compte dans les négociations internationales sur le climat – la France participera à la COP27 à Charm el-Cheikh dans quelques jours et vous y serez, madame la ministre. Les derniers bilans réalisés montrent que cette technologie, qui a beaucoup agité le Landerneau du climat, ne donne lieu à aucun projet. Il n’y a ni modèle économique ni modèle technologique. La discussion reste théorique. Aucun projet ne voit le jour dans le monde, même en Norvège, pays qui était en pointe. Rien ne fonctionne. Je tenais à vous le dire, pour votre information.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Les technologies de captage de CO2 nous laissent dubitatifs. Elles ne doivent pas servir de prétexte pour ne pas changer nos comportements. Je préfère des méthodes plus classiques comme la préservation des puits de carbone que sont les forêts et les océans. Mieux vaut cela plutôt que de se lancer dans des opérations de captage, dont il n’est même pas certain que le sol pourra les absorber.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : J’invite mes collègues à ne pas être trop frileux : il faut que la France s’engage dans cette voie.
M. le président : Monsieur Médevielle, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 466 rectifié ter ?
M. Didier Mandelli : Nous avions émis un avis défavorable en commission. Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement et des propos qui ont été tenus par mes collègues, j’émets également à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)