Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 3
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire de finances publiques sur la période de programmation s’établit au sens de la comptabilité nationale comme suit :
(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
Ensemble des administrations publiques
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,3
-3,6
-3,6
-2,5
-2,2
-1,7
Solde conjoncturel (2)
-0,6
-0,8
-0,7
-0,5
-0,3
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,2
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-5,0
-4,6
-4,4
-3,0
-2,4
-1,7
Dépense publique
57,6
56,5
55,5
54,1
53,3
52,6
Dépense publique (en Md€)
1 522
1 561
1 595
1 609
1 640
1 674
Évolution de la dépense publique en volume (%) *
-1,2
-1,6
-0,8
-1,2
0,2
0,3
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
1 407
1 467
1 513
1 550
1 579
1 608
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,4
0
0,2
0,3
0,1
0
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)
-
25
28
31
33
35
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)
-
-
7
9
6
2
Taux de prélèvements obligatoires
45,2
44,7
44,2
44,3
44,3
44,3
Dette au sens de Maastricht
112,5
111,5
110,8
111
110,5
109,5
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif
-5,4
-5,5
-5
-3,8
-3,6
-3,1
Dépense publique (en Md€)
629
632
633
618
626
638
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
0,0
-3,6
-2,8
-4,4
-0,4
0,2
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
531
547
557
565
571
578
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-1,1
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
Administrations publiques locales
Solde effectif
0,0
-0,1
-0,1
0,1
0,2
0,4
Dépense publique (en Md€)
295
306
313
319
323
328
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
0
-0,5
-0,7
-0,2
-0,6
-0,2
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
294
304
311
316
320
325
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
0,1
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif
0,5
0,8
0,8
0,7
0,8
1
Dépense publique (en Md€)
700
721
747
772
792
811
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
-2,8
-1,0
0,5
1,2
0,7
0,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
659
684
704
726
740
753
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,2
0,4
1
1,2
0,8
0,6
* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous demandons la suppression de cet article, dont l’objet est la baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales. Ce que je vais dire risque de déplaire à nos collègues, mais on continue d’assister à une véritable « compétition austéritaire » entre la droite sénatoriale et le Gouvernement.
Où réalisera-t-on cette baisse des dépenses publiques ? Il va falloir nous le dire. Pour ce qui est de l’État, où y aura-t-il moins de fonctionnaires ? Dans la police ? Dans la justice ? Dans l’éducation nationale ? Dans les hôpitaux ?
M. Emmanuel Capus : Non, non, non, non !
M. Fabien Gay : Il faut nous expliquer où se fera l’austérité, car il y a urgence partout, et partout des besoins criants !
Un débat semble s’amorcer sur la question austéritaire. Actuellement, et hors covid-19, le premier poste de dépenses n’est autre que l’aide publique aux entreprises : 160 milliards d’euros donnés au capital, chiffre de 2019, soit deux fois le budget de l’éducation nationale, monsieur le ministre chargé des comptes publics. Voilà une politique qui donne beaucoup au capital, sans jamais de contreparties, quand on demande à chacun de se serrer la ceinture pour plein d’autres dépenses publiques.
Dès lors, je vous le demande, où ira-t-on chercher les postes de dépense à supprimer ? Si ce n’est pas sur les emplois de fonctionnaires, c’est la question de l’investissement qui va se poser. Un plan de 25 milliards d’euros était prévu, dont 9 milliards pour la rénovation thermique des logements. Si l’on doit baisser les dépenses, cela voudra dire moins d’investissements, par exemple, pour ladite rénovation, en pleine crise énergétique. Il faut nous expliquer comment vous comptez boucler tout cela !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à supprimer l’article 3, qui présente la trajectoire d’évolution des finances publiques. Comme sur l’amendement de suppression de l’article 2, l’avis de la commission est évidemment défavorable ; je laisse M. le ministre répondre plus précisément à notre collègue…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est défavorable également.
Cet article détaille les objectifs chiffrés ; s’il était supprimé, la LPFP serait inconstitutionnelle. Les auteurs de cet amendement ont du moins le mérite de la cohérence : ils souhaitaient le rejet de l’ensemble du texte par adoption d’une question préalable, ce qui n’est évidemment pas notre projet.
Concernant les aides aux entreprises, monsieur Gay, on entend beaucoup cet argument : ces 160 milliards d’euros d’aide seraient une forme de cadeau que l’État ferait, chaque année, aux entreprises. Or cette somme correspond en grande majorité aux allègements de cotisations qui ont fait baisser le coût du travail en France, permettant aux entreprises de recruter (M. Fabien Gay ironise.) et à notre pays de connaître son taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, son taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans, son taux d’emploi le plus haut – quoique encore insuffisamment haut – depuis que cet indicateur est utilisé.
Ce qu’on appelle « aides aux entreprises », ce sont donc majoritairement les allègements de cotisations qui permettent aujourd’hui à des millions de Français de travailler ou de retrouver un emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Sur les aides aux entreprises, nous pourrions avoir un long débat. Je me souviens de la baisse de TVA qui avait été consentie aux restaurateurs, en plus d’une baisse des cotisations. Voici ce qu’on nous avait dit : « Vous allez voir, les prix vont baisser, les restaurants vont recruter et les salaires vont augmenter ! » Je ne suis pas sûr que les prix aient baissé… Disons plutôt qu’ils n’ont pas baissé, tout simplement, comme le montrent tous les calculs. Quant aux salaires, allez demander aux serveurs et aux serveuses, aux plongeurs et aux cuistots, s’ils ont augmenté ! La baisse de TVA, ce sont les restaurateurs qui en ont profité…
On nous reproche souvent de ne parler que des grandes entreprises ; il n’en est pas question ici. Dans le secteur de la restauration, l’approche que vous défendez n’a pas fonctionné, monsieur le ministre. Il faut donc essayer autre chose. Et nous pourrions vous donner beaucoup d’exemples de grandes entreprises où l’argent public n’a servi ni au recrutement, ni à la recherche et développement, ni à l’augmentation des salaires, mais a simplement contribué à engraisser encore davantage un certain nombre d’actionnaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il reste 68 amendements à examiner sur ce texte. Par conséquent, nous ne commencerons pas ce soir l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)
M. le président : La séance est reprise.