Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 3 (suite)
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
Ensemble des administrations publiques
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,0
-3,7
-3,4
-3,1
-2,8
Solde conjoncturel (2)
-0,6
-0,8
-0,7
-0,5
-0,3
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,2
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-5,0
-5,0
-4,5
-4,0
-3,4
-2,9
Dépense publique
57,6
56,6
55,6
55,0
54,3
53,8
Dépense publique (en Md€)
1 522
1 564
1 600
1 637
1 669
1 709
Évolution de la dépense publique en volume (%) *
-1,1
-1,5
-0,6
0,3
0,2
0,6
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)
-
25
28
31
33
35
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)
-
-
7
9
6
2
Taux de prélèvements obligatoires
45,2
44,7
44,2
44,3
44,3
44,3
Dette au sens de Maastricht
111,5
111,2
111,3
111,7
111,6
110,9
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif
-5,4
-5,6
-5,2
-4,7
-4,5
-4,3
Dépense publique (en Md€)
629
636
637
643
655
675
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
0,0
-2,6
-2,5
-1,1
0,4
1,6
Administrations publiques locales
Solde effectif
0,0
-0,1
-0,1
0,0
0,2
0,5
Dépense publique (en Md€)
295
305
314
322
323
326
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
0,1
-0,6
0,1
0,4
-1,3
-1,1
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif
0,5
0,8
0,8
0,7
0,8
1,0
Dépense publique (en Md€)
700
721
747
772
792
811
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
-2,6
-1,0
0,5
1,2
0,7
0,6
* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je serai concis : il s’agit d’un amendement de rétablissement de la trajectoire proposée dans le texte initial du Gouvernement.
La rédaction issue des travaux de la commission prévoit une accélération très rapide du rythme de maîtrise de la dépense publique ; le quantum d’économies ainsi proposé nous semble objectivement trop élevé à court terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les mots employés par M. le ministre me surprennent un peu : il ne me semble pas que le rétablissement de la trajectoire proposé par la commission des finances du Sénat soit « trop rapide ». À mon sens, le rythme que nous proposons est le bon, celui qui permet à la France de retrouver la bonne trajectoire, à l’instar de plusieurs de ses partenaires européens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Dette au sens de Maastricht
111,5
110,9
111,1
110,5
109,5
107,9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de la dette avec la trajectoire adoptée. J’ai dit que nous ne partagions pas intégralement cette trajectoire ; par cohérence et parce que j’aime les tableaux bien remplis et les textes bien écrits, j’émets néanmoins un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la seizième ligne
Insérer deux lignes ainsi rédigées :
dont la part d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation
dont la part d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zone euro
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Encore un tableau, monsieur le ministre ! (Sourires.) Il y a une omission dans cet article, qui a trait à l’importante question des titres de dette publique indexés sur l’inflation, véritable bombe à retardement.
Fin 2021, l’encours des titres indexés émis par l’État s’élevait à 236,4 milliards d’euros, dont 167,6 milliards indexés sur l’inflation de la zone euro, pour un total d’encours de la dette négociable de l’État de 2 145 milliards d’euros – voyez les volumes dont nous parlons.
Quelque 72 % des obligations indexées le sont sur l’indice des prix à la consommation de la zone euro, alors même que l’inflation est bien plus forte sur l’ensemble de la zone – 10 % – qu’en France – 6,2 %.
Pour la seule année 2021, les titres indexés ont renchéri la charge de la dette de 8,8 milliards d’euros. Nous estimons que ce phénomène mérite d’apparaître clairement dans la loi de programmation, en sorte de maintenir une certaine prévisibilité à moyen terme de la charge de la dette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : S’agissant d’une présentation générale de nos objectifs, ce tableau n’a pas vocation à être mis à jour de façon extrêmement précise et minutieuse au fil du temps.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement tend à décomposer la présentation de la dette entre les obligations assimilables du Trésor (OAT) et les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi).
Il est à mon sens satisfait, toutes les informations demandées étant disponibles dans le rapport annuel sur la dette, dont les données ont même été renforcées par le législateur dans la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Un débat sur la dette doit même désormais avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Le débat sur les OATi revient souvent ; je rappelle que tous les pays du G7 et la quasi-totalité des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont des obligations indexées sur l’inflation, et ce depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une part somme toute assez réduite de nos obligations, autour de 10 %. Si nous y avons recours, c’est que ce type de titres, qui permet de se couvrir contre le risque inflationniste, est recherché par une partie des investisseurs.
En contrepartie, néanmoins, ces OATi sont émises à un taux très nettement inférieur à celui des OAT classiques. Le taux des OATi à 10 ans est ainsi de 0,15 %, contre 2,7 % pour un emprunt classique.
Par ailleurs, le coût de ces OAT indexées sur l’inflation doit s’apprécier sur l’ensemble du cycle économique de l’emprunt, et non uniquement sur quelques années où la hausse des prix serait importante.
Voilà pourquoi je souhaitais insister sur cette question, qui revient légitimement dans le débat dans cette période de forte inflation.
Demande de retrait.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre : si vous dites que ces précisions figurent dans le document que vous avez mentionné, c’est qu’elles y sont.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)