Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 8

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Après l’article 8

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Pierre Cazeneuve, prévoyant la création d’une programmation pluriannuelle des moyens de la transition écologique. Cette mesure d’initiative parlementaire nous paraissant utile, nous proposons son rétablissement.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement.
J’ai entendu le désarroi du ministre devant le rejet de tous ses amendements. J’espère, pour ma part, que l’un des miens sera adopté !
Il s’agit de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique. Si la France s’est fixé des objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont pourtant les piliers de la concrétisation de tels objectifs, ne sont pas inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création de cette loi de programmation. Elle donnera aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales une meilleure visibilité quant à la traduction de nos volontés politiques dans le domaine de la transition énergétique.
J’ai entendu, en commission, que cet amendement pourrait prospérer ; je souhaite que tel soit le cas. Son adoption témoignerait de la volonté du Sénat de renforcer nos exigences en matière de transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Daniel Breuiller n’a pas bien entendu ce qui a été dit en commission ! (Sourires.) C’est sur l’amendement n° 17, qu’il va présenter par la suite, que j’émettrai un avis de sagesse. Je demande en revanche le retrait des amendements nos 16 et 65.
Je m’explique : l’amendement n° 17 vise à ce que la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie précise les « moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs ». Les amendements nos 16 et 65 tendent, eux, à prévoir qu’une loi séparée, compatible avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels.
Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle.
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vais retirer l’amendement du Gouvernement afin d’accroître les chances de celui du sénateur Breuiller. J’imagine que, pour une partie de l’hémicycle, il sera plus facile de voter pour l’amendement d’un collègue sénateur que pour celui du Gouvernement… (Exclamations amusées.)
Je retire donc l’amendement n° 65 au profit de l’amendement n° 16.

M. Antoine Lefèvre : Quel geste !

M. le président : L’amendement n° 65 est retiré.
Après cet effet de séance réussi, je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : M. le rapporteur général a presque défendu l’amendement n° 17 ; quant à M. le ministre, je le remercie d’avoir retiré son amendement au profit du mien : c’est un grand moment que celui où l’on voit à quel point nos idées progressent dans cet hémicycle ! (Mme Françoise Gatel s’en amuse.)
L’amendement n° 17 vise à prévoir que la politique énergétique nationale intègre de réels moyens financiers rend possible la mise en œuvre des mesures ambitieuses nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), notamment, permettent à la France de s’inscrire dans une trajectoire de neutralité carbone et de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050.
Toutefois, il serait plus pertinent de se fonder sur des moyens chiffrés. À défaut, il nous sera impossible de mesurer nos avancées et de nous assurer de l’atteinte de nos objectifs. Définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi inopérante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je l’ai dit : sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ayant échoué à faire adopter le précédent amendement du sénateur Breuiller, je réitère mes efforts : il serait dommage de ne pas faire un geste en faveur de la planification écologique et de la programmation de nos investissements en la matière. Nous sommes très nombreux, j’en suis convaincu, à partager cet objectif.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 17.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Chapitre II
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales