Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 9

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 9

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :
1° Des crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° Des budgets annexes ;
4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;
5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.
II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 480 milliards d’euros en 2023, 485 milliards d’euros en 2024, 496 milliards d’euros en 2025, 501 milliards d’euros en 2026 et 509 milliards d’euros en 2027.
III. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer le nombre :
496
par le nombre :
490
2° Remplacer le nombre :
501
par le nombre :
495
3° Remplacer le nombre :
509
par le nombre :
499
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à 1 % par an par rapport au niveau de 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à fixer une trajectoire de maîtrise des dépenses de l’État à 1 % par an en valeur, ce qui représenterait une trajectoire située entre -1 % et -2 % par an en volume, compte tenu des prévisions d’inflation.
M. le ministre semble déjà trouver que notre texte est une quasi-purge ; il faut faire attention, mon cher collègue.
Je vous invite donc, non pas instamment, mais gentiment, à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je remercie la sénatrice Paoli-Gagin et le sénateur Capus de nous permettre de débattre de la maîtrise de nos dépenses publiques.
En l’espèce, ils proposent d’accélérer encore le rythme de maîtrise de la dépense ; objectivement, cet objectif ne nous semble pas atteignable.
Je rappelle les chiffres que j’ai déjà donnés avant la suspension de séance : la dépense publique, toutes administrations confondues, a augmenté en volume de 1,4 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; de 1 % sous celui de François Hollande ; de 0,9 % pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans sa version initiale, prévoyait une augmentation de 0,6 % au cours des cinq prochaines années, soit l’effort de maîtrise de la dépense publique le plus important depuis au moins quinze ans ! Dans la version adoptée par le Sénat, ce taux a été réduit à 0,1 %.
Certes, il faut toujours viser la lune, en tout cas le plus haut possible, pour atteindre l’objectif le plus ambitieux, mais l’objectif ici fixé, M. le rapporteur l’a dit, ne nous semble pas atteignable, sauf à couper massivement et de façon draconienne dans nos services publics, ce qui n’est pas souhaitable.
Ce débat est néanmoins important ; merci de l’avoir proposé.
Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de ce dernier avis ainsi que de l’insistante demande de retrait émise par la commission.

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission des finances prévoyant la transmission au Parlement d’une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État.
Dans sa version initiale, le présent article prévoyait déjà une « présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. » Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. L’ajout de la commission des finances nous semble donc superfétatoire.
Cette demande de décomposition étant satisfaite, le Gouvernement en demande la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’article 9 prévoit certes déjà que le Gouvernement transmet « une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances », mais la présentation de ce périmètre dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2023 se limite en fait à la définition du périmètre. Aucune donnée chiffrée autre que le montant total de 480 milliards d’euros n’y figure.
Il me semble donc étrange que le Gouvernement s’oppose à une demande aussi simple, qui répond à un objectif de transparence des données budgétaires : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)