Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 11
debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
II. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Rémi Féraud : Si nous adoptions cet article 11, nous commettrions une erreur, celle d’introduire beaucoup trop de rigidité dans les plafonds d’emplois applicables aux opérateurs de l’État – il y en a plus de 400. Nous en avons cité deux : Météo-France et l’Office national des forêts. Leurs situations sont extrêmement différentes, leurs missions également.
En diminuant le plafond d’emplois dès qu’intervient une vacance d’emploi, y compris tout à fait involontaire, due à des difficultés de recrutement par exemple – cela peut arriver, notamment dans le domaine de l’enseignement –, on introduit une rigidité à la baisse, que nous regretterons le jour où nous aurons besoin de faire des exceptions…
Cet amendement vise donc à supprimer l’article, afin d’éviter d’infliger aux opérateurs une règle trop rigoureuse.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Daniel Breuiller : Il a été défendu par M. Féraud.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Céline Brulin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 19 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)