Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 17

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 17

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :
Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse
2023
2024
2025
2026
En % du PIB
21,8
21,8
21,8
21,8
En milliards d’euros courants
601,8
627,3
650,3
669
II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2023
2024
2025
2026
2027
En milliards d’euros courants
244,1
249,7
256,4
263,1
269,9
III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :
Sous-objectifs ONDAM (en %)
2023
2024
2025
Soins de ville
2,9 %
2,3 %
2,3 %
Établissements de santé
4,1 %
2,9 %
2,8 %
Établissements et services pour personnes âgées
5,1 %
4,8 %
4,8 %
Établissements et services pour personnes handicapées
5,2 %
3,1 %
3,1 %
Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement
1,7 %
2,0 %
2,0 %
Autres prises en charge
3,9 %
3,2 %
3,2 %
Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale, qui ne tient pas compte des leçons de la pandémie de covid-19.
Dès le PLFSS pour 2023, cette contraction se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards d’euros, contre 24,3 milliards d’euros en 2021 et environ 17,8 milliards en 2022, et un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – hors dépenses liées à la crise sanitaire – en hausse de 3,7 %, contre 5,4 % en 2022, soit une augmentation largement inférieure à l’inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë, en matière d’accès aux urgences notamment.
Il est dès lors proposé de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Jérémy Bacchi : Comme vient de le dire mon collègue, l’article 17 prévoit une hausse des dépenses de santé inférieure à l’évolution naturelle des dépenses, estimée par la Commission des comptes de la sécurité sociale à 4 %, soit une hausse inférieure au taux d’inflation.
Le Gouvernement prévoit ainsi que les dépenses des hôpitaux progresseront de 4,1 % en 2023, de 2,9 % en 2024 et de 2,8 % en 2025.
Autrement dit, non seulement il ne prévoit pas d’augmenter le budget des hôpitaux, dont l’ensemble des indicateurs sont au rouge – je pense notamment au dernier exemple en date, celui des urgences pédiatriques –, mais, pis, il prévoit de réaliser des économies sur le dos de la santé au cours des prochaines années.
Si ce cadre pluriannuel était adopté, cette logique austéritaire, qui a démantelé le service public hospitalier ces trente dernières années, serait donc poursuivie et amplifiée, ce que nous refusons.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, dont les conséquences seraient irrémédiablement de nouvelles fermetures de lits d’hospitalisation et d’hôpitaux de proximité dans nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté.
Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique.
Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Supprimer la dernière colonne.
II. – Alinéa 4, tableau :
Supprimer les deux dernières colonnes.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de rétablissement du texte initial, qui prévoyait une programmation de l’Ondam jusqu’en 2025, soit sur trois ans, là où la commission des finances a ajouté deux années, 2026 et 2027.
Par cohérence avec ce que vous avez voté à l’article 12 concernant les crédits du budget de l’État, il nous semble préférable, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en rester à une programmation sur trois ans pour l’Ondam.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous l’avez compris, nous sommes défavorables à cette durée de trois ans.
La commission des affaires sociales a choisi d’inscrire au moins l’année 2026 dans les tableaux de l’article 17 ; j’invite le Gouvernement à pousser jusqu’au terme de la période de cinq ans, soit jusqu’en 2027.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)