Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 18

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 18

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n’augmentent ni en valeur ni en moyenne annuelle sur la période 2023-2027.

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous demandons la suppression de cet article, qui encadre les dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Nous avons eu ce même débat, voilà une heure environ, à propos des emplois. Le bilan des conventions d’objectifs et de gestion de la sécurité sociale est dramatique : entre 2018 et 2022, 900 emplois ont été supprimés dans les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), 8 000 dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), 1 150 dans les Urssaf et entre 2 000 et 3 000 dans les caisses d’allocations familiales (CAF). À tout cela s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017.
Si nous demandons la suppression de cet article, c’est donc parce que nous contestons le bien-fondé de la trajectoire proposée, qui va encore se traduire par un encadrement et, en définitive, par une diminution, étant entendu, mes chers collègues, que vous venez déjà de voter la suppression de 125 000 emplois…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1,5 % par an.
Ces dépenses ont en réalité baissé de 2,2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire.
Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, nous avons précisé qu’il s’agit bien de ne pas dépasser le ratio actuel, ce qui n’exclut pas, bien au contraire, la poursuite des efforts d’optimisation des dépenses de gestion.
Il n’est pas souhaitable d’abandonner tout objectif de maîtrise des dépenses administratives, ainsi que le proposent les auteurs de cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ni en valeur ni en moyenne annuelle
par les mots :
pas, en valeur et en moyenne,
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, qui va dans le sens de qui est souhaité, me semble-t-il, par votre assemblée, et notamment par la sénatrice Doineau.
La rédaction proposée, qui nous paraît meilleure, conserve l’ajout introduit par la commission des finances du Sénat tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023-2027.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)