Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 19

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 19

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter du 1er janvier 2023, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au précédent alinéa.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 38 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Rémi Féraud : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui prévoit la mise en réserve, en début d’exercice, d’au moins 0,3 % des crédits de l’Ondam.
De deux choses l’une : soit cette disposition a pour objet d’annuler des crédits budgétaires décidés dans le cadre de l’Ondam, soit il s’agit de faire face aux crises de fin d’année, notamment à l’hôpital – je pense notamment à la crise qui touche en ce moment même la pédiatrie, crise due à l’insuffisance de l’Ondam, dont la trajectoire est prévue à l’article 17.
Dans les deux cas, quelque chose cloche ! D’ailleurs, une telle disposition n’existait pas dans la loi de programmation des finances publiques précédente.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Pascal Savoldelli : Ces mises en réserve prudentielles de crédits ont été mises en place en 2010. On ne peut pas tout mettre sur le dos de l’exécutif actuel, puisque des précédents existent…
Ces mises en réserve ont été étendues en 2015 aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie. Leur montant total était de 412 millions d’euros en 2017 et de 415 millions d’euros en 2018 et en 2019 ; chaque année, 0,3 % des crédits alloués aux établissements de santé sont mis en réserve et débloqués en fin d’année.
Je ne vous embêterai pas avec la situation particulière du Val-de-Marne, deuxième département de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)…
Si nous demandons la suppression de cet article, c’est parce que nous avons bien lu les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, qui a dénoncé cette pratique de mise en réserve d’une partie du budget des hôpitaux.
Nous tâchons de trouver une cohérence entre notre travail collégial, qui fait parfois l’unanimité, et les amendements que nous défendons. En l’occurrence, le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne du travail sénatorial, qui a mis en évidence que la mise en réserve des budgets des hôpitaux était complètement irresponsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Savoldelli a bien fait de rappeler ce que le travail collégial du Sénat a établi, à savoir que ces pratiques existent depuis le début des années 2010.
Cela étant, mise en réserve ne signifie pas annulation : un tel dispositif permet aussi de gérer les risques de dépassement, sur la base, en particulier, des avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, auquel la loi a confié la fonction de veiller au respect de l’Ondam.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, il a en outre été précisé que la mise en réserve doit concerner toutes les composantes de l’Ondam.
Il ne me paraît donc pas souhaitable de se priver de cet outil, qui doit contribuer, parmi d’autres, à mieux maîtriser l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
représentant
insérer les mots :
au moins
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme les précédents, il s’agit d’un amendement de rétablissement du texte initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)