Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

debate, 02/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
II. – La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
III. – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
1° une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
2° une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
IV. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peuvent porter
par le mot :
portent
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La commission des finances a précisé le cadre de l’évaluation de la qualité de la dépense publique, en y ajoutant trois éléments.
Premièrement, pour ce qui est d’arrêter la liste des évaluations devant être transmises au Parlement, cette demande est satisfaite : une disposition a été retenue en ce sens dans le PLF qui sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale à moins qu’une motion de censure soit votée, le Gouvernement ayant fait usage aujourd’hui du 49.3.
Deuxièmement, quant à la publication de l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations, elle pose des questions de droit, et notamment de secret fiscal et de secret des affaires. Nous transmettrons évidemment toutes les données utiles, dès lors que c’est juridiquement possible.
Troisièmement, nous proposons que soient conservés deux points ajoutés par la commission : les évaluations devront comporter la liste de l’ensemble des personnes auditionnées et un droit de réponse est prévu pour les personnes ou organismes concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, sur le premier point. Cela étant, je ne vois pas bien l’intérêt que le principe de publication de la liste des évaluations devant être réalisées soit prévu par la loi de finances…
Concernant le deuxième point, vous mettez en avant les incertitudes juridiques qui entourent la publication des données. Or, dans la mesure où les données couvertes par le secret sont explicitement exclues du champ de la disposition, je vois mal à quelles incertitudes juridiques le Gouvernement pourrait avoir à faire face.
Enfin, j’observe que le Gouvernement n’a pas respecté les récentes évolutions de la Lolf, qui prévoient que les documents budgétaires doivent être mis à disposition du public dans un format largement réutilisable, en d’autres mots sous forme de tableurs. Une disposition adoptée par la commission des finances vous y invite de nouveau, monsieur le ministre.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre II
Administrations publiques centrales