Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 1er bis AB (nouveau)

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 1er bis AB (nouveau)

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « L. 557-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 557-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de ces dispositions aux agents territoriaux, pour les décisions individuelles relatives aux cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 5312-10 du même code, l’agent territorial ou la collectivité ou l’établissement mentionné à l’article L. 4 du présent code concerné peut saisir sous trois mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de trois mois après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »

M. le président : L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet article, introduit par la commission des affaires sociales, a pour objet d’offrir aux agents et employeurs territoriaux la faculté de saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour qu’il se prononce, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sur les décisions individuelles rendues en matière d’indemnisation d’agents publics démissionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale.
Le problème est manifeste et le sujet est désormais posé, puisque votre commission des affaires sociales a adopté l’amendement d’où est issu cet article, sur l’initiative de M. Philippe Bas, qui pointe une réelle différence de droits entre demandeurs d’emploi en fonction de leur statut antérieur, ce qui n’est guère justifiable.
Toutefois, nous nous heurtons à une difficulté dans la mise en œuvre de cet article, car le centre de gestion qui serait ainsi consulté après la démission d’un fonctionnaire n’aurait ni la légitimité ni les véritables compétences pour apprécier l’effort de reclassement de la personne et son éligibilité à l’allocation chômage. Or c’est bien l’une des conditions examinées par l’instance paritaire régionale pour les démissionnaires du secteur privé.
Nous considérons donc que, quoique les auteurs de l’amendement aient eu un objectif louable d’harmonisation des droits des salariés et des agents publics – notamment ceux de la fonction publique territoriale – démissionnaires en matière d’accès à l’assurance chômage, la consultation du centre de gestion n’est en revanche pas opérante.
Il nous faudra mener ce chantier et je remercie de nouveau Philippe Bas d’avoir soulevé ce sujet, qui mérite d’être traité, même s’il ne nous paraît pas opportun de le faire ainsi. Je prends l’engagement d’y travailler avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et, plus encore, avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article, non pas du fait d’un désaccord, mais par souci d’opérationnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le ministre, je n’ai aucune raison de mettre en doute votre parole, mais la liste des chantiers à traiter est longue et vous proposez là de la rallonger encore.
Dans les collectivités territoriales, on se heurte à une difficulté réelle, même si le nombre de personnes concernées reste modeste. La majorité des agents que les collectivités emploient appartiennent à la fonction publique. Sur un ratio de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance.
Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour déterminer qui doit la payer, Pôle emploi doit identifier l’employeur auprès duquel le salarié est resté le plus longtemps en activité.
En règle générale, cela retombe, à l’autre bout de la chaîne, sur telle ou telle collectivité : le maire reçoit un courrier lui indiquant que M. Dupont a démissionné de la fonction publique territoriale il y a quatre ans et que, malgré cela, il a droit à l’allocation de retour à l’emploi, qu’il revient à la collectivité de payer. Les maires qui se retrouvent dans cette situation sont furieux et nous disent qu’ils ne comprennent rien à ce qui leur arrive !
Aujourd’hui, monsieur le ministre, si une personne se trouve, à un moment donné, dans une situation très atypique, c’est en règle générale le directeur régional de Pôle emploi qui est chargé de l’apprécier et non pas la commission mixte, qui est constituée d’organisations syndicales et patronales, mais où les collectivités territoriales ne sont pas représentées.
Le présent article, introduit sur l’initiative de Philippe Bas, prévoit simplement que cette appréciation relève du centre de gestion, afin que ce soient les maires qui puissent, entre pairs, se prononcer sur la situation, plutôt que le directeur régional de Pôle emploi.
Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous vouliez envisager d’autres perspectives, mais pour l’instant nous n’avons pas trouvé d’autre solution pour résoudre le problème. Les maires qui reçoivent ce type de courrier sont très mécontents et il ne faudrait pas allonger encore la liste déjà importante des chantiers à conduire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Mieux vaut traiter le sujet, quitte à y revenir plus tard en l’abordant de manière différente.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je ne souhaite aucune méprise. Le problème est réel et important, nous en convenons tous, mais nous divergeons quant à la manière de le traiter. Selon nous, les modalités d’autoassurance propres à la fonction publique territoriale doivent être mises en œuvre, y compris dans le cadre d’une approche collective, pour éviter le phénomène que vous avez décrit. Ce problème doit être traité, même si, heureusement, il concerne peu de personnes ; simplement, bien que nous soyons d’accord avec l’objectif des auteurs de ce dispositif, nous craignons qu’il ne soit pas opérationnel. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je me trouve quelque peu gênée sur ce sujet. Je comprends parfaitement le problème exposé par Philippe Bas, dont Mme le rapporteur a rappelé combien il était fâcheux pour les communes concernées. Toutefois, je comprends aussi la position de M. le ministre, car les centres de gestion ne peuvent traiter que les cas des agents qui appartiennent encore à la fonction publique. Or dans le cas présent, comme la personne a démissionné, elle ne lui appartient plus.
Le problème existe et il faut le traiter – M. le ministre a raison d’insister sur ce point. Pour nous forcer à trouver les bonnes solutions, nous devrions peut-être maintenir ce dispositif, même si j’en comprends les limites opérationnelles.
Monsieur le ministre, pourrait-on envisager que des représentants des collectivités siègent dans les commissions qui statuent sur le droit du salarié ou puissent y présenter leurs arguments ? Voilà une piste de réflexion. Quoi qu’il en soit, traitons le problème !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je crains que votre proposition, madame la sénatrice, ne se heurte au fait que ces instances sont paritaires ; or les collectivités ne sont presque jamais représentées dans de telles instances. Le nombre de cas concernés est si marginal que leur présence ne serait pas vraiment opportune.
Cette intervention me rappelle certains débats que nous avions eus, il y a quelques années, sur les centres de gestion et la fonction publique territoriale…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet et Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat et Dumont, MM. Lafon, Hingray, C. Vial, Lefèvre et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Billon et MM. Guerriau, Cigolotti, H. Leroy, Menonville et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet alinéa restreint à trois mois le délai de saisine des agents territoriaux, au sein de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le délai de réponse des centres de gestion.
Or, afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et les délais de droit commun de la procédure administrative, il semblerait plus opportun de faire passer ces délais de trois à deux mois. En effet, ce réajustement permettrait d’aligner les nouveaux délais prévus par ledit alinéa avec le délai traditionnel de la procédure administrative.
Un tel réajustement serait gage de lisibilité pour le justiciable, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à réduire à deux mois les délais de saisine et de réponse du centre de gestion. Notre collègue Philippe Bas proposait trois mois, mais le délai de recours contre une décision administrative est en principe de deux mois. L’alignement nous semble bienvenu, d’où un avis favorable de la commission sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défavorable, par cohérence avec l’amendement précédent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis AB, modifié.
(L’article 1er bis AB est adopté.)