Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 2
debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « majoré », sont insérés les mots : « , dans la limite de 0,5 point de pourcentage, » ;
2° (nouveau) Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1 » sont remplacés par les mots : « à durée déterminée dont la durée totale est inférieure ou égale à un mois » ;
b) Le mot : « démissions » est remplacé par les mots : « contrats de travail conclus dans les cas prévus au 1° de l’article L. 1242-2 » ;
c) Les mots : « et des contrats de mise à disposition » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
I bis (nouveau). – Les 1° et 2° du I sont applicables aux taux modulés pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
II. – Le 3° du I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 105 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Cette autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles liées au malus sur les contrats courts pose question au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du respect de la vie privée. Des effets pervers ont ainsi été observés aux États-Unis lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.
En effet, si les employeurs ont accès aux données personnelles liées aux fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils pourront alors demander aux salariés en question de ne pas s’inscrire à Pôle emploi et leur promettre une réembauche afin de minimiser le montant du malus. L’objectif initial de l’assurance chômage serait alors contourné.
Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication.
Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus-malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, minoration introduite par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n’ont aucun effet désincitatif contre l’usage des contrats courts. Il convient donc de renforcer ce dispositif plutôt que de l’alléger.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus des entreprises qui ont recours aux CDD.
Les contrats courts ont pourtant été encouragés par la majorité en 2017, lors de la réforme du droit du travail qui a singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires de travail.
Nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, pour inciter les entreprises à recruter en CDI, mais nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus, dès lors qu’il s’agit non d’un comportement vertueux, mais du simple respect des règles. C’est comme si nous félicitions les entreprises de ne pas avoir recours au travail dissimulé !
De plus, les contrats courts bénéficient toujours d’exonérations massives de cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, en quarante ans, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 38 %, ce qui pose un réel problème de financement de notre système social.
Le dispositif de bonus-malus est particulièrement restrictif : sur le million d’entreprises présentes en France, seulement 18 000 ont été concernées par le bonus-malus et seulement 6 000 par un malus.
Voilà qui est déjà trop pour la majorité sénatoriale, qui a limité le bonus-malus aux CDD de moins d’un mois et limité la majoration de la cotisation des entreprises à 0,5 point. En clair : peanuts ! La droite sénatoriale a enlevé toute efficacité au système et restreint le périmètre du bonus-malus, de sorte qu’il ne concerne quasiment plus aucune entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 105.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent article a été complété en commission des affaires sociales par des dispositions qui modifient sensiblement le système de bonus-malus afin d’en limiter la portée.
L’article limite la majoration de cotisations sociales pour les employeurs abusant des contrats courts à 0,5 point. La faiblesse du montant des majorations privera le dispositif de son effet dissuasif, a fortiori sur les grandes entreprises. Cela revient à aggraver le coût pour l’Unédic du comportement des entreprises visées par le malus, dont le taux de séparation, du fait de leur comportement d’employeur, est supérieur à la médiane de sept secteurs déjà caractérisés par un taux élevé.
De plus, pour le calcul du malus, seuls les CDD de moins d’un mois seraient pris en compte aux termes de cet article. Cette restriction, visant à sortir du dispositif tous les CDD dès un mois et un jour, fait peu de cas de la définition d’un emploi dit « durable », c’est-à-dire un CDI ou un CDD d’au moins six mois.
Au moment du calcul des six mois d’affiliation, les périodes d’inactivité des salariés entre des contrats de si courte durée seront, elles, bien prises en compte et feront chuter le montant de leur allocation. Il est vrai que, grâce à la réforme, ils seraient à même d’exiger des CDD d’une durée plus longue.
Alors que la réforme durcit l’accès à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi, cet article dévitalise le dispositif, et ce d’autant plus après sa modification par la commission.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, afin de rendre au malus un semblant de pertinence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Ces trois amendements visent à supprimer l’article 2, dont le but est d’éclairer les employeurs frappés par le bonus-malus – ceux qui sont frappés par le malus seront sans doute les plus intéressés – en leur apportant les données nécessaires, y compris la liste des personnes concernées par la fin d’un contrat.
Monsieur le ministre, nous aurions pu le prévoir en 2018 ! Que se passe-t-il aujourd’hui ? Nous l’avons constaté en audition : peanuts, c’est parfois 150 000 euros ! Ce n’est pas rien. Qui plus est, l’entreprise en question ne sait même pas pourquoi elle paie ; or rien ne justifie d’avoir à payer à l’aveugle. Il est logique que l’entreprise puisse disposer des éléments justificatifs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il s’agit de nouveau d’amendements de suppression de la totalité de l’article. Or nous sommes favorables au maintien de l’article 2 dans sa rédaction initiale, même si nous nous opposons aux restrictions apportées par la commission des affaires sociales au dispositif du bonus-malus, tant sur la nature des contrats pris en compte que sur l’ampleur de la variation de cotisation. Au-delà de ce désaccord, que j’exposerai lors de la défense de notre amendement n° 96, je ne peux pas être favorable à la suppression de l’article entier. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Les débats portent sur le bonus-malus et l’on entend employer l’expression « peanuts » ; mes chers collègues, si vous me permettez ce trait d’humour, ne risquons-nous pas de perdre de vue l’article 2 de la Constitution, aux termes duquel « la langue de la République est le français » ? (Sourires.)
Mme Frédérique Puissat : Pardon, monsieur le président !
M. Martin Lévrier : Sorry !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 72 et 105.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.