Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 2

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 2

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 92, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5422-12 du code travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142-8 si celui-ci est supérieur à 85 points. »
II. – La perte de recettes résultant pour le régime d’assurance chômage du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Bien qu’aujourd’hui le taux de chômage des femmes soit presque égal à celui des hommes, les femmes demeurent davantage touchées par le sous-emploi – rappelons que nous débattons ici d’un texte dont l’objet serait le plein emploi –, le temps partiel et le halo du chômage.
Selon l’Insee, en 2020, un peu plus d’un million de femmes étaient concernées par le halo du chômage, contre 866 000 hommes. En outre, les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploi que les hommes. En 2019, 7,8 % des femmes actives étaient sous-employées contre 3,1 % des hommes. Enfin, en 2019, 28,4 % des femmes actives travaillaient à temps partiel. De plus, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes.
Il y a cinq ans, Emmanuel Macron déclarait que l’égalité femmes-hommes serait la grande cause de son quinquennat, ce qui impliquait de prendre des mesures pour le plein emploi des femmes.
Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif de bonus-malus que nous examinons, de conditionner l’octroi d’un bonus au respect des objectifs fixés par l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu par le code du travail.
Ce serait une manière plus vertueuse d’utiliser une mesure incitative que de simplement conditionner l’octroi du bonus – comme c’est actuellement le cas – à un moindre recours aux contrats courts dans des secteurs déjà sinistrés par des taux de remplacement élevés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement a pour objet de minorer la contribution d’assurance chômage en fonction de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes.
Même si l’égalité professionnelle est un objectif que nous partageons, nous considérons que la modulation de ces contributions n’est pas le bon instrument pour l’atteindre. Nous sommes effectivement loin des enjeux liés à l’assurance chômage.
En outre, les entreprises dont l’index n’a pas atteint une note minimale sont déjà couvertes par un dispositif, qui prévoit des sanctions financières en l’absence de mesures correctives.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)