Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 2 bis

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 2 bis

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
L’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d’évaluation de cette expérimentation évaluant en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du même I, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de mission ainsi que sur l’allongement de leur durée et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l’article L. 2253-1 du code du travail, afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
III (nouveau). – La durée de l’expérimentation prévue au I du présent article est de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même I.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Céline Brulin : Cet article réactive une expérimentation, pourtant boudée par les entreprises, consistant à permettre le remplacement de plusieurs salariés absents par une seule personne, titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Le droit du travail nous semble fondé sur l’individualisation des contrats de travail. Par ces dispositions, on risque d’ouvrir une boîte de Pandore et de précariser les salariés. Les entreprises disposent quand même de beaucoup de souplesse, puisqu’elles peuvent signer deux CDD à temps partiel afin de pourvoir à deux postes vacants. Il est même possible – et nous le regrettons ! – de contourner l’obligation de temps minimal de travail de vingt-quatre heures.
Cet article et la prolongation prévue de cette expérience risquent d’aggraver la précarité qui touche de nombreuses personnes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 106.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article 2 bis réinstaure l’expérimentation des CDD multi-remplacement, instaurée en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et réservée à certains secteurs définis par décret, qui échappent dans ce cas aussi à la négociation.
Ce dispositif avait été présenté comme une solution vertueuse et flexible pour le remplacement de plusieurs personnes sur une longue période, pour des tâches et des compétences potentiellement différentes, ce qui permettrait de limiter la multiplication de contrats courts successifs. Son retour dans ce projet de loi est motivé par la volonté de réduire le taux de séparation.
La réintégration de ce dispositif relance donc une expérimentation qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation, ce qui devrait constituer un préalable à toute reconduction ou généralisation. Ainsi, il conviendrait de vérifier si ce dispositif n’a pas été utilisé afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
En effet, même si le contrat est d’une durée plus longue, il maintient le travailleur dans une situation de précarité, ce qui va à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement lors de la mise en place du bonus-malus.
Le maintien d’un CDD, même long, est source de désavantages pour le salarié, notamment pour conclure un bail ou un emprunt, et peut être source de stress et de souffrance au travail pour le salarié bloqué dans une précarité permanente.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article afin de ne pas relancer un dispositif qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet article, inséré dans le texte par l’Assemblée nationale, a été quelque peu modifié par la commission afin de le rendre plus efficient.
Il s’agit de réactiver une expérimentation créée dans la loi de 2018, par laquelle un CDD peut remplacer plusieurs salariés absents, simultanément ou successivement, dans onze secteurs qui nous sont chers, déterminés par décret, comme le médico-social, le sanitaire ou la propreté – les autres secteurs ne nous sont pas moins chers ; si ceux-ci ont été retenus, c’est parce qu’ils connaissent une forte pénurie de recrutement.
Ce dispositif a-t-il été boudé par les entreprises, comme je l’ai entendu dire sur certaines travées ? Je l’ignore. Cependant, il est certain qu’il n’a quasiment pas pu être appliqué. En effet, la publication très tardive des décrets et la crise sanitaire n’ont permis la mise en œuvre de cette expérimentation que pendant une année seulement.
Il s’agit donc de remettre en place ce dispositif expérimental pour une durée de deux ans. Madame Poncet Monge, nous vous avons écoutée, en prévoyant une évaluation au terme de l’expérimentation ainsi qu’un rapport, que nous espérons recevoir en temps voulu, afin de statuer sur la prolongation de ce dispositif. L’objectif est d’abord de lutter contre la permittence – là est l’enjeu –, puis de réduire les coûts de gestion pour les employeurs et d’améliorer l’intégration des salariés dans l’entreprise.
Quand des personnes en remplacent d’autres, puis s’en vont sans qu’on les revoie plus, cela ne favorise pas l’intégration des salariés. Si ces personnes peuvent rester dans l’entreprise, y compris à des postes différents, l’intégration est socialement bien meilleure.
La commission refuse le principe de suppression de cet article et a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce dispositif avait été expérimenté jusqu’au 31 décembre 2020. La crise sanitaire a eu pour effet qu’il n’a pas été reconduit, davantage par inadvertance que par une véritable volonté d’arrêter l’expérimentation.
Il s’adresse à onze secteurs, dont celui de la distribution, et permet, notamment, de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés partant successivement en congé par une seule personne. Ainsi, deux ou trois salariés peuvent être remplacés pour une période de deux, trois ou quatre mois plutôt que d’avoir recours à plusieurs contrats, avec tous les risques de rupture que cela comporte.
Ce dispositif nous paraît utile et simple, à la fois pour les entreprises et pour l’allongement de la durée des contrats de remplacement dont peuvent bénéficier les salariés.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 106.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)