Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 2 ter (nouveau)
debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-58-6. – La durée totale du contrat de mission prévue à l’article L. 1251-12-1 n’est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 98 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 107 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Mme Monique Lubin : L’échéance est inscrite dans la définition même de l’intérim, celui-ci visant des situations de remplacement ou d’accroissement temporaire de l’activité d’une entreprise, ou encore des emplois saisonniers.
La durée maximale des missions d’intérim est de dix-huit mois ; elle a été portée à trente-six mois, soit trois ans, pour ce qui est des missions réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire (CDII).
Les rapporteurs proposent, avec cet article 2 ter, la suppression de toute durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDII.
En quoi un travail de trois, cinq ou dix ans peut-il encore correspondre à un remplacement, répondre à un accroissement temporaire d’activité ou s’inscrire dans le cadre d’un emploi saisonnier ?
Cet amendement vise à revenir sur l’aberration que représenterait une mission temporaire non bornée dans le temps.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 71.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes en totale adéquation avec ce que vient de dire Mme Lubin : nous n’avons rien à y ajouter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 98.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 107.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article, introduit en commission des affaires sociales, prévoit de déplafonner la durée légale des CDI intérimaires, actuellement fixée – excusez du peu – à trente-six mois.
Cette mesure, présentée comme devant limiter le recours aux contrats courts, légitime en réalité une forme de contrat aux droits réduits qui pourrait concurrencer le CDI et devenir une nouvelle norme.
Privés d’indemnités de précarité, les intérimaires en CDII voient souvent leurs conditions de travail se dégrader. La preuve en est que la durée moyenne des CDI intérimaires est de huit mois et que 84 % des sorties se font par démission.
Cet article, dont les auteurs se montrent aveugles à la précarisation et à la dégradation des conditions de travail que traduisent ces chiffres, ne fait donc que valider cet état de fait sans mettre en question ses effets sur les salariés ; il est proposé d’allonger arbitrairement la durée de ce type de contrats alors même qu’un salarié est très rarement absent plus de trois ans.
Déplafonner les CDI intérimaires n’est autre qu’un moyen supplémentaire de dévitaliser le mécanisme du malus.
La commission des affaires sociales ne propose aucun amendement tendant à améliorer la protection des travailleurs, mais – remarquons-le – multiplie ceux qui visent à répondre aux demandes des employeurs.
Un tel dispositif n’ayant pas sa place dans un projet de loi dont l’objet n’est pas la modification du régime des intérimaires, mais l’assurance chômage, cet amendement vise à le supprimer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il nous semble souhaitable qu’un tel projet de modification ne soit pas examiné dans le cadre de ce texte, mais fasse d’abord l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 2 ter, que nous avons introduit dans le projet de loi. Cet article supprime la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, qui est actuellement de trente-six mois.
Nous considérons que le CDII est plutôt vertueux : d’abord, il est à durée indéterminée ; ensuite, il garantit le versement d’une rémunération mensuelle minimale quelle que soit l’activité de la personne – socialement, c’est intéressant.
Eu égard à ce que j’ai entendu, je rappelle cependant, pour que tout soit bien clair, que ce CDII est réalisé dans les mêmes conditions que l’intérim ; en d’autres termes, il ne saurait avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Le cadre du CDII est bien le même que celui de l’intérim.
À l’heure actuelle, le CDII représente seulement 6 % des effectifs des agences d’emploi. Les entreprises d’intérim souhaitent porter ce taux à 20 % ; la présente disposition n’est en la matière qu’un élément d’amélioration : d’autres mesures devront sans doute être proposées, dans le cadre des discussions qui vont avoir lieu avec les partenaires sociaux – je vous rejoins sur ce point, mes chers collègues –, afin d’aller plus loin et de favoriser l’augmentation du nombre de CDII, outil que nous considérons comme vertueux.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié, 71, 98, 107 et 113 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 63, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à encadrer le recours au travail temporaire en limitant le nombre de personnes employées en contrat d’intérim à 10 % de l’effectif total des entreprises comptant au moins onze salariés. Nous proposons de surcroît que le recours à de tels contrats ait pour seul objet de remplacer un salarié absent ou de pourvoir à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Le travail en intérim augmente de façon très significative d’année en année, tout particulièrement ces dernières années ; cela veut bien dire qu’il existe des besoins structurels de recrutement dans les entreprises. Or l’emploi en contrat de travail temporaire limite terriblement la capacité des salariés à mener une vie stable et à faire des projets. Il nous semble donc nécessaire d’instaurer un tel encadrement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à restreindre les cas de recours à l’intérim.
Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions que nous avons introduites pour déplafonner la durée des missions réalisées dans le cadre d’un CDII ; nous ne saurions donc y être favorables.
De surcroît, en restreignant les cas où il peut être fait appel à l’intérim, on retirerait à plus de 695 000 équivalents temps plein la possibilité d’avoir une activité professionnelle. On constate certes une augmentation du nombre d’intérimaires, quoique la tendance récente soit plutôt à la baisse, si je ne m’abuse, monsieur le ministre ; cependant, l’intérim est parfaitement défini par le code du travail : il peut être utilisé soit pour remplacer un salarié qui n’est pas là, soit dans une logique de flexibilité.
S’agissant d’un dispositif que nous tenons plutôt pour vertueux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)