Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 3

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 3

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 2314-18 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2314-18. – Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. – Le I entre en vigueur le 31 octobre 2022.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Mon collègue Jean-Pierre Sueur ne pouvant être parmi nous ce soir, c’est moi qui vais lire l’intervention qu’il avait préparée.
M. Sueur ayant déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 3, il a eu la désagréable surprise de constater qu’il était déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il souhaite exprimer son étonnement devant une telle décision : un amendement ayant trait à l’application des accords d’entreprise en cas de liquidation judiciaire ne présenterait-il donc aucun lien, même indirect, avec un projet de loi relatif au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », et ce quand bien même l’article 3 dudit projet de loi modifie un article du code du travail portant précisément sur les élections au comité social et économique ? Cette interprétation trop restrictive de la Constitution pose question.
L’amendement ainsi déclaré irrecevable avait pour objet de modifier l’article L. 3253-13 du code du travail en réduisant de dix-huit mois à douze mois la condition d’ancienneté qui y est posée, celle-ci s’appliquant au délai minimal séparant la conclusion d’un accord d’entreprise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, délai en deçà duquel l’accord d’entreprise relatif aux indemnités supralégales ne peut s’appliquer.
Pourquoi une telle modification ? Pour les salariés de l’usine Proma de Gien, dans le Loiret, qui ont été injustement privés de leur prime supralégale et, à défaut de rétroactivité, pour tous les salariés qui à l’avenir pourraient se retrouver dans une situation similaire.
En septembre 2008, un accord avait été conclu entre la direction et les salariés de Proma : dans le cadre d’un plan de restructuration, il était convenu qu’une indemnité de licenciement supralégale d’un montant de 23 000 à 35 000 euros serait versée aux salariés licenciés. Un an plus tard, la société se trouvait en cessation de paiements et placée en redressement judiciaire. Or, à cause de ce délai de dix-huit mois, les salariés n’ont pas touché la prime supralégale de licenciement ; les juges avaient pourtant maintenu qu’ils y avaient droit.
Aussi, monsieur le ministre, notre collègue Jean-Pierre Sueur tenait-il à vous alerter tout particulièrement sur cette disposition du code du travail qu’il serait utile de modifier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je tiens à répondre à M. Sueur, qui a pu poser sa question par la voix de Monique Lubin.
Je rappelle que l’irrecevabilité en application de l’article 45 n’est pas déclarée par les administrateurs de la commission, mais bien par la commission elle-même sur l’avis de ses rapporteurs.
En l’espèce, l’amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission avait pour objet non le régime d’assurance chômage assurant le revenu des salariés en cas de privation involontaire d’emploi, qui est régi par la cinquième partie du code du travail et constitue l’un des objets du projet de loi soumis à notre examen, mais l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui est régie, elle, par la troisième partie du code du travail et dont la vocation est d’accompagner ou de soutenir les entreprises dans les procédures collectives en garantissant les créances salariales.
C’est donc à cet égard, et sans préjuger de son contenu, que l’amendement déposé par M. Sueur a été considéré comme dépourvu de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)