Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 4

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 4

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Pour cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l’objet des mesures mises en œuvre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois suivant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le présent amendement vise à traduire la volonté des acteurs de l’accompagnement de la VAE, ainsi que des employeurs de certains secteurs – notamment la santé, le sanitaire et social, le transport –, d’expérimenter une forme innovante de VAE dite « inversée ».
Son principe est de rendre concomitants les processus d’acquisition des compétences par l’emploi et la formation, d’une part, et de reconnaissance des compétences, de l’autre.
Alors que la VAE de droit commun suppose que l’expérience soit acquise antérieurement au démarrage de la procédure, nous souhaitons expérimenter une VAE permettant à des personnes de s’engager dans un parcours de montée en compétence progressif, alliant emploi et formation. Ce parcours serait accompagné, du début jusqu’à la fin, afin que le bénéficiaire rédige un dossier de validation des compétences acquises in itinere, c’est-à-dire progressivement au cours de ses périodes d’emploi et de formation. Les compétences seront alors sanctionnées par un jury de VAE.
L’objectif est de tester des parcours sans couture et individualisés entre emploi et formation, qui supposent l’engagement de l’employeur aux côtés du salarié, afin de l’accompagner vers la certification et l’emploi durable.
Ciblant les secteurs en tension, la VAE inversée est une nouvelle forme d’acquisition des compétences mieux adaptée aux besoins des entreprises et des secteurs d’activité, mais également aux personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s’engager dans un parcours de formation classique.
La méthode est d’expérimenter pour tester la pertinence de ces parcours nouveaux dans les secteurs en tension.
Afin d’asseoir juridiquement cette approche, le contrat de professionnalisation apparaît le plus adapté, car il allie périodes en entreprise et périodes en formation. Il offre également l’avantage de la sécurité, pour le bénéficiaire comme pour son employeur, et permet le financement des frais pédagogiques comme la perception d’un salaire.
Toutefois – nous répondons ainsi à un autre objectif de cette expérimentation –, c’est un contrat de professionnalisation libéré que nous utilisons, afin que les parcours s’adaptent aux bénéficiaires et non le contraire, comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas.
Pouvant servir aussi bien aux évolutions professionnelles internes qu’aux reconversions ou qu’aux parcours de formation des demandeurs d’emploi, la VAE inversée est prometteuse. Je compte sur vous pour nous permettre de l’expérimenter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons trouvé intéressante cette expérimentation d’un contrat de professionnalisation qui associe la voie de l’alternance à celle de la VAE. Convient-il vraiment de parler de VAE inversée ? Quoi qu’il en soit, quand on aime le gâteau aux pommes, on aime la tarte Tatin ! (Rires et applaudissement.) Si cette expérimentation va dans le sens du développement de la VAE et de la reconnaissance des compétences acquises, pourquoi pas ! L’avis de la commission est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.