Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 5

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 5

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Sont ratifiées :
1° à 3° (Supprimés)
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° (Supprimé)
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° à 14° (Supprimés)
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
16° et 17° (Supprimés)
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
19° (Supprimé)
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Monique Lubin : Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnances. Le recours systématique aux ordonnances par le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement, c’est-à-dire un lieu de débats et d’échanges et non une simple chambre d’enregistrement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre commission des affaires sociales a supprimé de l’article 5 la ratification de quatorze ordonnances dont les dispositions ne sont plus en vigueur – une d’entre elles a même été annulée par le Conseil d’État. Nous nous sommes montrés favorables à la suppression de la ratification de ces ordonnances présentées devant le Parlement après leur extinction.
Cet amendement vise à supprimer les six ratifications restantes, afin de souligner notre opposition à l’intervention du Gouvernement dans le domaine législatif normalement réservé – faut-il le rappeler ? – au Parlement.
Il s’agit ici de manifester notre opposition de principe au recours aux ordonnances, d’autant que ces dernières ont servi, au moment de la crise sanitaire, à remettre en cause certains droits essentiels des salariés, comme le droit au repos et aux congés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission a suivi un raisonnement différent et a préféré opérer un tri en limitant cet article à la ratification des ordonnances qui continuent de produire des effets. Notre avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
9° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
11° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
12° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
13° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre ;
14° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
15° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi ;
16° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
17° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
18° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
19° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
20° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la liste des ordonnances soumises à la ratification parlementaire dans la rédaction initiale du projet de loi.
La suppression de quinze ordonnances au sein de cette liste, effectuée par la commission des affaires sociales, aurait pour effet de rendre caducs des textes qui ont régi la situation de millions de personnes au cours de la période récente. Cette caducité entraînerait la disparition rétroactive de la base légale des modifications ayant été introduites pour gérer ces situations, notamment pendant la crise sanitaire. Cela fragiliserait ces situations, qu’il s’agisse de celles de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’entreprises.
Le Gouvernement entend donc rétablir une liste quasi identique à la liste initialement prévue, la seule différence étant la suppression de la référence à l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19, devenue sans objet à la suite de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Dans la logique que j’ai exposée au sujet des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Ratifier des ordonnances qui produisent encore des effets a du sens, mais quelle nécessité y aurait-il à ratifier des ordonnances caduques ? Nous ne sommes pas dupes : vos motivations sont essentiellement statistiques. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Il me semble que la non-ratification de ces ordonnances n’aura pas de conséquence rétroactive sur la validité des effets produits par ces ordonnances lorsqu’elles étaient en vigueur. Le débat me paraît donc être plutôt esthétique. Pour ma part, je m’abstiendrai, mais j’estime qu’en supprimant ces ordonnances de la liste de celles que le Parlement ratifie le Sénat ne prononcera pas d’annulation rétrospective.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)