Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 5

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Après l’article 5

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes.
La réforme présentée par le Gouvernement va, une fois encore, produire un effet négatif pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes.
Alors que le taux de chômage des jeunes est encore très haut – 17,4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs.
Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, a ensuite été au chômage pendant six mois, puis a commencé un emploi en CDD, qu’elle a quitté un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence, qui détermine le montant de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sa période d’inactivité de six mois à cause d’un job ponctuel, ce qui va faire mécaniquement baisser le montant de son allocation.
Alors que la vie chère, l’inflation et le chômage pèsent lourdement sur les jeunes, la réforme proposée par le Gouvernement risque de précariser un peu plus encore des personnes en situation difficile.
C’est pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose afin, le cas échéant, de les corriger.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Par une jurisprudence constante, le Sénat refuse les demandes de rapport, car il ne s’agit pas d’un mode de législation satisfaisant. Notre avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est également défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 91, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans une étude, l’économiste Yann Algan démontre que la réduction des indemnités de chômage présente des externalités négatives en matière de maintien de la masse salariale. Selon lui, « il existe aujourd’hui des arguments solides à la mise en place d’indemnisations chômage généreuses. L’assurance chômage permet aux chômeurs de rejeter les propositions d’emploi de piètre qualité. Réduire la générosité de l’indemnisation pourrait donc se traduire par une diminution de la masse salariale. »
Ces conclusions se combinent à des centaines d’autres études évaluées dans la méta-analyse de la Dares, qui concluent que la baisse des taux de remplacement, la hausse de la durée d’affiliation et la diminution du temps d’indemnisation poussent les demandeurs d’emploi à accepter des emplois ne répondant pas à leurs aspirations.
Un double phénomène se dessine : pour les chômeurs, la baisse des indemnités réduit leur capacité d’arbitrage afin d’obtenir des emplois de qualité et correctement rémunérés ; en retour, cela impacte la capacité des salariés en poste à négocier de meilleures conditions de travail et de rémunération, d’autant que des réformes antérieures ont déjà fragilisé leur propre faculté de négocier.
Il est donc plus que probable que cette mécanique entraîne pour l’ensemble des salariés des métiers dits « en tension » une pression à la baisse sur les salaires et les avancées de carrière.
Il est nécessaire d’obtenir des données solides sur les potentielles externalités négatives de la première réforme. Un rapport doit éclairer le Parlement sur les effets de la réforme de l’assurance chômage de 2019 sur l’évolution des salaires en France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Même argumentation que pour l’amendement précédent : notre avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Des travaux d’évaluation ont d’ores et déjà été engagés depuis le printemps dernier. Ces rapports vous seront communiqués d’ici à la fin de l’année 2024. Nous entendons votre désir de disposer d’éléments objectifs et statistiques, de manière qualitative comme quantitative. Nous serons bien sûr au rendez-vous. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422-3 du code du travail.
Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’efficacité de la dégressivité des allocations d’assurance chômage. Nous savons tous quel sera l’avis de la commission, mais cela ne nous décourage pas, car cette demande nous permet de mettre en lumière certaines difficultés. En effet, si nous demandons de tels rapports, c’est bien parce que nous débattons aujourd’hui de sujets qui ne sont pas suffisamment documentés, comme nous l’avons rappelé tout au long de la discussion.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il est défavorable, ce qui ne signifie pas que nous soyons opposés au principe d’évaluation des politiques publiques – c’est même tout à fait indispensable. Nous pensons simplement que de telles demandes de rapport ne doivent pas figurer dans la loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
Ce rapport fait notamment des propositions pour ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs des plateformes numériques et élargir son accès aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Le présent amendement vise à imaginer une assurance chômage idéale : elle serait négociée par les partenaires sociaux, fondée sur un mécanisme assurantiel, dotée de financements propres et ouverte à ceux qui en sont exclus aujourd’hui.
Cette demande de rapport nous permet de contourner les règles de recevabilité financière, mais aussi d’amorcer un débat sur la réforme nécessaire de l’assurance chômage, loin du détricotage entamé par le Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il est défavorable sur cette demande de rapport et de débat. Je le rappelle, de telles demandes ne constituent pas un mode de législation satisfaisant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)