Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Intitulé du projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Intitulé du projet de loi

debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Modulation et réduction des droits à l’assurance chômage
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
par les mots :
dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Pour terminer l’examen de ce texte par un clin d’œil, le présent amendement vise à le renommer : « projet de loi portant dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage ».
Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réformer l’assurance chômage après une simple consultation des partenaires sociaux, sans obligation de résultat et sans qu’aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement soit inscrit dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objectif réel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il est défavorable sur les deux amendements. Entrer dans un tel débat reviendrait à « refaire le match », pour reprendre le titre d’une fameuse émission ; je ne crois pas que ce soit le souhait de cet hémicycle… (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)