Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Article 2

Mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste : Article 2

debate, 20/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « et à l’article 31 » ;
2° L’article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. – Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste.
« Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret.
« Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l’ensemble des électeurs composant ces collèges.
« L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste.
« La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d’administration est assurée par le secrétaire du comité.
« Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. Un décret en Conseil d’État précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.
« L’article L. 211-1 du même code est applicable à l’élection des commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut. » ;
3° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ;
4° (nouveau) Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé.
II. – À compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
III. – Sous réserve des dispositions de l’article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
notamment
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Les membres du personnel de La Poste relevant de la fonction publique, qui représentent encore plus de 30 % de ses effectifs, vont être dilués dans des IRP de droit commun qui ne sont pas adaptées à leur statut.
Le texte prévoit bien la création d’une instance centralisée destinée à prendre en compte leur spécificité, mais elle demeure insuffisante à nos yeux. Outre une instance centrale qui leur soit propre, il convient que ces fonctionnaires disposent également d’instances territorialisées dédiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Devésa : Ma chère collègue, votre amendement vise à mettre en place des commissions territoriales représentant les fonctionnaires de La Poste. Or ceux-ci, tout comme les salariés, seront représentés au sein des CSE.
De plus, les CAP resteront compétentes pour examiner les questions individuelles relatives aux fonctionnaires.
La proposition de loi prévoit en outre d’instituer un organisme représentant les fonctionnaires, qui sera consulté sur les questions statutaires. Rappelons que son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État. Il ne me paraît donc pas nécessaire, ma chère collègue, de créer des instances supplémentaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame la sénatrice, pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à cet amendement : la création des CSE à La Poste ne changera rien à la représentation des fonctionnaires.
Les problématiques liées aux conditions de travail ne dépendent pas du statut de l’agent ; les spécificités des fonctionnaires tiennent principalement au fait qu’ils sont soumis au statut de la fonction publique. Or, par sa nature même, celui-ci s’applique à l’ensemble d’entre eux, indépendamment de leur lieu d’exercice.
En outre, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les fonctionnaires conservent des instances de représentation propres : les commissions administratives paritaires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Je précise que cet amendement a été rédigé en commun avec, notamment, ma collègue Victoire Jasmin, sénatrice de la Guadeloupe.
Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous insistons sur la nécessité absolue de proximité. Cet amendement vise ainsi à réduire les effets délétères de la limitation, prévue à vingt-huit, du nombre des CSE d’établissement afin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, en garantissant que chaque collectivité ultramarine sera couverte par un CSE propre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Devésa : Ma chère collègue, votre amendement vise à imposer la mise en place d’un CSE d’établissement dans chaque collectivité d’outre-mer. Lors des auditions, Mme Jasmin avait fait part de son inquiétude à ce sujet. Or la mise en place d’un CSE est liée à la définition des établissements distincts au sein de l’entreprise, qui relève de la négociation collective ; elle n’est pas liée au découpage administratif des collectivités territoriales. Cela rend donc cet amendement difficilement opérationnel.
Même si la proximité de la représentation est un enjeu de la réforme, tout spécialement dans les outre-mer, il revient aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir le bon maillage de ces instances. Faisons confiance au dialogue social, faisons confiance aux syndicats qui ont soulevé cette problématique de la proximité, et faisons également confiance à la direction de La Poste : après tout, qui mieux que l’entreprise connaît les spécificités territoriales ?
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je maintiens cet amendement : comme je l’ai indiqué, nous insistons sur cette nécessaire proximité.
Mme Jasmin, qui a dû s’absenter de notre hémicycle pour assister à une autre réunion au Sénat, m’a demandé de souligner les inégalités qui existent entre les différents territoires, particulièrement avec ceux d’outre-mer. En particulier, les surcoûts liés aux déplacements entre les différents sites y sont extrêmement importants. Il s’agit donc, selon notre collègue – et, avec l’ensemble des collègues de notre groupe, nous la rejoignons –, d’une forme de maltraitance institutionnelle en matière d’aménagement du territoire : les représentants aux CSE ne pourront pas prendre en compte toutes les demandes de leurs collègues exerçant dans ces territoires.
Il nous a été indiqué que les territoires ultramarins ne seront représentés que par un seul CSE. On l’imagine aisément : entre les Antilles, le Pacifique, Mayotte, La Réunion et d’autres territoires encore, on ne peut plus parler de proximité, bien au contraire. Il s’ensuivra une dégradation très nette des relations entre les salariés.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous voterons cet amendement.
J’entends dire qu’il faut faire confiance à La Poste et vous parlez de proximité… Il est question du remplacement des CHSCT par les CSE, du statut des agents, etc. Je veux attirer l’attention de nos collègues sur un point : vous connaissez Deliveroo et Uber, mais moins Stuart, entreprise de livraison, filiale à 100 % de La Poste depuis 2017, qui fait actuellement l’objet de poursuites. Il faut savoir que Stuart recourt massivement à des livreurs autoentrepreneurs, organise leur travail, fixe leurs tarifs et leur donne des instructions ; il lui arrive même de sanctionner ces travailleurs. C’est bien la preuve qu’il existe un lien de subordination constitutif d’une relation de travail salariée.
Cette filiale à 100 % de La Poste a en outre créé vingt sociétés ayant une espérance de vie inférieure à un an pour échapper aux contrôles de l’administration fiscale !
Alors, je veux bien qu’on me dise qu’il faut faire confiance à La Poste, mais celle-ci, je le répète, a créé une filiale qui a elle-même créé vingt sociétés qui s’affranchissent des règles du salariat ! Il est important que le législateur que nous sommes le sache. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. Kanner, Mmes Lubin et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : C’est un amendement de conséquence par rapport à notre amendement n° 1.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Devésa : Comme cela a été dit au sujet de l’amendement n° 1, la commission a déjà reporté du 31 juillet au 31 octobre 2024 la date butoir de la mise en place des CSE à La Poste afin de laisser un temps suffisant aux acteurs de la négociation. Il convient de ne pas la reporter excessivement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)