Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 15

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 15

debate, 18/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
2° À l’article L. 2341-2, la référence : « L. 2141-5 » est remplacée par la référence : « L. 2141-5-1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2141-4 et L. 2141-5
L. 2141-5-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 2141-6 à L. 2142-1
» ;
b) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2341-1
L. 2341-2
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 2341-3 à L. 2342-2
» ;
4° Après l’article L. 3123-5, il est inséré un article L. 3123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
5° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 3123-4 et L. 3123-5
L. 3123-5-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 3123-6 à L. 3126-2
»

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
III. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : L’examen attentif des dispositions ayant pour objet d’entraîner l’exclusion de la commande publique révèle que celles-ci omettent de viser l’article L. 434-13 du code pénal relatif au faux témoignage.
Le travail de la commission d’enquête a montré que cela pouvait arriver. C’est pourquoi il convient d’ajouter à la liste des infractions pouvant entraîner l’exclusion de la commande publique les personnes qui auraient été condamnées pour ce motif.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

M. Éric Bocquet : Je rappelle l’un des temps forts de cette commission d’enquête, qui a fait le buzz, comme on dit aujourd’hui en bon français (Sourires) – disons plutôt qui a fait beaucoup parler –, à savoir la déclaration de M. Tadjeddine, alors directeur associé du cabinet McKinsey : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France. »
Arnaud Bazin a rappelé les pouvoirs d’investigation d’une commission d’enquête, dont il faut se féliciter. La commission d’enquête s’est rendue à Bercy et a constaté que le cabinet McKinsey n’avait pas payé d’impôt sur les sociétés depuis au moins dix ans, alors que le chiffre d’affaires de la firme en France a, par exemple, atteint 329 millions d’euros en 2020 – dont environ 5 % réalisés dans le secteur public – et qu’elle y emploie environ 600 salariés.
À l’évidence, nous sommes face une forme de parjure, puisque les personnes auditionnées par une commission d’enquête parlent sous serment. La commission d’enquête a donc saisi le bureau du Sénat, qui a invoqué l’article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de faux témoignage, ce qui n’est pas rien.
Par conséquent, comme Nathalie Goulet, nous estimons qu’il n’est pas question de donner le moindre euro d’argent public à un cabinet qui serait convaincu de parjure ni de lui permettre de soumissionner pour un quelconque marché public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Mon cabinet, qui n’a eu besoin d’aucun cabinet de conseil pour me donner cette position, me signale des difficultés rédactionnelles quant à la conformité de cette mesure par rapport aux textes européens.
C’est pourquoi je vous propose, dans un esprit très constructif, de retravailler la rédaction de ces amendements à l’occasion de la navette parlementaire, afin de l’améliorer.
Par conséquent, sur ces amendements dont il partage la finalité, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 46 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 12
Remplacer les mots :
exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application
par les mots :
peine d’exclusion de l’accès à la commande publique en application du 1°
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a régularisé sa situation en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale.
« Cette exclusion n’est pas non plus applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
III. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle n’a pas fait l’objet d’une peine d’exclusion des contrats de concession inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, qu’elle a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues, qu’elle a régularisé sa situation en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale.
« Cette exclusion n’est pas non plus applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
Cet amendement a précédemment été présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Section 2
Mieux encadrer les « allers-retours » entre l’administration et les cabinets de conseil