Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 8
debate, 13/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 108 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent, Savary et Cuypers, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet et Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Genet et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Longuet, Somon et Tabarot, Mme Schalck et M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 108.
M. Guy Benarroche : Le présent projet de loi comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale visant, nous annonce-t-on, à renforcer la filière investigation.
Nous estimons pour notre part que ces modifications doivent s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès la garde à vue. Nous avions d’ailleurs déjà présenté un amendement dans le même sens lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, comme n’aurait pas manqué de le relever le rapporteur Marc-Philippe Daubresse…
Cela répond aussi à un besoin de confiance envers les forces de l’ordre.
L’article du code de procédure pénale actuellement en vigueur permet au procureur de communiquer les éléments du dossier de la procédure, mais il ne consacre pas le droit pour les mis en cause et leurs avocats, à ce stade de l’enquête, de demander le dossier, même expurgé de tous les éléments présentant un risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations.
Notre groupe souhaite donc renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue.
L’étude d’impact du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire rappelait que dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits ».
Cet amendement a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : Dans sa rédaction actuelle, l’article 77-2 du code de procédure pénale limite le droit d’accès au dossier de la procédure par la partie civile ou le plaignant, confiant au parquet le pouvoir d’accorder ou de refuser cet accès.
Il paraîtrait plus logique de consacrer un droit d’accès au dossier pour le plaignant dès le moment de la plainte plutôt que de le limiter de la sorte. Les avocats le souhaitent, puisque cela leur permettrait de préparer la défense de leurs clients dès la clôture de l’enquête, et donc au début de la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Nos deux collègues proposent de renforcer les droits de la défense en permettant au suspect et à son avocat d’avoir accès au dossier de la procédure dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a récemment renforcé le contradictoire dans le cadre de l’enquête préliminaire en permettant à la personne mise en cause d’avoir accès dans certaines conditions au dossier de la procédure.
Le législateur a cependant veillé à préserver un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de l’enquête, notamment dans son déroulement.
Il ne nous paraît pas justifié de rouvrir ce débat et de remettre en cause cet équilibre si peu de temps après l’adoption de la dernière réforme, et ce, alors que nos concitoyens attendent de la police et de la justice davantage d’efficacité dans l’élucidation des affaires.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 et 167 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur elle, sont assimilés à des violences psychologiques. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement étant le premier d’une série de cinq, je souhaite au préalable prévenir tout malentendu : les dispositions proposées ne sont pas des mesures de protection animale ; elles visent à protéger les victimes et à prévenir, dépister les faits de violences intrafamiliales et à y répondre le mieux possible.
Ces cinq amendements ne sont pas le fruit d’une opinion ou d’une thèse ; ils sont inspirés par un fait, établi par de nombreuses études scientifiques internationales, notamment statistiques, qui indiquent l’existence d’un lien fort entre les violences exercées envers un animal domestique dans le foyer et les violences exercées à l’égard du conjoint et des enfants.
Je ne vous infligerai pas la liste des références bibliographiques : je vous renvoie sur ce point à l’exposé des motifs de mes cinq amendements, où vous trouverez celles-ci.
L’animal est un révélateur du climat de violence intrafamiliale, ce que ces amendements tendent à prendre en compte, mais il constitue aussi, pour l’auteur des violences, un moyen de pression sur ses victimes, qu’il peut menacer d’exercer des violences sur les animaux domestiques pour éviter que les victimes ne dénoncent les faits de violence ou qu’elles ne quittent le foyer.
Ces amendements ont été élaborés en lien avec des professionnels, notamment des magistrats, confrontés régulièrement à ces difficultés.
J’ajoute que les ménages concernés sont nombreux, puisque environ 50 % d’entre eux possèdent un chien ou un chat.
L’amendement n° 10 rectifié bis vise à caractériser les sévices graves, les actes de cruauté et les atteintes sexuelles sur un animal de compagnie comme des violences psychologiques pour la victime de violences intrafamiliales. Une telle reconnaissance du statut de victime permettra de l’encadrer par tous les éléments de prévention prévus par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : À titre liminaire, et en écho au débat de ce matin, je rappellerai que nous ne souhaitons pas introduire de dispositions excédant le périmètre initial de ce texte.
Cet amendement et les suivants n’ayant pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, nous en débattons. Pour autant, mon collègue rapporteur Marc-Philippe Daubresse et moi-même n’avons mené aucune audition des scientifiques que vous évoquez, mon cher collègue, et ce, pour la bonne et simple raison que le sujet excède le périmètre initial de ce texte.
Je ne remets pas en cause le bien-fondé de vos amendements non plus que celui de ce débat, mais pour ce qui est de la méthodologie, il me paraît important que les rapporteurs d’un texte disposent des informations nécessaires afin de proposer un avis aussi éclairé que possible à la commission sur des dispositions qui, comme celles-ci, modifient les codes civil ou pénal.
À ce stade, avec mon collègue Marc-Philippe Daubresse, nous estimons que nous ne disposons pas des éléments qui nous permettraient d’émettre un avis véritablement éclairé sur le fond.
C’est donc avec embarras que nous nous sommes résolus à émettre un avis défavorable. En effet, tout en comprenant vos arguments, mon cher collègue, il ne nous paraît pas opportun de modifier le code pénal.
J’ajoute qu’en termes de symbolique et de présentation, il me paraît délicat de faire figurer, dans les mêmes articles, des mentions relatives aux animaux et des mentions relatives aux victimes, que nous sommes censés protéger et qui sont des personnes humaines.
Comme nous n’avons pas eu de débat préalable et que nous n’avons pas mené d’auditions, j’attire votre attention, mon cher collègue, sur l’opportunité d’introduire de telles dispositions au sein d’un article spécifique.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, je comprends bien votre souci de prendre en compte, plus que nous ne le faisons habituellement, la spécificité des sévices graves commis à l’encontre des animaux domestiques par les auteurs de violences conjugales lorsque, comme Mme Rossignol le soulignait ce matin, ces sévices visent à nuire psychologiquement à la victime de violences conjugales, que ce soit pour la retenir ou pour s’en « venger ».
En matière de violences intrafamiliales, nous avançons de manière empirique, et nous ne cessons de prendre en considération de nouveaux éléments, comme celui dont nous débattons, qui semble prendre de plus en plus d’ampleur, notamment dans les classes les plus populaires.
Au-delà des arguments avancés par M. le rapporteur selon lesquels ces dispositions excèdent le périmètre initial de ce texte et relèvent davantage du ministère de la justice que de celui de l’intérieur, je tiens à préciser, à l’attention de nos concitoyens qui nous écoutent et qui pourraient croire que les sévices graves envers les animaux et les violences psychologiques ne sont pas réprimés, que tel n’est pas le cas, et que le code pénal comporte d’ores et déjà des dispositions en ce sens.
Je comprends que vous souhaitez que ces violences puissent constituer un élément aggravant dans le cadre des ordonnances de protection et des condamnations.
Il me semble toutefois que M. le rapporteur n’a pas tout à fait tort lorsqu’il indique qu’il ne faut pas mentionner de manière parallèle les victimes, singulièrement les femmes, et les animaux, qui, s’ils sont parfois victimes eux aussi, ne bénéficient pas dans le droit français des mêmes protections que les personnes.
Tout en étant sensible aux difficultés que vous soulevez, je vous propose donc de retirer cet amendement ainsi que les suivants dans l’attente des résultats de la mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qu’a confiée Mme la Première ministre notamment à l’une de vos collègues, dont le rapport pourra aborder à la fois la question d’une juridiction spécialisée et les violences commises envers les animaux domestiques dans le cadre de séparations ou de violences conjugales.
Ces dernières heures, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le garde des sceaux à ce sujet.
Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’ai eu l’occasion ce matin d’évoquer cet amendement et les suivants à l’appui de mes démonstrations sur l’ordonnance de protection, et en ce qui me concerne, je les voterai.
L’amendement n° 10 rectifié bis vise non pas à faire entrer la condition animale dans le code civil, mais à mieux définir ce que sont les violences psychologiques.
Nous ne disposons que de définitions faites par des professionnels ou bien jurisprudentielles des violences psychologiques, mais il suffit de s’intéresser à l’actualité pour comprendre que de nombreux éléments qui relèvent de violences psychologiques ne sont pas encore clairement identifiés comme tels.
Par cet amendement, notre collègue souhaite que soit pris en compte – je parle sous votre contrôle, monsieur Bazin – que les violences commises envers un animal domestique peuvent constituer des faits de violence psychologique exercés, non pas sur l’animal, mais sur les autres membres du foyer, c’est-à-dire le plus souvent la femme et les enfants.
Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation – un domaine que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, nous savons qu’il existe des signaux faibles. Eh bien, les violences contre les animaux constituent des signaux faibles en matière de violences intrafamiliales !
Le fil conducteur des amendements de notre collègue Bazin est juste, et le présent amendement a toute sa place dans ce texte.
Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que nous rencontrons à exercer notre droit d’amendement en séance, car cela devient impossible…
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je n’ai l’intention de contrarier ni le ministre ni le rapporteur, mais je tiens à exprimer ma position.
Comme l’a bien expliqué – et bien compris – notre collègue Rossignol, il s’agit simplement de reconnaître que des violences physiques commises sur un animal domestique représentent des violences psychologiques pour les personnes vivant dans le foyer. Tel est l’objet de l’amendement.
Il me semble que la reconnaissance de ces violences psychologiques dont les enfants ou le conjoint peuvent être victimes permettra de doter les juges d’un cadre plus solide pour apprécier les faits.
Si je peux comprendre qu’il est difficile pour la commission et le rapporteur d’émettre un avis sur un sujet qui n’a pas été expertisé au fond, je rappelle qu’un amendement présenté ce matin par notre collègue Savin a été voté…
M. Loïc Hervé : Oui, mais avec un avis défavorable !
M. Arnaud Bazin : … alors même que les dispositions qu’il tendait à introduire emportent des difficultés d’appréciation bien plus grandes.
Au-delà du sort qui sera réservé à cet amendement et aux suivants, il me paraît important que nous débattions de ce sujet important, car la prise en compte des violences commises envers les animaux domestiques permettra de progresser dans leur prévention et leur traitement. Il ne s’agit nullement de mettre sur le même plan les violences envers les animaux et les violences envers les personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Nous le rappelions ce matin, la commission des lois est attentive à la rédaction du code pénal et du droit en général. L’adoption de cet amendement entraînerait une modification du code pénal, et ce, alors que nous examinons un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et en dépit de mes observations, de celles du ministre et de celles que j’avais déjà formulées devant la commission.
L’article 222-14-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Vous souhaitez introduire à sa suite, c’est-à-dire au sein d’un chapitre général, le cas particulier que vous évoquez.
Autrement dit, les violences commises envers des animaux seront mentionnées au sein même de l’article qui mentionne les violences commises envers les personnes, constituant même un facteur aggravant !
Cela pose une difficulté de fond sur laquelle je souhaite vous alerter, mon cher collègue. Comme je l’ai indiqué, le fait que je n’ai pas pu auditionner les scientifiques que vous avez mentionnés pose également une difficulté de méthode.
De surcroît, en faire un facteur aggravant de faits de violences sur personne, cela me paraît de nature à compromettre le bon déroulement des travaux du Sénat et le sérieux de la commission des lois. J’ai évoqué ces difficultés à deux reprises lors des travaux en commission, mais je tenais à les évoquer également en séance publique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin une situation intimidante, hostile ou offensante. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement de repli n° 12 rectifié bis.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Arnaud Bazin : Par l’amendement n° 11 rectifié bis, je propose que soient considérés comme constitutifs de harcèlement « les propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par pacte civil de solidarité ou du concubin, une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Par l’amendement de repli n° 12 rectifié bis, je propose de considérer que l’infraction n’est constituée que lorsque ces comportements mettent l’animal en danger.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : L’adoption de l’amendement n° 11 rectifié bis rendrait plus simple la constatation du délit de harcèlement moral du conjoint lorsque le harcèlement vise un animal plutôt que lorsque ce harcèlement vise le conjoint lui-même.
En effet, pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il faut que le conjoint soit victime de « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Les conditions à réunir sont assez strictes.
Mais si votre amendement était adopté, mon cher collègue, il suffirait que le harcèlement de l’animal crée une situation intimidante, hostile ou offensante pour le conjoint harcelé pour que le harcèlement moral soit constitué.
Il deviendrait plus facile de punir le harcèlement d’un animal que celui d’une épouse, ce qui nous paraît d’une cohérence tout à fait relative.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Cher collègue Bazin, quel que soit le sort que notre assemblée réservera à ces amendements, je m’engage à ce que la commission des lois étudie le sujet que vous soulevez.
Nous sommes à peu près tous d’accord sur le constat que vous faites et les faits que vous dénoncez. La difficulté est formelle, juridique, et si le droit n’est qu’un moyen, il faut tout de même adopter des dispositions susceptibles de répondre effectivement à votre préoccupation.
C’est pourquoi je m’engage devant vous et devant nos collègues à engager ce travail au sein de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je vous remercie pour vos propos et pour votre engagement, dont je prends acte, monsieur le président de la commission.
J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je reconnais que les adjectifs choisis pour rédiger la disposition soulèvent une difficulté. Nous devrons retravailler ce point. Pour l’heure, je retire ces deux amendements.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi toutefois de remarquer que pour le coup, c’est vous qui mettez l’homme et l’animal sur le même plan, puisque seul le harcèlement de la personne est pris en compte au travers des sévices ou actes inappropriés perpétrés sur l’animal. Ce dernier n’est qu’un révélateur, et, en tout état de cause, il n’est pas du tout placé au même niveau que la personne.
Il faudra veiller à conserver cette distinction lorsque nous retravaillerons ces dispositions.
Mme la présidente : Les amendements nos 11 rectifié bis et 12 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Pellevat, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Deroche, M. Mercier, Richer, Sollogoub, Berthet et Belrhiti, M. Chatillon, Mmes Dumont et Imbert, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Drexler, MM. Charon, Lefèvre, Bonnus et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Savary, Mme Dumas, MM. Saury, Klinger et Somon, Mmes Herzog, Muller-Bronn et N. Delattre, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Meignen, Bascher, Cambon, Belin, Longeot et Wattebled, Mme Malet, MM. Frassa, Brisson, Tabarot, Chasseing, Babary et Bouloux, Mmes Devésa et Borchio Fontimp et MM. Vallini et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à prendre en compte dans le code civil les violences commises envers les animaux de compagnie détenus au sein du foyer parmi les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales.
En effet, cette ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale.
Or, comme je l’ai indiqué précédemment, un comportement violent s’applique de façon globale à ceux qui entourent son auteur, d’autant plus aisément que les victimes sont vulnérables.
Mal connue en France, cette violence unique qui peut exister au sein d’un foyer est mieux connue à l’étranger – les études que j’évoquais sont d’ailleurs pour la plupart anglo-saxonnes.
Dans un contexte d’augmentation des violences conjugales depuis plusieurs années, et ce, en dépit des mesures déployées depuis le Grenelle qui leur a été consacré, il serait incompréhensible de se priver d’un tel indicateur, dont la validation n’emporte par ailleurs aucun effet délétère.
Cet amendement vise donc à considérer le sort de l’animal comme un révélateur du climat de violence, en permettant au juge de prendre en compte les violences commises envers l’animal par un des conjoints pour prononcer une ordonnance de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, d’insérer, à l’article 515-9 du code civil, après le mot « enfants », les mots « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Imaginez la réaction qui peut être la mienne quand je lis cela…
Je comprends que, de manière statistique et empirique, les violences commises sur l’animal sont souvent un révélateur de violences sur le conjoint.
Mais ce n’est pas moi qui mets les enfants et les animaux sur le même plan, en employant la préposition « ou » entre leurs mentions respectives.
L’avis est donc défavorable pour cette raison, mais aussi par cohérence avec les arguments que j’ai développés ce matin dans mon avis sur les amendements de Mme Rossignol visant à modifier les dispositions encadrant l’ordonnance de protection.
Celle-ci est un dispositif complexe, que la commission des lois a choisi de ne pas modifier par le présent texte. Je note que ce matin, elle a été suivie par nos collègues, qui n’ont pas voté ces amendements.
Les travaux de la mission Chandler-Vérien sont en cours. Ils seront l’occasion de mener un certain nombre d’auditions. Si le sujet mérite d’être examiné, j’estime que l’ordonnance de protection est un objet juridique suffisamment sensible pour qu’on le réforme, non pas d’une main tremblante, mais au terme de travaux éclairés.
Du reste, j’estime qu’une disposition propre, séparée des dispositions relatives aux personnes qui figurent dans le code civil, serait plus opportune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je m’efforcerai de soutenir cet amendement de manière à ne pas froisser certains de mes collègues qui sont particulièrement sensibles et qui sont toujours très affectés par mes menaces et mes chantages…
Chers collègues, ce qu’il y a de plus sensible est non pas l’idée que l’on peut se faire de l’effet que produirait l’introduction dans le code civil de cette disposition, mais bien la somme des violences commises dans les foyers contre les femmes et les enfants.
Comme je l’ai indiqué ce matin, lorsqu’un homme menace une femme de tuer ou de voler son chat ou son chien, cela devrait justifier une ordonnance de protection.
Je suis absolument convaincue, pour cette raison, que ces amendements sont nécessaires, et je n’ai aucun problème pour l’expliquer à l’extérieur. Ce qu’il en est de l’effet produit ? Quand on explique aux gens que les violences sur les animaux constituent une violence psychologique pesant sur l’ensemble du foyer et faisant peser, de surcroît, un risque accru de violences sur les membres du foyer, ils le comprennent très bien !
Par ailleurs, mes chers collègues de la commission des lois, quelque chose m’échappe : vous disposez, comme moi, des amendements depuis huit jours, puisqu’ils ont été déposés en commission par Arnaud Bazin ; ils m’ont en effet été transmis à l’issue de la réunion de la commission, pour avis. J’ai donc eu le temps de les étudier pendant huit jours.
Or vous dites que, pour votre part, vous n’avez pas pu examiner et faire expertiser ces amendements. Ce point pose un problème : cela signifie que tout amendement déposé en commission qui ne serait pas adopté par celle-ci, ou bien qui serait examiné en séance, ne pourrait pas être discuté de façon sérieuse et valide au motif que la commission des lois ne l’aurait pas expertisé et validé précédemment. Cela porte tout de même légèrement atteinte au droit d’amendement de chaque parlementaire, lequel droit s’applique de manière égale sur tous les textes, quelle que soit la commission dont on est membre !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je souhaite faire deux observations, à la suite des propos de M. le rapporteur.
Tout d’abord, ce n’est pas parce que l’on met deux mots dans une même phrase que l’on considère nécessairement que les choses désignées par ces mots se situent sur le même plan ! Sinon, il faudra faire un peu d’expertise et ce sera compliqué de faire tenir droit tous les textes…
Ensuite, je ne vois pas comment on pourrait introduire cette disposition dans un autre texte. En effet, le cœur de cette mesure consiste à prendre en compte l’élément révélateur que sont les maltraitances commises sur l’animal domestique, afin que soit prise une ordonnance de protection. Où introduire une telle disposition sinon dans un texte relatif à l’ordonnance de protection ? Peut-être y a-t-il des solutions pour les amendements précédents, mais sur ce point précis, monsieur le rapporteur, j’ai du mal à suivre…
C’est pourquoi, par cohérence et par conviction, je maintiens l’amendement et j’essaie de faire vivre ce sujet au sein de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Pardon de vous contredire, mon cher collègue, mais votre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 prévoit d’introduire, après le mot « enfants », les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Et cela ne reviendrait pas à mettre ces deux termes sur le même plan ?…
En français – et non pas en droit –, le fait d’ajouter, après les mots « un ou plusieurs enfants », les mots « ou les animaux de compagnie » signifie qu’on met les deux sur le même plan ! Voilà pourquoi je suis – c’est le moins que l’on puisse dire – très réservé sur vos amendements.
Par ailleurs, madame Rossignol, nous n’avons jamais interdit à l’un de nos collègues de déposer un amendement ! Concernant ce texte, des avis favorables ont été émis sur des amendements issus de tous les groupes de notre assemblée. Nous avons simplement estimé que, concernant le champ de l’ordonnance de protection, nous n’avions pas eu le temps de mener, en une semaine, les auditions nécessaires. Nous avons fait ce choix, sachant que, en outre – je le répète –, d’autres travaux parlementaires sont en cours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : J’entends bien, car c’est évident qu’un animal de compagnie peut être un objet transactionnel : en s’attaquant à un animal, on s’attaque directement à son propriétaire.
Si mon mari menaçait de laisser tomber ma chienne du cinquième étage en me disant : « Si tu n’es pas gentille, je la lâche », j’imagine qu’en effet je ferai preuve d’une grande gentillesse pour la récupérer…
Pour autant, c’est la première fois que l’on évoque ce sujet. Tout en comprenant l’intention, j’entends aussi que l’amendement pose un problème rédactionnel et qu’il faudrait le retravailler. Mais, pour ma part, je mets ce point sur la liste des sujets à étudier dans le cadre de notre mission sur les violences intrafamiliales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Pellevat, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Deroche, M. Mercier, Richer, Sollogoub, Berthet et Belrhiti, M. Chatillon, Mmes Dumont et Imbert, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Drexler, MM. Charon, Lefèvre, Bonnus et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Savary, Mme Dumas, MM. Saury, Klinger et Somon, Mmes Herzog, Muller-Bronn et N. Delattre, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Meignen, Bascher, Cambon, Belin, Longeot et Wattebled, Mme Malet, MM. Frassa, Brisson, Tabarot, Chasseing, Babary et Bouloux, Mmes Devésa et Borchio Fontimp et MM. Vallini et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure : c’est le dernier !
Cet amendement, qui concerne également l’ordonnance de protection, vise à permettre au juge de statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer, non parce qu’on les considérerait comme étant les égaux des membres dudit foyer, mais parce que, selon plusieurs études, pour près de 50 % des cas dans lesquels l’épouse a dû quitter le foyer – c’est le cas le plus fréquent –, celle-ci a retardé son départ en considérant le sort de son animal domestique ; il s’agit du moyen de pression que j’évoquais précédemment.
En donnant la possibilité au juge de statuer en urgence sur la garde – et non sur la propriété, qui est un autre sujet – et en permettant à l’épouse de partir avec l’animal pour le soustraire aux violences éventuellement perpétrées par son conjoint maltraitant et pervers, qui cherche à maîtriser la situation et à garder le contrôle, on permet à ladite conjointe de se mettre en sécurité plus rapidement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Je veux rappeler à notre collègue que la meilleure des solutions est normalement l’éviction du conjoint violent, et non le départ de la personne victime de violences.
L’avis est donc défavorable.
Mme Laurence Rossignol : Cela ne se passe pas comme ça dans la vraie vie ! (Mme Nassimah Dindar opine.)
M. Loïc Hervé : Certes, mais lors des travaux parlementaires, il faut le dire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce que vient de dire M. le rapporteur est très juste, mais je comprends également les réactions de l’hémicycle… (M. le rapporteur sourit.)
Trop souvent, nous considérons tous – services de police et de gendarmerie, autorité judiciaire, élus locaux qui mettent à disposition des logements – qu’il faut sortir la dame – cela peut concerner parfois un homme, mais ce n’est pas fréquent – de son lieu d’habitation.
Vous avez évoqué les animaux domestiques, monsieur le sénateur. Pour ma part, j’évoquerai le cas, que j’ai connu lorsque j’étais maire, de femmes ayant obtenu l’agrément du conseil départemental pour exercer leur métier d’assistante maternelle dans l’appartement ou la maison qu’elles habitaient, et qui avaient un conjoint violent, mais ne pouvaient pas partir, ou retardaient leur départ, de crainte de perdre leur métier en même temps – pardon de le dire comme cela – que leur couple.
Beaucoup d’éléments peuvent nous donner l’occasion de réfléchir à ce problème et de nous demander ce qui est le plus important : éloigner le conjoint violent ou éloigner la personne victime de violences ? On peut avoir cette réflexion à propos des animaux, comme vous l’avez dit, du métier exercé par la victime, des objets auxquels elle tient, de son voisinage, de sa maman qui n’habite pas loin… De nombreuses raisons peuvent freiner une femme qui souhaite se séparer de son conjoint violent.
Par ailleurs, autre raison, il n’y a pas assez de logements d’urgence.
Enfin, il existe un tabou dans notre société : que fait-on du conjoint violent et, notamment, quelles sanctions doit-on lui infliger, indépendamment des sanctions pénales ?
Je livre ce sujet à votre réflexion, dans la perspective de vos futurs travaux – je m’adresse en particulier à Mme Vérien – : savoir qui doit rester dans le lieu d’habitation est une question très importante. Ainsi, comment fait-on pour que le conjoint violent n’y revienne pas ?
Il m’a semblé, au cours de ma vie d’élu local, que le manque d’habitat spécifique permettant d’accueillir les conjoints violents était la cause principale de non-effectivité des mesures d’éloignement les concernant. L’absence de mesures d’éloignement s’explique donc non pas par un quelconque vide juridique, mais, comme cela vient d’être dit, parce que, dans le monde réel, les choses se passent différemment.
Je ne sous-estime pas le sujet des animaux domestiques, mais on pourrait imaginer bien d’autres cas expliquant que l’on éloigne non pas le conjoint violent, mais sa victime, laquelle retarde son départ pour l’une ou l’autre de ces raisons.
J’émets donc un avis défavorable, dans la mesure où un travail pourrait être mené sur ce sujet ultérieurement. Pour autant, je trouve que c’est une très bonne question.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : J’entends vos propos, monsieur le ministre.
Tout d’abord, je ne voudrais surtout pas que l’on pense que nous nous sommes intéressés au seul sort des animaux domestiques… Au cours de ce débat, on s’est préoccupé du sort des personnes victimes de violences, et l’on s’est demandé s’il était pertinent de considérer les animaux domestiques comme des révélateurs de ces violences, lesquels doivent être pris en compte à ce titre. Il s’agit donc de prendre des mesures pour faciliter la protection des personnes par le biais des animaux domestiques.
Ensuite, nous sommes tous d’accord : le conjoint violent doit, dans la mesure du possible, être éloigné en priorité. Mais, y compris dans ce cadre, se pose le problème de la garde et de la détention de l’animal, lequel peut faire l’objet de menaces, voire de violences.
Même lorsque le conjoint violent fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il demeure pertinent de prendre en compte cet élément en vue de la décision d’ordonnance de protection.
J’ai écouté tout ce qui s’est dit avec beaucoup d’intérêt. Le présent amendement, comme les précédents, ne sera probablement pas adopté ; pour autant, il est indispensable que tous ces sujets soient retravaillés, comme l’engagement en a été pris.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je tiens à préciser, en m’adressant surtout aux réseaux sociaux, que nous n’avons pas cherché à instaurer une ordonnance de protection pour les animaux !
M. Loïc Hervé : On s’en fiche des réseaux sociaux ; nous légiférons !
Mme Laurence Rossignol : L’ordonnance de protection est toujours prise pour protéger le conjoint qui en fait la demande.
Cette ordonnance protège également les enfants. À cet égard, notre collègue Arnaud Bazin a bien expliqué à quel point les animaux pouvaient être soit un objet de chantage, soit un objet de souffrance et de pression.
Dans les divorces, on statue sur les animaux lorsqu’on décide qui garde les animaux domestiques. Il n’est pas absurde de statuer aussi sur ce sujet dans le cadre de l’ordonnance de protection. Mais j’ai bien compris que l’on ne réformerait pas celle-ci aujourd’hui… J’espère cependant qu’il n’y sera pas procédé dans trop longtemps, comme je l’ai dit ce matin.
Enfin, j’entends souvent dire que le principe, c’est l’éviction du conjoint violent. Mais quand celui-ci, après avoir passé quarante-huit heures en garde à vue – c’est le mieux que l’on puisse obtenir… – ou en cellule de dégrisement, ressort et rôde toute la nuit autour du domicile, où sont toujours l’épouse et les enfants, et les harcèle, alors son épouse vient demander un logement d’urgence ainsi que l’anonymisation du lieu de résidence – ce point, qui n’est pas non plus prévu par l’ordonnance de protection, fait l’objet de plusieurs de mes amendements et figure parmi les sujets que j’espère voir traiter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Puisque l’on parle, au sein de ce débat très important, du monde réel, je veux évoquer une difficulté qui se pose pour les bailleurs sociaux.
Une personne qui est propriétaire de sa maison ou de son appartement, ce qui arrive aussi dans les classes populaires, là où s’accumulent les difficultés sociales, ne peut pas obtenir de logement social, même lorsqu’elle est victime de violences conjugales. Ce point énerve à peu près tous les élus de France, et il faut avoir été maire ou élu local très implanté pour le savoir… (Mme Éliane Assassi opine.)
Ce sujet ne relève pas de ma compétence. Mais puisque j’ai le bonheur de pouvoir parler dans cet hémicycle, ce que ne peut faire l’immense majorité des citoyens français, je tiens à dire ceci devant le Parlement : il faut absolument trouver des moyens dans les textes législatifs relatifs au logement ou, peut-être, à la justice en matière de violences conjugales, pour faire bénéficier rapidement une personne d’un logement social adapté à sa vie familiale, et notamment au nombre de ses enfants, sans qu’il soit besoin d’attendre un jugement définitif qui condamne le conjoint violent de cette personne – cela peut prendre du temps –, et surtout sans avoir besoin de demander la vente du bien immobilier dont elle propriétaire. En effet, en l’absence de cette mesure, le conjoint violent peut, usant de violences psychologiques, utiliser le divorce et la vente dudit bien pour refaire sa vie. On en revient au cycle du retour de la victime vers son agresseur.
Madame Rossignol, vous le savez, il y a un autre frein : notre politique de logement est tout à fait incongrue par rapport à la politique que l’on essaie de mettre en place en matière de violences intraconjugales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
Chapitre Ier
Renforcer la filière investigation