Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 3
debate, 12/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie, d’une part, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part, d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l’actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l’actif numérique » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher : Au moment où nous abordons la question de la lutte contre la cybercriminalité, je rappelle combien il est important de donner des moyens non seulement aux services de police et de gendarmerie, mais aussi aux parquets, qui ont besoin de travailler sur ce sujet, qui est souvent complexe et de dimension internationale.
Justement, en France, nous avons des filières d’ingénieurs qui peuvent travailler, après leurs études, pour la gendarmerie et la police, mais il faut aussi former nos parquetiers, car le sujet est difficile pour des gens qui ont surtout fait des études de droit.
Évidemment, il faut aussi faire évoluer le droit pour lutter contre la cybercriminalité, et pas seulement en France : bien souvent, le cybercriminel se situe à l’étranger.
Je salue le travail remarquable fait par le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend), auquel j’ai rendu visite, et par le réseau des gendarmes référents sur le terrain, dans les brigades.
La cybercriminalité est une vraie plaie. Le département de Seine-Maritime y a été confronté tout récemment, et chacune de nos administrations locales est menacée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Favreau, Cuypers, D. Laurent, Houpert, Gremillet, Laménie et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Belin et Savary, Mme Goy-Chavent, MM. Genet et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cambon, Longuet, Somon et Tabarot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Guy Benarroche : La saisie d’actifs numériques introduite par l’article 3 soulève des interrogations quant à l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriété et sur le principe de proportionnalité. La jurisprudence rappelle ces droits fondamentaux, dont la loi ne doit pas conduire à diminuer la portée.
Cet amendement tend donc à consacrer la jurisprudence en matière de droits de propriété et de principe de proportionnalité, indispensables dans l’État de droit.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise à mentionner les droits de propriété et le principe de proportionnalité, en modifiant l’article 706-154 du code de procédure pénale.
La saisie d’actifs numériques, qui est prévue dans le chapitre de la loi consacré à la lutte contre la cybercriminalité, soulève quelques interrogations sur l’effectivité même de cette saisie. Je ne suis pas un grand connaisseur du bitcoin ou des monnaies numériques, mais il me semble que, si la saisie d’espèces ne pose pas de problèmes, celle de droits numériques en pose un certain nombre, comme l’a souligné l’orateur précédent.
L’ajout que permettrait l’adoption de cet amendement constituerait une assurance pour l’OPJ chargé par le procureur de la République d’opérer la saisie de récupérer la réalité des droits qui sont saisissables.
Je sais que cet amendement a été rejeté par la commission, mais je le maintiens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit certes de cryptoactifs, mais, par définition, une saisie ne se fait pas sous réserve du droit de propriété !
En revanche, la saisie doit obéir au principe de proportionnalité. Sur des actes de ce type, l’autorité judiciaire respecte ce principe : il est superfétatoire de le rappeler.
Ces amendements ne sont donc pas acceptables, et mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Messieurs les sénateurs, de quoi s’agit-il ? Lorsque de l’argent numérique est versé après une attaque cyber, nous souhaitons pouvoir saisir celui-ci comme nous le ferions, dans le monde physique, de l’argent qui serait le produit d’un crime ou d’un délit. Il s’agit donc de faire dans le monde numérique, dans un cadre judiciaire, ce que nous faisons dans le monde réel.
Or, jusqu’à présent, aussi étonnant que cela puisse paraître, le législateur avait accordé aux services de police et de gendarmerie des moyens d’enquête dans le monde numérique, comme dans le monde réel, mais il n’avait jamais pensé à prévoir la saisie des actifs numériques, dont nous savons tous qu’ils représentent une part de plus en plus importante des rançons payées à la suite de cyberattaques.
Cet article est donc très important dans le cadre de la lutte contre les cyberattaques, même s’il peut paraître un peu abscons.
Je comprends que vous ne vous opposez d’ailleurs pas à cet article, mais que vous souhaitez garantir le droit à la propriété et l’exigence de proportionnalité. Permettez-moi de souligner, comme l’a fait le rapporteur, que votre demande est nulle et non avenue ! Nous ne parlons pas là de mesures de police administrative, à la main des préfets ou des services de police, mais d’un article du code de procédure pénale, qui encadre l’ensemble des saisies possibles par le principe de proportionnalité et le droit de propriété.
Il serait donc redondant d’adopter ces amendements, dont le juge constitutionnel ou un avocat efficace pourrait même trouver, dans la disposition que vous proposez d’ajouter, des moyens d’annuler des saisies, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.
Je souligne aussi le parallélisme entre ce que nous envisageons pour le monde cyber et ce que nous faisons déjà dans le monde physique. Nous voulons que l’argent sale, le nerf de la guerre pour atteindre les criminels et les délinquants, outre les procédures engagées pour les faire condamner, puisse être saisi aussi bien dans le monde numérique que dans le monde physique.
Ces amendements ne devraient donc pas être votés, car leur adoption risquerait d’obérer l’efficacité, attendue, de mesures que nous sommes l’un des premiers pays à prendre.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 165 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nathalie Goulet : Cet article couvre les saisies d’actifs numériques hébergés par des établissements prestataires de services sur actifs numériques (Psan) que nous connaissions déjà. Mais les criminels dont les actifs sont stockés sur des portefeuilles numériques, des wallets, non rattachés à un organisme Psan auront toujours leurs cryptoactifs à l’abri des procédures que nous allons voter.
Pour être intéressante, cette mesure n’est donc pas suffisante.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)