Loi de finances rectificative pour 2022 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances rectificative pour 2022 : Vote sur l’ensemble

debate, 04/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous allons maintenant adopter les termes a été débattu dans un calendrier strict, entre deux bornes : d’une part, la reprise des travaux parlementaires après l’élection de l’Assemblée nationale ; d’autre part, la nécessité de prendre des mesures urgentes pour aider les Français et les acteurs économiques à surmonter les effets de l’inflation qui nous pressent.
Le Gouvernement – je vous suggère, monsieur le ministre, de le mentionner auprès de vos collègues – a été à la fois responsable et à l’écoute. Il a trouvé des partenaires de dialogue au Parlement, chez ceux qui le soutiennent et parmi bien d’autres.
Nous avons été attentifs – je pense que tous ceux qui se préparent à adopter ce projet de loi partagent cet avis – à l’équilibre entre les ressources et les dépenses de l’État. Nous avons refusé le dérapage qui menaçait la consolidation en cours des comptes publics, et je crois que nous sommes nombreux à souhaiter que, au terme de cette consolidation, nous sortions définitivement de la mauvaise habitude consistant à financer des dépenses de fonctionnement et de solidarité avec des emprunts.
Avec ce PLFR, nous visions quatre objectifs simples.
Premièrement, prendre en compte la situation des plus faibles revenus face à l’inflation, avec l’augmentation des minima sociaux et du SMIC et, spécifiquement dans ce texte, l’aide exceptionnelle de rentrée et le soutien aux associations d’aide alimentaire.
Deuxièmement, soutenir les revenus d’activité, ce qui se traduit, au-delà des revalorisations salariales, par la revalorisation des exonérations de titres-restaurants, par l’exonération fiscale améliorée de 50 % des heures supplémentaires et par la compensation partielle en monétaire des RTT – l’équivalent pour les bénéficiaires de RTT de l’exonération des heures supplémentaires –, et cela pour une période de trois ans.
En revanche, et je sais que cela a donné lieu à des interventions critiques, il n’a pas été prévu de mesures salariales générales, en dehors de la hausse du SMIC. En effet, il faut répéter et se convaincre sur toutes les travées que ces mesures relèvent de la responsabilité des entreprises et des employeurs : il ne peut pas y avoir en régime d’économie de marché de proclamation unilatérale de l’État pour fixer les salaires depuis le haut, sans tenir compte des nécessités de chaque entreprise.
Ce serait d’autant plus contraire à la réalité que nous sommes dans une période de tension sur le marché du travail, qui, par elle-même, déclenchera une certaine dynamique des salaires ; cette dernière est d’ailleurs déjà enclenchée dans bien des secteurs.
Troisièmement, prendre des mesures favorables à l’action climatique. Je salue, en particulier, l’aide aux investissements d’efficacité énergétique des PME, le soutien au covoiturage et l’amélioration du forfait mobilités durables.
Quatrièmement, et enfin, apporter un soutien adapté aux collectivités locales, pour passer le cap de surcharges qui n’étaient évidemment pas incluses dans les budgets primitifs. À cet égard, j’approuve tout à fait les propos du rapporteur général.
Ce dispositif, monsieur le ministre, on peut dire euphémiquement qu’il a bien progressé depuis le projet de loi initial.
Nous partions en effet de zéro, et nos collègues de l’Assemblée nationale, notamment sur l’initiative d’une collègue du groupe socialiste, ont entamé ce projet. Mais nous étions nombreux – plusieurs responsables de groupe ont insisté sur ce point pendant le débat – à souligner qu’il n’existait pas de grandes différences entre les communes face à cette difficulté.
En effet, l’impact est à peu près le même sur la majorité des communes, parce qu’elles dépensent toutes de l’énergie pour leur parc automobile, leurs bâtiments et l’éclairage public. Il ne fallait donc pas introduire trop de discriminations entre les collectivités et adopter des critères larges.
C’est ce qui a été fait, et nous en sommes satisfaits, non pas seulement sous un angle politique et d’équité, mais aussi avec une préoccupation de dynamique économique. En effet, nous savions tous, car nous l’entendions dire dans les communes, que la seule façon de procéder à des ajustements en l’absence d’aide budgétaire était de retarder des investissements. Nous avons donc bien fait de nous en sortir de cette façon.
Le dialogue a été loyal et réaliste entre tous ceux qui voulaient contribuer constructivement, et qui ont pu se faire entendre. Il faut donc remercier les rapporteurs, nos collègues députés et, bien sûr, les ministres et tous les groupes d’avoir mené ce dialogue constructif et responsable.
À l’occasion de ce PLFR et de nos débats, plusieurs rendez-vous ont été pris pour le projet de la loi de finances pour 2023. L’urgence, alors, se justifiera moins, bien que nous sachions, les uns et les autres, qu’un projet de loi de finances qui arrive à la fin du mois d’août a déjà bien maturé.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard : On ne peut donc qu’encourager le Gouvernement à poursuivre cette démarche, recommandée par la Première ministre, consistant à faire preuve du maximum d’écoute et de dialogue.
En attendant, nous voterons avec satisfaction, comme beaucoup ici ce soir, ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux cent trente-trois ans jour pour jour, le 4 août 1789, l’Assemblée constituante abolissait les privilèges, ce qui devrait prouver aux esprits chagrins que le Parlement peut voter des textes importants en plein été, et même en pleine nuit. (Mme Éliane Assassi proteste.)
C’est le cas aujourd’hui, toutes proportions gardées bien sûr, avec l’adoption du paquet pouvoir d’achat, qui vise à atténuer les violents effets de l’inflation sur nos concitoyens.
Le sujet était aussi complexe que sensible. Je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui comporte de nombreuses mesures concrètes, dont les Français mesureront vite les pleins effets. C’est ce qu’ils attendaient de nous. C’est que nous avons fait.
En la matière, les remèdes miracles n’existent pas. Tout est question d’équilibre et de dosage : augmenter le pouvoir d’achat sans doper l’inflation ; hausser les rémunérations sans baisser la compétitivité ; et, surtout, ne pas creuser le déficit public.
Il y a quelques années, quelques mois encore, les économistes débattaient dans le confort de leur chaire pour savoir si l’inflation appartenait à l’histoire ancienne. Par empirisme ou par dogmatisme, ils soutenaient qu’elle avait disparu de nos contrées, comme jadis la peste ou les tyrannies.
C’était avant 2020. Puis il y a eu la pandémie, puis le confinement généralisé, puis la reprise économique dopée par un keynésianisme sous stéroïdes, puis un choc de demande sans augmentation d’offre, et, enfin, le grand retour de l’inflation. Et il y a eu surtout le retour de la guerre en Europe, la folie meurtrière du boucher du Kremlin, sa haine obsessionnelle de la démocratie et de la liberté. La donne a changé.
Rien n’indique que les choses rentreront bientôt dans l’ordre. Le jusqu’au-boutisme de l’ex-colonel du KGB contre la résistance héroïque des Ukrainiens, les risques de famine qui pèsent sur l’Afrique par sa faute, les menaces de la Chine sur Taïwan, les populismes qui gangrènent l’Europe, sont autant de menaces qui imposent la plus grande vigilance.
Ce monde inquiétant doit nous donner le courage et l’ambition de poursuivre nos efforts pour renforcer la souveraineté nationale et de mettre à profit ce budget rectificatif, le premier du quinquennat qui s’ouvre, pour lancer quelques réformes importantes.
Ce fut le cas sur la question, très sensible au Sénat, des surcoûts liés à l’inflation et supportés par les collectivités et de leur compensation par l’État. Le point d’équilibre trouvé entre le Gouvernement et le Sénat prévoit une juste répartition du fardeau entre État et collectivités, tant sur les dépenses liées au RSA que sur celles qui dépendent du point d’indice.
Ce budget revalorise également le travail, en activant plusieurs leviers fiscaux qui porteront rapidement leurs fruits. Je pense notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous sommes nombreux ici à soutenir de longue date cette mesure.
Dans la même logique, la possibilité donnée aux salariés de racheter leurs RTT doit permettre à ces derniers d’augmenter leur rémunération par leur travail, n’en déplaise à ceux qui hurlent à la « casse sociale » et à la fin des 35 heures, ces 35 heures qui ont précipité notre déclassement et qui préfiguraient l’incroyable allergie au travail qui s’abat depuis quelques mois sur tant de nos concitoyens.
Si seulement une telle mesure pouvait nous permettre de rompre, pour de bon, avec l’illusion tenace selon laquelle le travail est un gâteau à partager à parts égales, ce texte serait un pas dans la direction du redressement national.
Le Président de la République, à l’instar de l’un de ses prédécesseurs, nous a récemment rappelés à l’évidence : pour financer notre modèle social, garantir notre souveraineté économique et accélérer la transition écologique, il nous faudra travailler plus. Le Sénat est prêt à le soutenir pour œuvrer dans ce sens.
J’espère que nous serons au rendez-vous pour soutenir les mesures difficiles, mais nécessaires au rétablissement des finances publiques. Nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de ne pas céder à la facilité des contributions exceptionnelles, taxes extraordinaires et autres innovations fiscales, qui s’inscriraient dans le droit fil de la pratique qui nous ronge depuis des années et que j’ai déjà dénoncée ici : tout ce qui bouge, on le taxe ; tout ce qui bouge encore, on le réglemente ; tout ce qui ne bouge plus, on le subventionne. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
Pour désendetter l’État dans le pays champion du monde des prélèvements obligatoires, l’alternative entre baisser les dépenses et augmenter les taxes n’existe pas. Il faut baisser les dépenses ! Et comme l’inflation pousse les taux d’intérêt à la hausse, nous allons redécouvrir que s’endetter a un coût, que nous ne pouvons plus nous permettre sans renoncer à des priorités essentielles.
Le « quoi qu’il en coûte » nous a permis de tenir bon et de surmonter la crise sanitaire, économique et sociale. Il était nécessaire. Mais il faut désormais remettre de l’ordre dans nos comptes, pour nous préparer aux défis qui s’annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Claude Requier et Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP qui s’est réunie hier soir est parvenue à un très bon accord, sur un texte particulièrement important, qui vise la protection du pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Les débats ont été longs et intenses et ils ont permis, me semble-t-il, à tous les groupes de défendre leurs propositions pour soutenir les Français marqués par la hausse de l’inflation.
Pour ce qui concerne le groupe Les Républicains, notre ligne a été très claire : le soutien au pouvoir d’achat des ménages passe d’abord par la valeur du travail, et certainement pas via des chèques temporaires financés par de la dette.
Dans cet esprit, nous avons porté et fait adopter des mesures puissantes pour acter définitivement la fin des 35 heures, signe d’appauvrissement des Français et d’affaiblissement de notre économie.
C’est le cas avec la pérennisation des heures supplémentaires défiscalisées, inscrites dans le texte de la CMP.
C’est également le cas avec le rachat optionnel de RTT, rendu possible jusqu’à la fin de 2025 – en espérant que cette mesure devienne pérenne. C’est un signe de responsabilisation et de liberté offerte aux salariés, cadres et non-cadres, qui permettra un complément de revenu important.
Par ses votes, le Sénat a également envoyé des messages très forts aux collectivités, qui font face à un coût de l’énergie de plus en plus élevé et qui doivent subir la hausse du point d’indice de la fonction publique.
La majorité sénatoriale est parvenue, avec le Gouvernement, à un accord ambitieux en séance. Cet accord a été confirmé en CMP, et je m’en félicite. Demain, plus de la moitié des communes françaises pourront bénéficier d’une dotation exceptionnelle pour tenir durant cette période compliquée.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Vincent Segouin : Je me réjouis également de l’adoption conforme, par nos deux chambres, de la compensation intégrale de la hausse du RSA pour les départements. Et nous n’avons pas oublié les régions, qui bénéficieront d’une compensation pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Sur la proposition de notre rapporteur général, que je remercie du travail qu’il a réalisé et de sa pugnacité, nous avons complété plusieurs dispositifs initialement proposés. Je pense au soutien de 40 millions d’euros accordé aux banques alimentaires, ou encore aux renforts financiers fléchés vers les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours.
Mes chers collègues, après le vote de ces mesures d’urgence, il nous faudra préparer l’avenir. Nous ne pourrons pas collectivement nous satisfaire, dès qu’une crise survient, d’ouvrir les vannes de la dépense publique en créant des chèques et des ristournes.
Agir efficacement pour le pouvoir d’achat, c’est, je l’ai dit, encourager le travail, combattre le chômage et lutter contre le déficit de la balance commerciale. C’est également mieux cibler les aides et nous obliger à les rendre temporaires. C’est, enfin, parvenir à un État plus agile, moins endetté et moins drogué à la dépense publique.
Dans le texte de la CMP, et sur l’initiative du Sénat, nous avons obtenu deux mesures importantes à ce sujet.
Tout d’abord, la création d’une carte Vitale biométrique, remède nécessaire aux milliards d’euros de fraude qui privent l’assurance maladie de recettes capitales.
Ensuite, la suppression de 1 milliard d’euros – même si nous demandions 4,5 milliards d’euros – de crédits sollicités par le Gouvernement, mais non affectés à une dépense précise. C’est tout à la fois une mesure d’économie efficace et un signe de respect des assemblées parlementaires.
Mes chers collègues, le second quinquennat du Président de la République ouvre de nouvelles perspectives pour la démocratie et pour le Sénat. En témoignent les très nombreuses dispositions issues de notre chambre qui seront prochainement promulguées et qui auront force de loi. Nous pouvons et nous devons nous en réjouir et continuer d’œuvrer ensemble pour le redressement économique et financier de notre pays.
Le groupe Les Républicains votera ce PLFR, fruit de l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un texte rectificatif est fait pour rectifier. Nous espérions donc qu’il rectifiât le tir : pour tenir compte des difficultés incontestables auxquelles font face les Françaises et les Français les plus modestes, pour tenir compte des troubles climatiques qui chaque jour saccagent notre biodiversité, déroutent nos agriculteurs, assèchent nos terres ou encore brûlent nos forêts, pour tenir compte des conséquences de la guerre en Europe menée par Poutine, pour suivre une stratégie énergétique sobre et d’avenir.
Vous aviez cette possibilité, monsieur le ministre, avec ce PLFR. Vous aviez ce pouvoir. Vous aviez même, selon le groupe écologiste, ce devoir.
Il y eut des rectifications et des mesures bienvenues, même si elles restent très inférieures à l’inflation. Ainsi, nous saluons une rectification, celle que la CMP a apportée en rétablissant l’aide exceptionnelle de rentrée pour les bénéficiaires des minima sociaux. Atterrés que la majorité sénatoriale veuille la supprimer, nous souhaitions ce rétablissement.
Pour le reste, qu’en est-il vraiment ? Je prendrai quatre exemples.
Les étudiants sont les plus malmenés par la crise : vous ne les aidez pas, pas assez ou trop peu… Ils rencontrent des difficultés pour se loger, se nourrir et se soigner. Vous revalorisez les bourses, mais pas à la hauteur de l’inflation. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) devront faire face à l’augmentation des prix. Les universités sont au bord de l’asphyxie, avec des moyens de plus en plus contraints et des difficultés structurelles importantes, et souvent des bâtiments énergivores.
Étudier est un droit, pas un privilège. L’éducation, la jeunesse et l’enseignement supérieur sont des investissements nécessaires pour notre pays, avant d’être des dépenses. Ils devraient donc être valorisés.
Pour les collectivités, qui nous sont chères, votre stratégie est incompréhensible, comme le dénonce d’ailleurs l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Certes, vous consentez à augmenter de 3,5 % le point d’indice des fonctionnaires, ce qui est bienvenu, bien qu’inférieur à l’inflation.
Certes, vous ajoutez 600 millions d’euros, très utiles aux collectivités – cette mesure vient du Sénat –, ce qui aidera peut-être à maintenir dans le giron de la majorité les sénateurs centristes. Mais vous prévoyez aussi une réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % par an, sur la période 2022-2027, dans le pacte de stabilité !
Alors, oui, vous avez rétropédalé dans une formule très claire du ministre Christophe Béchu, qui y voit « une modération des dépenses de fonctionnement, pour qu’elles augmentent en moyenne annuelle de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle ». Cette phrase est très claire, mais je serai plus direct : cette modération est une baisse, et rien de plus.
S’agissant de l’audiovisuel public, vous avez fait preuve de l’impréparation la plus totale, et le dispositif auquel on aboutit est instable. Je retiens la proposition de Mme la ministre Rima Abdul-Malak d’un débat national. N’ubérisons pas le savoir, la culture, la création, en laissant la main aux plateformes et aux chaînes privées !
En ce qui concerne l’écologie, l’accord entre le Gouvernement et le groupe LR qui a présidé au résultat de cette CMP est un accord perdant-perdant.
Deux propositions de notre groupe avaient obtenu un vote favorable : à l’article 1er AA, pour réactiver un crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux énergétiques, cher Alain Richard ; à l’article 2 ter, pour créer une dotation climat financée par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinée aux collectivités ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique. Ces deux mesures indispensables, mais, avouons-le, encore modestes, n’ont même pas été conservées en CMP. Que d’occasions manquées !
Votre modèle charge le déficit public de 20 milliards d’euros et ne prend rien aux profiteurs de crise qui bénéficient de dizaines de milliards d’euros non imposés.
Nous ne comprenons pas que l’on se prive de la ressource de la taxation des superprofits à l’heure où nos services publics sont mis à mal. L’Union Centriste défendait ces mesures de bon sens que, sur les travées de la gauche et des écologistes, nous portons avec conviction et constance.
J’entendais parler ce matin de votre stratégie de dialogue et de compromis, comme si c’était une opportunité… Le compromis est, hélas, à ce jour, assez clair et lisible : l’accord entre deux visions libérales, la vôtre, monsieur le ministre, et celle des Républicains, est scellé.
Vous êtes revenus sur des fondamentaux, comme la question du temps de travail.
Vous monétisez le temps libre au risque de la santé des salariés et vous excluez les partenaires sociaux.
Vous avez choisi de subventionner les week-ends en SUV, ou Sport Utility Vehicles, plutôt que de réserver les aides aux salariés qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Pas d’investissement non plus dans les alternatives douces : c’est navrant !
Nos propositions demeurent, même si certains préfèrent ici nous chahuter plutôt que nous écouter. Or les scientifiques ont lancé, avant-hier encore, un nouvel appel face à la gravité des crises à venir.
René Dumont, lui aussi, était moqué lorsqu’il annonçait, en 1974, la crise de l’eau.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Breuiller : Aujourd’hui, nous sommes en période de sécheresse généralisée, mais vous refusez toujours d’écouter les alertes écologiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séquence dédiée aux mesures de pouvoir d’achat se clôt ici, au Sénat, dans la confusion budgétaire et le déficit démocratique.
Confusion budgétaire, car le Parlement a rejeté, pour la seconde fois de son histoire, la loi de règlement pour 2021. Ainsi, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le ministre, et conformément à l’article 41 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la prochaine loi de finances ne pourra être examinée sans un vote positif du Parlement sur les comptes de la Nation pour 2021.
Les manipulations comptables du Gouvernement sont apparues au grand jour : il n’y a pas de « trésor de guerre », de surplus de recettes cachées. Pour preuve, le solde budgétaire n’est en excédent que de 2,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions.
Déficit démocratique, car, à l’issue du conclave de la CMP, la fumée blanche entérine le rapprochement du Gouvernement et de la droite sénatoriale, satisfaisant aussi le Rassemblement national et ses députés.
Les débats parlementaires ont été préemptés par des accords préalables, des accords de couloir, au détriment de la transparence démocratique des débats dans l’hémicycle.
Les surprofits indécents des multinationales ne serviront pas à financer en bout de chaîne les TPE et PME, elles qui, comme nos compatriotes, sont frappées de plein fouet par la spéculation et la course au profit.
L’audiovisuel public et son indépendance constitutionnellement garantie sont maintenant menacés par la suppression de la redevance.
Quand l’accord entre les droites passe, la justice fiscale et les services publics trépassent ! Pourtant, à l’issue de la séquence électorale, une partie du peuple n’a pas opté pour ce projet politique. Vous n’en tenez pas compte.
Les deux lois sur le pouvoir d’achat comportent des invariants : l’inflation augmente sur un an de 6,1 %, sans qu’aucune des mesures prises préserve intégralement le pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ce sont 2 points de pouvoir d’achat perdus pour les allocataires des minima sociaux. Ce sont 2,5 points perdus en plus s’ils sont locataires, au profit des rentes privées.
Au cours de ces débats, nous n’avons eu de cesse de vous proposer des mesures de substitution à même d’enrayer la spirale inflationniste.
Parce que c’est un impôt insidieux sur les ménages modestes et les classes moyennes, nous continuons de porter le blocage des prix : à la pompe, sur les factures d’énergie, pour les loyers et les produits alimentaires de première nécessité.
Le consensus des droites a évacué avec un certain mépris la question des salaires. En revanche, il s’est agi d’inventer toutes les mesures accessoires à la rémunération du travail, avec une constante : aucune des contributions des entreprises n’est obligatoire. Alors, selon leur bon vouloir, elles pourront verser la prime Macron, doubler le montant de l’aide carburant pour leurs salariés ou augmenter de quelques centimes les tickets-restaurant. En somme, aucune obligation !
Toutefois, cela ne vous suffit pas… Les travailleurs en sont quittes pour sacrifier leurs droits au repos, avec une remise en cause sans précédent des 35 heures par la monétisation de leurs RTT. Ce sont les salariés les plus précaires qui, faute de mieux, devront concéder sous la pression du patronat leurs jours de repos.
Le rehaussement du plafond des heures supplémentaires est une autre entorse faite au code du travail. En somme, la morale libérale institue le « travailler plus », faute de gagner plus !
Ensuite, la droite sénatoriale, dans une forme de surenchère dramatique, oppose les allocataires des minima sociaux aux travailleurs pauvres. Ces relents créent un clivage nauséabond et factice entre les bons citoyens et ceux qui ne prendraient pas leur part à l’activité économique de la Nation.
La négation de ce qu’est la réalité du « marché de l’emploi » est coupable. En 2021, près de 15 millions de contrats de moins d’un mois ont été signés, qui représentent 64 % des embauches réalisées !
Dès lors, comment avez-vous osé proposer une réduction de quelques euros pour les allocataires du RSA ? Comment avez-vous osé exclure d’un chèque plus de 4 millions de foyers pauvres et 1,8 million d’étudiants, dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté ? La CMP est revenue sur cette disposition inique, sans pour autant garantir le montant de l’allocation versée.
Enfin, le fameux « miracle républicain » destiné à soutenir nos collectivités territoriales n’a pas eu lieu. Ce simulacre d’accord trouvé sur la compensation de la revalorisation du point d’indice, de la hausse du RSA, de la hausse du prix de l’énergie et des denrées alimentaires est indigne de la chambre qui prétend représenter les collectivités territoriales. Alors que celles-ci sont déjà privées de leurs recettes fiscales. Vous portez là un nouveau coup à leur libre administration, par la non-compensation de décisions prises par l’État central.
La conclusion de ces débats ne laisse que des perdants ; les privilèges des plus riches sont préservés et même renforcés.
Comment ne pas y voir un symbole, quand cet échec parlementaire, social et démocratique intervient un 4 août ? Deux cent trente-trois ans après 1789, les droites s’accordent pour abolir les prétendus privilèges des allocataires de minima sociaux et des travailleurs pauvres. Sans intervention du corps social, l’accord qui prend forme sous nos yeux entre la droite et le Gouvernement sapera, les uns après les autres, les intérêts des classes populaires.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie hier soir a abouti à un accord. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs généraux pour leur travail efficace et constructif, dans un temps si contraint.
Le groupe Union Centriste a abordé l’examen de ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2022 avec une doctrine claire et cohérente : privilégier les mesures temporaires et ciblées, en conciliant justice sociale et réduction de la dette.
Nous avons soumis à la discussion plusieurs propositions allant en ce sens. Des motifs de regrets demeurent à cet égard, et l’examen, dont la perspective est déjà proche, du projet de loi de finances pour 2023 sera pour nous l’occasion de revenir à la charge.
Je pense, bien sûr, à notre amendement tendant à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Le refus d’adopter une telle mesure détonne avec les propos du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Antonio Guterres, qui a appelé hier « tous les gouvernements à taxer ces profits excessifs et à utiliser les fonds pour soutenir les plus vulnérables en ces temps difficiles ».
Il est juste de demander un effort de solidarité, provisoire, aux entreprises qui ont engrangé des bénéfices exceptionnels, alors même que l’État a subventionné massivement l’économie dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce qui est démagogique, ce sont les impôts différés et non consentis qu’appellera le remboursement de notre dette publique.
La proposition, promue par Laurent Lafon, de reporter la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) répondait aussi à ce problème précis. Nous appelions de nos vœux une large concertation avec le monde de la culture, car remplacer, au pied levé, la CAP par une fraction de TVA ne règle pas la question de l’avenir de l’audiovisuel public.
De même, la proposition défendue par notre collègue Michel Canévet, au nom du groupe Union Centriste, sur le financement des frais de carburant répondait à cette philosophie : cibler les aides sur ceux qui en ont le plus besoin, de manière à la fois plus équitable et moins dispendieuse pour la bonne tenue des comptes publics. Prolonger la remise carburant au bénéfice de tous les automobilistes, fussent-ils belges, luxembourgeois ou suisses, pour un coût de l’ordre de 4,5 milliards d’euros, nous paraît peu compatible avec la fin annoncée du « quoi qu’il en coûte ».
Au moins avons-nous pu susciter un débat nourri et – il faut le dire – de haute tenue, tout au long de ces deux jours et deux nuits de séance, avec la quasi-certitude et la satisfaction d’y revenir à l’automne prochain, car il y a peu de chances que la dette nous oublie.
Néanmoins, nous avons aussi des motifs de satisfaction, en particulier, bien évidemment, la dotation de soutien en faveur des communes et des groupements les plus fragiles financièrement et les plus affectés par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par la hausse des prix de l’énergie.
Le groupe Union Centriste défendait un « bouclier tarifaire communal ». Il se réjouit d’avoir obtenu, par l’adoption d’un sous-amendement présenté par son président Hervé Marseille, l’extension de la mesure proposée par le rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif final porte à 600 millions d’euros le concours apporté aux collectivités, en y rendant éligibles plus de la moitié des communes.
La commission mixte paritaire d’hier soir a sauvé cette mesure essentielle pour nos collectivités, et je remercie le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble des sénateurs participant à cette commission, qui ont fait preuve d’une solidarité dont l’Assemblée nationale n’oserait même pas rêver. (Sourires.) Félicitons-nous donc de cette compensation à la hauteur des difficultés rencontrées par les collectivités du bloc communal.
Pour cette raison déterminante, le groupe Union Centriste adoptera, dans sa grande majorité, ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous en examinons aujourd’hui le volet budgétaire. Il s’agissait bien de deux textes distincts, même si d’aucuns ont pu les confondre, les délais d’examen étant, il est vrai, particulièrement resserrés.
Je me félicite à mon tour de cet accord en commission mixte paritaire, qui, au-delà de nous éviter encore de longs débats à l’issue incertaine, comme on a pu l’observer hier avec le rejet, inédit depuis 1833, sous la monarchie de Juillet, du projet de loi de règlement, permettra à ce texte d’entrer en vigueur dans les plus brefs délais, afin de soutenir le niveau de vie des Français et de prendre un certain nombre de mesures d’urgence en faveur de la souveraineté énergétique et du soutien à l’Ukraine.
Au nom du groupe du RDSE, je salue le maintien de l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux en faveur de la filière de la lavande, qui a bénéficié d’un beau consensus au sein de la Haute Assemblée, mais je regrette que l’aide de 40 millions d’euros pour les banques alimentaires n’ait pas été conservée.
Nous aurions aussi espéré un meilleur succès en première lecture pour nos propositions de compensation, au profit des collectivités locales, notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la hausse du point d’indice des fonctionnaires ou encore de la revalorisation des rémunérations des aides à domicile.
Nous regrettons également le rejet de nos propositions de soutien à la viticulture, durement frappée cette année par la sécheresse et les incendies, et de territorialisation des mesures comme la lutte contre la hausse des prix du carburant.
La réforme du financement de l’audiovisuel public est l’un des points importants de ce texte. C’est un sujet déjà ancien, mais auquel il manquait encore l’impulsion politique nécessaire. Nous veillerons néanmoins à ce que l’audiovisuel public continue de bénéficier des financements adaptés à son bon fonctionnement. La renationalisation d’EDF est un autre volet majeur du texte. Je ne reviens pas sur les remarques déjà formulées en première lecture à ce sujet.
Je note que ce PLFR acte une nouvelle dégradation du solde public, de plus de 15 milliards d’euros. Jusqu’à quand pourra-t-on continuer de financer les déficits accumulés, à l’heure de la remontée des taux d’intérêt ? Espérons que la croissance sera au rendez-vous et nous évitera des hausses d’impôt.
Le groupe du RDSE votera donc pour l’adoption de ce PLFR.
En conclusion, je tiens à saluer le travail du rapporteur général, la bonne tenue de nos débats et le sérieux de nos discussions, loin de l’ambiance souvent électrique de l’Assemblée nationale. Une chose est sûre : au Sénat, nous n’avons pas de braillards débraillés ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des travées du groupe UC. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. le président : Je vous remercie de ce commentaire final, mon cher collègue.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative a été conclusive, sans surprise, tant est évidente la convergence entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale autour de l’orientation libérale dont ce budget rectificatif porte la marque. Cela aura au moins eu un mérite : celui de la clarification.
Avec le texte sur le pouvoir d’achat, ce PLFR forme un tout. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même ne sommes pas dans l’opposition systématique, comme le montre notre abstention, avec beaucoup de réserves, sur le premier texte. Mais l’essentiel de la politique du Gouvernement est matérialisé dans le deuxième texte, ce budget rectificatif, sur lequel nous allons nous prononcer définitivement aujourd’hui. Cette fois, notre vote contre sera sans réserve.
En effet, les avancées pour les collectivités locales, mais aussi – je tiens à le souligner – le soutien à l’aide alimentaire, ne masquent pas les graves reculs sociaux, l’injustice profonde et le risque démocratique que contient ce texte, et cela encore plus après la discussion parlementaire qu’avant.
Ce texte comporte des reculs sociaux, tout d’abord. Non seulement il n’y a pas le compte en matière de pouvoir d’achat, car les augmentations prévues restent en dessous de l’inflation, mais, en plus, le détricotage du droit du travail est à l’œuvre, sans avoir fait l’objet de la moindre concertation sociale.
Pour les Français, c’est donc perdant-perdant : perdant du point de vue de la qualité de vie, faute d’une véritable augmentation des salaires, et perdant en ressources publiques pour financer la protection sociale et les services publics, du fait des mécanismes de désocialisation et de défiscalisation.

M. Vincent Segouin : C’est faux !

M. Rémi Féraud : En outre, le compromis réalisé entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale pour borner le dispositif à la fin de 2025 se rapproche bien plus de la pérennisation voulue par la majorité sénatoriale que d’une mesure exceptionnelle, liée à la période de très forte inflation et censée durer seulement jusqu’en 2023.
Ce budget rectificatif entraîne ensuite une profonde injustice, car il s’accommode trop bien de l’injustice fiscale instituée au détriment des finances publiques et au bénéfice du capital depuis cinq ans.
Jamais, depuis des décennies, les inégalités de patrimoine n’ont été aussi grandes et, pourtant, vous continuez de refuser tout rééquilibrage fiscal efficace en faisant contribuer les plus aisés, même les multinationales qui tirent un profit incroyable de la situation actuelle des prix de l’énergie : quelque 17 milliards d’euros en un semestre pour TotalEnergies. Vraiment, en cet été 2022, au début d’un nouveau quinquennat, quelle occasion manquée !
La taxation des superprofits, beaucoup d’autres pays que la France y viennent, sous une forme ou sous une autre, et même le secrétaire général de l’ONU a plaidé en ce sens avec force, hier. Combien de temps la France continuera-t-elle de ramer à contre-courant ?
Songez au symbole que nous aurions constitué si, en plus de ce refus de taxer les milliards d’euros de bénéfices exceptionnels réalisés par les géants du pétrole ou des transports, nous avions maintenu en commission mixte paritaire votre amendement de suppression de l’allocation exceptionnelle de rentrée de 100 euros pour les plus modestes de nos concitoyens, les bénéficiaires du RSA ou les étudiants boursiers ! Ou si l’amendement présenté par le groupe Les Républicains tendant à rogner le RSA de 3 euros par mois avait été adopté !
Enfin, ce texte présente un risque démocratique. La suppression précipitée de la redevance audiovisuelle, sans solution de rechange juste et pérenne ni garantie d’un financement suffisant fragilise l’indépendance de l’audiovisuel public dans notre pays.
Vous en conviendrez – c’est du bon sens –, au vu de la situation, surtout un 4 août, il y avait plus urgence à taxer les superprofits des multinationales qu’à remplacer la « redevance télé » par un impôt injuste. Pourtant, vous avez décidé de faire le contraire.
Dans quelques années, quand nous verrons les conséquences de cette suppression, comme c’est le cas aujourd’hui en Espagne, beaucoup se demanderont pourquoi nous avons fait cela aujourd’hui. Nous regrettons vraiment de ne pas avoir réussi à vous convaincre de procéder autrement et d’y travailler sereinement.
Ainsi, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront, sans réserve, contre le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
233
Contre
97
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)